Sans retard indu après avoir été informée que la personne dont la remise est demandée souhaite désigner un avocat dans l’État membre d’émission, l’autorité compétente dudit État membre devrait fournir à la personne dont la remise est demandée des informations pour l’aider à désigner un avocat dans ledit État membre.

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 26 mars 2015 en cause de la ville d'Anvers contre l'ASBL « Cultureel Centrum Mehmet Akif », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 avril 2015, le Tribunal de première instance d'Anvers, division Anvers, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1 de la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement juncto l'article 194 du décret communal du 15 juillet 2005 viole-t-il les articles 10 et 11 ...[+++](égalité et non-discrimination) et l'article 23 (droit à l'aide juridique) de la Constitution et le principe constitutionnel de l'assistance d'un avocat librement choisi, et combinés avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit de la défense) et avec le principe général du droit de défense, en ce que, chaque fois qu'un habitant agit au nom de la commune et désigne à cette fin un propre avocat pour agir au nom de la commune, le collège des bourgmestre et échevins a également le droit de désigner un propre conseil qui pourrait toutefois uniquement agir pour soutenir l'habitant, étant donné que la commune a perdu la libre disposition des droits qui font l'objet de l'action, alors que le fait que la commune a perdu la libre disposition des droits qui font l'objet de l'action ne s'oppose pas à la circonstance que la commune expose sa propre vision quant à l'action, étant donné que ceci n'affecte pas l'exercice de ces droits par l'habitant ?

Art. 3. § 1. L'assistance en justice prend l'une des formes suivantes : 1° la prise en charge, selon le tarif horaire habituel de l'avocat et à concurrence d'un tarif maximal de 150 euros H.T.V.A. par heure, des honoraires de l'avocat choisi par le membre du personnel, ainsi que des frais exposés par l'avocat dans la mesure où ils sont nécessaires à la défense des intérêts du membre du personnel; 2° à défaut, l'assistance gratuite d'un avocat choisi et désigné par l'administration.

N° ent. 0429.277.359 AMENA date de la prise d'effet du retrait de la radiation d'office : 09/05/2016 N° ent. 0459.785.047 PARAMED 2000 date de la prise d'effet du retrait de la radiation d'office : 17/05/2016 N° ent. 0479.892.454 TOMS TALENT date de la prise d'effet du retrait de la radiation d'office : 13/05/2016 N° ent. 0828.678.423 M N PRO DESIGN date de la prise d'effet du retrait de la radiation d'office : 09/05/2016 N° ent. 0887.079.351 CONSTRUCTION SUPPORTING SERVICES date de la prise d'effet du retrait de la radiation d'office ...[+++] : 12/05/2016

11 FEVRIER 2016. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 26 novembre 2015 portant désignation des membres du Comité de gestion de l'Office de l'Emploi de la Communauté germanophone Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 17 janvier 2000 portant création d'un Office de l'emploi en Communauté germanophone, l'article 7, § 2; Vu l'arrêté du Gouvernement du 26 novembre 2015 portant désignation des membres du Comi ...[+++]té de gestion de l'Office de l'Emploi de la Communauté germanophone; Vu la proposition introduite le 20 janvier 2016 par la CSC de Verviers; Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Emploi;

18 FEVRIER 2016. - Arrêté du Gouvernement portant désignation des membres de l'organe consultatif spécialisé pour l'Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 19 juin 1990 portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées, l'article 20, § 1, 5°, remplacé par le décret du 2 mars 2015; Vu le décret du 3 ma ...[+++]i 2004 promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs, modifié par le décret du 14 février 2011; Vu l'arrêté du Gouvernement du 10 décembre 2015 portant création d'un organe consultatif spécialisé pour l'Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées; Vu les propositions introduites le 29 mai 2015 et le 26 juin 2015 par le conseil d'administration de l'Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées; Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires sociales;