(b) lorsqu'un organisme public achète des denrées alimentaires ou des biens de consommation de base destinés à l'usage personnel de bénéficiaires finaux qu'il fournit à des organisations partenaires, les coûts du transport de ces aliments ou articles d'assistance matérielle de base jusqu'aux entrepôts des organisations partenaires, à raison d'un taux forfaitaire de 1 % des dépenses visées au point a);

(b) lorsqu'un organisme public achète des denrées alimentaires ou des biens de consommation de base destinés à l'usage personnel de personnes sans-abri ou d'enfants qu'il fournit à des organisations partenaires, les coûts du transport de ces aliments ou biens jusqu'aux entrepôts des organisations partenaires, à raison d'un taux forfaitaire de 1 % des dépenses visées au point a);

Les produits soumis à accise peuvent circuler dans le cadre d’un régime de suspension de droits sur le territoire de l’UE, d'un entrepôt fiscal ou d'un lieu d'importation vers un autre entrepôt fiscal, un destinataire agréé , un lieu d'exportation de l’UE ou un bénéficiaire de l'exonération visée ci-dessus (relations diplomatiques ou consulaires, organisations internationales, forces armées, etc.).

23. demande que le régime de retrait en vigueur soit complété par une "caisse de sécurité" gérée par les organisations de producteurs et financée à l'aide de ressources de l'Union, des États membres et des agriculteurs, laquelle devrait servir à indemniser les producteurs pour les retraits effectués en période de crises, à verser des aides à la réduction de la production et à instituer, sous réserve d'une étude préalable de faisabilité, un régime - volontaire pour les agriculteurs - de garantie des revenus et de soutien en cas de problèmes climatiques; propose que les producteurs non-membres d'une organisation de producteurs aient la po ...[+++]ssibilité de contribuer à cette "caisse de sécurité" tout en bénéficiant d'un niveau de rémunération moindre en cas de crise, dès lors que lesdits producteurs se conforment aux mesures et à la discipline arrêtées par l'organisation de producteurs de fruits et légumes pour gérer la crise; propose aussi que cette caisse soit financée hors fonds opérationnels et que les assurances collectives soient éligibles à un financement au titre de ce dispositif;

Des dispositions devraient également être prises pour l'organisation des contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires qui sont introduits sur le territoire de la Communauté sous un régime douanier autre que la mise en libre pratique et, notamment, ceux introduits sous l'un des régimes douaniers visés de l'article 4, points 16) b) à f), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire , ainsi que pour leur introduction dans une zone franche ou un entrepôt franc.

(28) Des dispositions devraient également être prises pour l'organisation des contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires qui sont introduits sur le territoire de la Communauté sous un régime douanier autre que la mise en libre pratique et, notamment, ceux introduits sous l'un des régimes douaniers visés de l'article 4, point 16), sous b) à f), du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire , ainsi que pour leur introduction dans une zone franche ou un entrepôt franc.