jeu de programmation d'entreprise

Comité de gestion du programme entreprise (Programme pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les PME)

Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise | Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005)

(1. S'occuper en premier lieu, en priorité, des cas urgents) (2. D'entrée de jeu) (ex.: D'entrée de jeu, la population, toutes couches sociales confondues, se fait une idée totalement fausse des bénéfices réalisés par les entreprises [Um es vorwegzunehmen: Bezueglich der Gewinne, die Unternehmen machen, herrschen quer durch alle Bevoelkerungsschichten voellig falsche Vorstellungen]. [Le Mois 1/93, p. 4])

développer des programmes de formation en entreprise

programme de formation en entreprise

Arrêté fédéral du 1er avril 1992 ouvrant un crédit de programme destiné à assurer le développement des entreprises de transport concessionnaires

L'article 3 de la loi-programme (I) du 4 juillet 2011 a inséré un alinéa 4 dans l'article 353bis de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, qui prévoit une réduction groupe-cible permanente pour les travailleurs licenciés à la suite de la faillite, de la fermeture ou de la liquidation d'une entreprise.

En remplaçant intégralement l'article 30bis de la loi ONSS par l'article 55 de la loi-programme du 27 avril 2007, le législateur a cherché à mettre la responsabilité solidaire en matière de dettes sociales en conformité avec cet arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, ainsi qu'avec la loi du 16 janvier 2003 « portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions », sans négliger pour autant l'objectif initial, à savoir lutter contre les pratiques des pourvoyeurs de main-d'oeuvre.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 12 mai 2016 en cause de la SA de droit public « Proximus » (anciennement « Belgacom ») contre l'Office national de sécurité sociale (ONSS), dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 mai 2016, la Cour du travail de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 48 et 207 de la loi-programme du 2 août 2002, lus ensemble avec l'article 46 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique et son arrêté d'exécution du 18 juin 1976, plus précisément ses articles 2, 3, 4, alinéa 3, 5 et 6, sont-ils contraires aux articles 10 et 11 de la Constitution, s'ils doivent être interprétés en ce sens qu'ils imp ...[+++]osent aux entreprises devenues en vertu de l'article 48 précité, le 1 juillet 2002, des entreprises visées par la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises, une obligation de payer une cotisation de compensation calculée sur les quatre trimestres de la première année de leur assujettissement à cette réglementation, alors que les autres entreprises visées dès 1976 par cette même loi du 28 juin 1966 n'étaient redevables que d'une cotisation calculée sur les deux derniers trimestres de la première année de leur premier assujettissement à cette mesure ?

En adoptant l'article 41 de la loi-programme du 11 juillet 2005, le législateur a étendu le système existant du minimum forfaitaire des bénéfices prévu à l'article 342, § 2, du CIR 1992, jusqu'alors applicable uniquement aux entreprises étrangères opérant en Belgique, à toute entreprise (personne physique et personne morale) et à tout titulaire de profession libérale qui ne remplissent pas de déclaration fiscale à l'impôt sur les revenus ou qui remettent celle-ci en dehors des délais prévus aux articles 308 à 311 du CIR 1992.