31 AOUT 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des membres effectifs et suppléants du Comité de gestion du Fonds piscicole et halieutique de Wallonie Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques, les articles 18 à 23; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif au régime d'agrément des fédérations de pêche; Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 2016 portant agrément de certaines fédérations de pêche en Région wallonne; Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2016 portant agrément de la Fédération halieutique et pis ...[+++]cicole du sous-bassin de la Moselle; Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2016 portant agrément de la Fédération halieutique et piscicole du sous-bassin de l'Oise; Sur la proposition du Ministre de la Nature et de la Ruralité;

Au moment de l'adoption du décret ' Airbag ', relevaient des compétences des régions, aux termes de l'article 6, § 1, IX, précité : ' En ce qui concerne la politique de l'emploi : 1° Le placement des travailleurs; 2° Les programmes de remise au travail des demandeurs d'emploi inoccupés, à l'exclusion des programmes de remise au travail dans les administrations et services de l'autorité fédérale ou placés sous sa tutelle et à l'exclusion des conventions visées dans la section 5 du chapitre II de l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 cr ...[+++]éant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non marchand.

Une offre d'emploi doit être enregistrée dans la Région du lieu de travail; elle peut être enregistrée dans les autres Régions; 2° créer n'importe quel type de programme de remise au travail et y placer des chômeurs, à l'exception des programmes destinés aux administrations et services de l'autorité nationale ou mis sous sa tutelle.

21 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code la Fonction publique wallonne et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le statut des agents de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ; Vu le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public re ...[+++]levant de la Région wallonne, l'article 2 et 2bis, tel que modifié par le décret 2 avril 2009 ; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne ; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le statut des agents de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi ; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009 modifiant diverses dispositions relatives à la Fonction publique wallonne ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 avril 2016 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 avril 2016 ; Vu le rapport du 28 avril 2016 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales; Vu le protocole de négociation n° 701 du Comité de secteur n° XVI, conclu le 6 juin 2016 ; Vu l'avis n° 59.595 du Conseil d'Etat, donné le 6 juillet 2016 en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique ;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0597 - EN - 2006/597/CE: Décision de la Commission du 4 août 2006 établissant la liste des régions éligibles à un financement par les Fonds structurels sur une base transitoire et spécifique au titre de l’objectif compétitivité régionale et emploi pour la période de 2007 à 2013 [notifiée sous le numéro C(2006) 3480] - DÉCISION DE LA COMMISSION // établissant la liste des régions éligibles à un financement par les Fonds structurels sur une base transitoire et spécifique au titre de l’objectif «compétitivité régionale et emploi» pour la p ...[+++]ériode de 2007 à 2013 // (2006/597/CE)

11. reconnaît les problèmes indiqués par la Commission concernant les aides à l'investissement en faveur des grandes entreprises, compte tenu de l'absence d'effet d'incitation que semblent attester des données probantes; est cependant d'avis qu'il n'est pas justifié d'exclure totalement les grandes entreprises des règles relatives aux aides d'État dans les régions couvertes par l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité FUE, compte tenu de leur contribution à l'emploi, de leurs activités de sous-traitance au profit des PME et d ...[+++]e leur implication dans la recherche et le développement; estime que la présence de grandes entreprises est souvent indispensable au succès des PME qui tirent avantage des pôles constitués sous l'impulsion des grandes entreprises et bénéficient des activités de sous-traitance de ces dernières; souligne qu'une telle décision des grandes entreprises risque d'aboutir à des pertes d'emploi et à une réduction de l'activité économique dans les régions ainsi qu'à la délocalisation de leurs activités vers d'autres régions à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union; propose que, dans les régions couvertes par l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité FUE, les grandes entreprise soient éligibles aux aides à finalité régionale, à condition que l'octroi desdites aides fasse l'objet d'une surveillance particulière après notification individuelle et soit soumis à des critères de compatibilité supplémentaires liés à l'effet d'incitation et à la contribution au développement régional par le biais de pôles et d'activités de sous-traitance;