Directive 87/540/CEE du Conseil, du 9 novembre 1987, relative à l'accès à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable dans le domaine des transports nationaux et visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres concernant cette profession

examen cantonal d'accès à la profession d'avocat

Arrêté fédéral du 14 mars 2001 portant approbation de l'échange de notes avec la Principauté de Liechtenstein relatif à l'égalité de traitement dans les domaines de l'accès à la profession d'agent fiduciaire et de l'encouragement à la construction de logements

droit d'accès à une profession

limitation de la liberté d'accès à la profession

Le Conseil d'Etat demande à la Cour si le décret du 9 mai 1994 précité est compatible avec l'article 6, § 1 , VI, alinéa 5, 6°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, « en ce qu'il protège certaines appellations courantes dont celle d'' hôtel ' et limite ainsi la liberté d'exploiter un établissement hôtelier », de sorte que les dispositions en cause régleraient les « conditions d'accès à la profession en matière de tourisme », qui relèvent de la compétence régionale.

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt n° 225.533 du 20 novembre 2013 en cause de la SPRL « Seraffetin Hotels » contre la Communauté germanophone, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 29 novembre 2013, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « Le décret de la Communauté germanophone du 9 mai 1994 sur les établissements d'hébergement et les établissements hôteliers viole-t-il l'article 6, § 1 , VI, alinéa 5, 6°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelle ...[+++]s (' compétences régionales pour les conditions d'accès à la profession en matière de tourisme '), en ce qu'il protège certaines appellations courantes dont celle d'' hôtel ' et limite ainsi la liberté d'exploiter un établissement hôtelier ?

Dans une deuxième phase, les États membres sont invités à mener, au cours des deux prochaines années, une évaluation mutuelle des obstacles qui limitent l'accès à certaines professions sur leurs territoires respectifs.

Compte tenu, d’une part, de l’importance que revêtent la sauvegarde de la liberté fondamentale de recevoir des informations, la liberté ainsi que le pluralisme des médias garantis par la Charte et, d’autre part, de la protection de la liberté d’entreprise telle que conférée par la Charte, il était loisible au législateur de l’Union d’adopter des règles telles que celles en cause comportant des limitations de la liberté d’entreprise ...[+++] tout en privilégiant, au regard de la nécessaire pondération des droits et des intérêts concernés, l’accès du public à l’information par rapport à la liberté contractuelle.