réparation de dommages causés à l'environnement

réparation du dommage causé à un tiers | liquidation du dommage réfléchi

dommage causé à la récolte

atteinte à l'environnement | dommage causé à l'environnement | dommage environnemental

coût de la pollution [ coût des dommages à l'environnement | coût des dommages à la santé ]

Livre vert sur la réparation des dommages causés à l'environnement

zones où le tourisme a causé des dommages à l'environnement

remédier à des dommages causés par des inondations

dégradation de l'environnement [ dégât environnemental | dommage écologique | dommage environnemental | préjudice écologique ]

Art. 9. Sont exclus de l'application du présent décret, les dommages suivants : 1° les dommages causés : a) aux plantations et cultures lorsque les dommages sont dus à la grêle; b) aux biens ou parties de biens à caractère somptuaire ; c) aux navires et bateaux, tels que définis aux articles 1 et 271 du Livre II du Code de commerce; d) aux véhicules automoteurs de moins de cinq ans; 2° les dommages esthétiques : dommages qui n'affectent pas l'usage normal du bien sinistré.

6 OCTOBRE 2016. - Décret modifiant le décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques (1) Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit : Article 1. Dans l'article 3, § 1, du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, ...[+++] les mots "la procédure et" sont insérés entre les mots "fixe" et les mots "les critères de reconnaissance".

15 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 1998 relatif à l'indemnisation des dommages causés par certaines espèces animales protégées Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, l'article 58sexies, inséré par le décret du 22 janvier 1998; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 1998 relatif à l'indemnisation des dommages causés ...[+++] par certaines espèces animales protégées; Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature, donné le 24 mai 2016; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 juin 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 juillet 2016; Vu le rapport du 22 juin 2016 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales; Vu l'avis 59.762/2/V du Conseil d'Etat, donné le 18 août 2016 en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la rémunération des experts n'a pas été indexée depuis l'entrée en vigueur de la réglementation relative à l'indemnisation des dommages causés par certaines espèces animales protégées et qu'une révision de cette rémunération apparaît nécessaire pour permettre une juste rémunération des experts ainsi que le recrutement de nouveaux experts; Sur la proposition du Ministre de la Nature,

L'article 20, l'article 21, § 1, alinéa 6, et les articles 24 à 30 ne s'appliquent que : 1° aux dommages environnementaux causés par l'une des activités professionnelles énumérées à l'annexe 3 et à la menace imminente de tels dommages découlant de l'une de ces activités; ou 2° aux dommages causés aux espèces et habitats naturels protégés par une activité professionnelle autre que celles énumérées à l'annexe 3, et à la menace imminente de tels dommages découlant de l'une de ces activités, lorsque l'exploitant a commis une faute ou une ...[+++] négligence.