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Impôt à la source selon le principe de l'agent payeur

Translation of "Impôt à la source selon le principe de l'agent payeur " (French → German) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
impôt à la source selon le principe de l'agent payeur

Quellensteuer nach dem Zahlstellenprinzip
Administration publique et privée | Finances, impôts et douanes
öffentliche und private verwaltung | Finanz-, steuer- und zollwesen
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le principe de précaution et les principes selon lesquels il convient de pallier la pollution à la source et de donner la priorité aux mesures préventives, ainsi que le principe du pollueur-payeur, figurent déjà dans le traité, et le droit communautaire de l'environnement repose déjà en grande partie sur eux.

Die Prinzipien der Vorsorge, der Vermeidung von Verschmutzung an der Quelle, das Verursacherprinzip und das Prinzip der Vorbeugung sind allesamt im Vertrag verankert und sind Grundlage für einen Großteil der derzeitigen Umweltvorschriften.


«Lorsqu'un paiement d'intérêts attribué à un bénéficiaire effectif a été grevé d'une telle retenue à la source dans l'État membre de l'agent payeur, l'État membre de résidence fiscale du bénéficiaire effectif accorde à celui-ci un crédit d'impôt égal au montant de cette retenue conformément à son droit interne».

„Wurde eine einem wirtschaftlichen Eigentümer zugeordnete Zinszahlung im Mitgliedstaat der Zahlstelle mit der Quellensteuer belastet, so gewährt der Mitgliedstaat, in dem der wirtschaftliche Eigentümer seinen steuerlichen Wohnsitz hat, diesem eine Steuergutschrift in Höhe der nach innerstaatlichem Recht einbehaltenen Steuer.“


Lorsqu'il transfère les recettes provenant de la retenue à la source à l'autorité compétente, l'agent payeur informe celle-ci du nombre de bénéficiaires effectifs concernés par le prélèvement de la retenue à la source, répartis selon leur État membre de résidence».

Bei der Weiterleitung der Einnahmen aus der Quellensteuer an die zuständige Behörde unterrichtet die Zahlstelle diese über die Zahl der von der Quellensteuer betroffenen wirtschaftlichen Eigentümer, aufgeschlüsselt nach ihrem jeweiligen Wohnsitzmitgliedstaat.“


Lorsqu'il transfère les recettes provenant de la retenue à la source à l'autorité compétente, l'agent payeur informe celle-ci du nombre de bénéficiaires effectifs concernés par le prélèvement de la retenue à la source, répartis selon leur État membre de résidence».

Bei der Weiterleitung der Einnahmen aus der Quellensteuer an die zuständige Behörde unterrichtet die Zahlstelle diese über die Zahl der von der Quellensteuer betroffenen wirtschaftlichen Eigentümer, aufgeschlüsselt nach ihrem jeweiligen Wohnsitzmitgliedstaat.“


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«Lorsqu'un paiement d'intérêts attribué à un bénéficiaire effectif a été grevé d'une telle retenue à la source dans l'État membre de l'agent payeur, l'État membre de résidence fiscale du bénéficiaire effectif accorde à celui-ci un crédit d'impôt égal au montant de cette retenue conformément à son droit interne».

„Wurde eine einem wirtschaftlichen Eigentümer zugeordnete Zinszahlung im Mitgliedstaat der Zahlstelle mit der Quellensteuer belastet, so gewährt der Mitgliedstaat, in dem der wirtschaftliche Eigentümer seinen steuerlichen Wohnsitz hat, diesem eine Steuergutschrift in Höhe der nach innerstaatlichem Recht einbehaltenen Steuer.“


Il impose un niveau de protection élevé à l’appui de toutes les actions de l’Union, fondé sur le principe de précaution, sur les principes selon lesquels des actions préventives doivent être menées et les atteintes à l’environnement corrigées en priorité à la source et sur le principe du «pollueur-payeur».

Er begründet die Verpflichtung, alle Unionsmaßnahmen durch ein hohes Schutzniveau zu unterstützen, das auf dem Vorsorgeprinzip und den Grundsätzen, dass es erforderlich ist, Präventivmaßnahmen zu treffen, Umweltschäden vorrangig an ihrem Ursprung zu beheben und dass der Verursacher zahlen muss, beruht.


Il impose un niveau de protection élevé à l’appui de toutes les actions de l’Union, fondé sur le principe de précaution, sur les principes selon lesquels des actions préventives doivent être menées et les atteintes à l’environnement corrigées en priorité à la source et sur le principe du «pollueur-payeur».

Er begründet die Verpflichtung, alle Unionsmaßnahmen durch ein hohes Schutzniveau zu unterstützen, das auf dem Vorsorgeprinzip und den Grundsätzen, dass es erforderlich ist, Präventivmaßnahmen zu treffen, Umweltschäden vorrangig an ihrem Ursprung zu beheben und dass der Verursacher zahlen muss, beruht.


Il impose un niveau de protection élevé à l'appui de toutes les politiques de l'Union, fondé sur le principe de précaution, sur les principes selon lesquels des actions préventives devraient être menées et les atteintes à l'environnement corrigées en priorité à la source et sur le principe du "pollueur-payeur".

Er begründet die Verpflichtung, alle Unionsmaßnahmen durch ein hohes Schutzniveau zu unterstützen, das auf dem Vorsorgeprinzip und den Grundsätzen, dass Präventivmaßnahmen getroffen werden sollten, dass Umweltschäden vorrangig an ihrem Ursprung behoben werden sollten und dass der Verursacher zahlen muss, beruht.


2. Lorsque les intérêts reçus par un bénéficiaire effectif ont été grevés d'une telle retenue à la source dans l'État membre de l'agent payeur, l'État membre de résidence fiscale du bénéficiaire effectif accorde à celui-ci un crédit d'impôt égal au montant de cette retenue conformément à son droit interne.

(2) Wurden von einem wirtschaftlichen Eigentümer vereinnahmte Zinsen im Mitgliedstaat der Zahlstelle mit der Quellensteuer belastet, so gewährt der Mitgliedstaat, in dem der wirtschaftliche Eigentümer seinen steuerlichen Wohnsitz hat, diesem eine Steuergutschrift in Höhe der nach innerstaatlichem Recht einbehaltenen Steuer.


Le principe de précaution et les principes selon lesquels il convient de pallier la pollution à la source et de donner la priorité aux mesures préventives, ainsi que le principe du pollueur-payeur, figurent déjà dans le traité, et le droit communautaire de l'environnement repose déjà en grande partie sur eux.

Die Prinzipien der Vorsorge, der Vermeidung von Verschmutzung an der Quelle, das Verursacherprinzip und das Prinzip der Vorbeugung sind allesamt im Vertrag verankert und sind Grundlage für einen Großteil der derzeitigen Umweltvorschriften.




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Impôt à la source selon le principe de l'agent payeur

Date index:2022-07-01 -

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