délai d'indemnisation | délai-cadre d'indemnisation | délai-cadre relatif à la période d'indemnisation

délai-cadre applicable à la période d'indemnisation | délai-cadre d'indemnisation | délai-cadre relatif à la période d'indemnisation

délai-cadre d'indemnisation (1) | délai-cadre relatif à la période d'indemnisation (2) | délai-cadre applicable à la période d'indemnisation (3) | délai-cadre s'appliquant à la période d'indemnisation (4)

chargée d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances/chargée d'indemnisation en assurances

délai de dépôt de la demande d'indemnisation

Fonds international d'indemnisation des pollutions marines | Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | fonds international pour l'indemnisation des pollutions pétrolières | FIPOL [Abbr.]

interroger les personnes demandant une indemnisation

indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi

indemnisation [ dédommagement | indemnité ]

Art. 16. § 1. Le bénéficiaire est tenu d'affecter l'indemnité à la réparation, à la reconstruction ou à la reconstitution des biens sinistrés et ce, dans le délai de trois ans à compter de la date à laquelle la décision d'indemnisation est définitive.

Toute personne lésée peut obtenir du Fonds la réparation des dommages causés par un véhicule automoteur : 1°) lorsque l'entreprise d'assurances est déclarée en faillite; 2°) lorsque l'entreprise d'assurances débitrice des indemnités, ayant renoncé à l'agrément en Belgique ou y ayant fait l'objet d'une mesure de révocation ou d'une décision d'interdiction d'activité en application de l'article 71, § 1, alinéa 3 et § 2, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, est en défaut d'exécuter ses obligations; 3°) lorsqu'aucune entreprise d'assurances n'est obligée à ladite réparation en raison d'un cas fortuit exonérant le conducteur du véhicule qui a causé l'accident; 4°) lorsque, en cas de vol, de violence o ...[+++]u de recel, la responsabilité civile à laquelle le véhicule peut donner lieu n'est pas assurée, conformément à l'exclusion légalement permise; 5°) lorsque, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a présenté à l'entreprise d'assurances du véhicule dont la participation à la circulation a causé l'accident ou à son représentant chargé du règlement des sinistres une demande d'indemnisation, l'entreprise d'assurances ou son représentant chargé du règlement des sinistres n'a pas donné de réponse motivée aux éléments de la demande; 6°) lorsque l'entreprise d'assurances n'a pas désigné de représentant chargé du règlement des sinistres; 7°) si le véhicule automoteur qui a causé l'accident ne peut pas être identifié; dans ce cas, le Fonds est substitué à la personne responsable; 8°) lorsqu'aucune entreprise d'assurances n'est obligée à ladite réparation soit du fait que l'obligation d'assurance n'a pas été respectée, soit parce que, dans les deux mois après l'accident, il est impossible d'identifier l'entreprise d'assurances.

Par conséquent, en ce qui concerne l'indemnisation, le texte de la proposition consolide l'arrêt de la Cour, mais relève le seuil de déclenchement de l'indemnisation pour le faire passer à 5 heures pour tous les vols intra-UE et les vols internationaux court-courriers de moins de 3 500 km. Pour les autres vols internationaux, le seuil est de 9 heures pour les vols de moins de 6 000 km et de 12 heures pour les vols de plus de 6 000 km. L'objectif est de laisser aux transporteurs aériens un délai raisonnable pour résoudre le problème et ...[+++] les encourager à assurer le vol au lieu de simplement l'annuler.

Cependant, la réglementation européenne ne précise pas le délai pendant lequel les actions en indemnisation peuvent être introduites.