13. demande une plus grande coordination entre l'Union européenne, l'OTAN et les pays tiers en ce qui concerne les diverses forces navales internationales responsables des trois principales opérations de lutte contre la piraterie dans la région (EU NAVFOR, CTF-150/151 et TF-508 dans l'opération Ocean Shield de l'OTAN) afin d'éviter toute duplication superflue car les deux organisations, à s ...[+++]avoir l'Union et l'OTAN, opèrent – en vertu de leur autonomie de décision – dans la même zone, ont les mêmes intérêts et s'appuient largement sur les contributions des mêmes pays européens; se félicite vivement dans ce contexte de la conférence de Londres sur la Somalie qui s'est tenue le 23 février 2012;

9. relève la présence de bâtiments de l'opération navale européenne Atalante (UE-NAVFOR) au large des côtes somaliennes; rappelle que cette opération navale, comme d'autres du même type, telles que l'opération "Ocean Shield" de l'OTAN, sont tout juste capables de prévenir et de contenir la piraterie, mais que les causes profondes du problème sont à régler sur la terre ferme; note qu'en dépit de contributions financières importantes, de l'ordre de 1,2 à 2 milliards d'euros, aux opérations navales menées dans la Corne de l'Afrique, les actes de piraterie ont augmenté au cours des mois et des années qui viennent de s'écouler; note avec i ...[+++]nquiétude que les pirates ont davantage recours à la violence à l'encontre des navires civils non armés, et que l'on observe également une intensification de la violence exercée par les forces navales de l'Union et d'autres puissances; rappelle que les pirates sont à considérer comme des criminels et qu'il convient d'en faire davantage pour les traduire en justice lorsqu'ils sont capturés;

estime que le plan américain de déploiement d’un système anti-missiles en Europe pourrait entraver les efforts internationaux en matière de désarmement; se déclare préoccupé par le fait que la Russie a suspendu l’exécution des obligations que lui impose le traité sur les forces armées conventionnelles en Europe, ce qui a engendré une inquiétude au sujet de l’équilibre stratégique en Europe; souligne que ces ...[+++]deux problèmes ont une incidence sur la sécurité de l’ensemble des pays européens et qu’ils ne sauraient faire dès lors l’objet de pourparlers purement bilatéraux entre les États-Unis et les différents pays européens; demande au Conseil et aux États membres de mettre en place, de concert avec l’OTAN, un cadre destiné à associer le plus grand nombre possible de pays européens aux discussions; invite le Conseil et l’OTAN à évaluer les menaces nucléaires que certains pays pourraient représenter à l’avenir ainsi que le risque d’une nouvelle course aux armements en Europe et à proposer une réponse multilatérale appropriée;

estime que le désarmement, la démobilisation et la réintégration devraient faire partie intégrante des opérations de la PESD, et invite le Conseil à inclure dans le mandat des opérations de la PESD, chaque fois que cela est opportun, la destruction ou le stockage sûr des armements déclassés et d’éviter leur transfert illégal, en tirant les enseignements de l’expérience de la force de stabilisation mu ...[+++]ltinationale (SFOR) de l’OTAN et d’EUFOR Althea en Bosnie;

« L'article 45 de la loi du 27 décembre 1961 portant statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il prévoit qu'un musicien militaire de carrière, bien qu'assimilé aux sous-officiers de carrière, ne peut être transféré dans un des groupes d'emplois des sous-officiers du cad ...[+++]re actif qu'à condition de satisfaire à une épreuve d'aptitude déterminée par le Ministre de la défense nationale et que le maintien d'un grade équivalent ne lui est pas assuré ni, partant, le maintien de son traitement (le Ministre déterminant le grade qui lui sera conféré), alors que les sous-officiers de carrière peuvent à leur demande changer de groupe d'emplois sans examen à satisfaire et en gardant leur grade ?

« L'article 45 de la loi du 27 décembre 1961 portant statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il prévoit qu'un musicien militaire de carrière, bien qu'assimilé aux sous-officiers de carrière, ne peut être transféré dans un des groupes d'emplois des sous-officiers du cad ...[+++]re actif qu'à condition de satisfaire à une épreuve d'aptitude déterminée par le Ministre de la défense nationale et que le maintien d'un grade équivalent ne lui est pas assuré ni, partant, le maintien de son traitement (le Ministre déterminant le grade qui lui sera conféré), alors que les sous-officiers de carrière peuvent à leur demande changer de groupe d'emplois sans examen à satisfaire et en gardant leur grade ?