lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction

descente sur les lieux | visite des lieux | vue des lieux

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

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infraction administrative

Enfin, il peut s'agir de suspects non encore identifiés et à identifier par exemple via le traitement des empreintes digitales trouvées sur les lieux d'une infraction » (Doc. parl., Chambre, 2013-2014, DOC 53-3105/001, p. 30).

a) les infractions et infractions présumées, avec leurs dates, lieux et modalités.

les infractions pénales et infractions pénales présumées, avec leurs dates, lieux et modalités.

La Cour est interrogée sur la compatibilité, avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus, le cas échéant, en combinaison avec les articles 6.1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 1 du Premier Protocole additionnel à cette Convention, de l'article 159bis du CWATUP, en ce que cette disposition législative crée une différence de traitement entre deux catégories de personnes qui, ayant placé sur un terrain dont elles sont propriétaires une installation fixe sans avoir obtenu le permis d'urbanisme requis par l'article 84, § 1 , 1°, du CWATUP, adressent ensuite à la commune une demande de permis : d'une part, celles dont l'infraction décrite p ...[+++]ar l'article 154, alinéa 1 , 1°, du Code wallon n'a pas encore fait l'objet d'un procès-verbal dressé en application de l'article 156 du même Code, et, d'autre part, celles dont la même infraction a fait l'objet d'un tel procès-verbal, notifié en application de cette même disposition, mais n'ayant pas donné lieu à une proposition de transaction au sens de l'article 155, § 6, du même Code, ou encore mené à un jugement coulé en force de chose jugée statuant sur une demande de remise en état des lieux visée par l'article 155, § 2, alinéa 1 , 1°, du même Code.