La Commission d'appel notifie l'acte d'appel par pli recommandé, adressé dans les deux jours ouvrables suivant la réception de l'acte, au Procureur général près la Cour d'appel, au Conseil, le cas échéant à l'expert spécialement désigné conformément à l'article 49, § 2, de la loi, ainsi qu'à la Chambre de renvoi et de mise en état.
Der Berufungsausschuss notifiziert die Berufungsschrift binnen zwei Werktagen nach ihrer Entgegennahme per Einschreiben dem Generalprokurator beim Appellationshof, dem Rat, gegebenenfalls dem gemäß Artikel 49 § 2 des Gesetzes eigens zu diesem Zweck bestimmten Sachverständigen und der Verweisungs- und Vorbereitungskammer.
