clause relative aux droits de l'homme

norme en matière de droits de l'homme | norme relative aux droits de l'homme

Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant

Arrêté fédéral du 12 juin 2002 portant sur le Protocole facultatif de 2000 à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

Arrêté fédéral du 13 décembre 1996 portant sur la Convention relative aux droits de l'enfant

loi relative aux droits des patients

matière relative aux droits du patient

Convention des Nations Unies relative aux Droits de l'enfant

Dans le sixième moyen, les parties requérantes allèguent que l'article 44/7, alinéa 2, de la loi sur la fonction de police, tel qu'il a été inséré par l'article 16 de la loi attaquée n'est pas compatible avec les normes de référence mentionnées en B.7 et avec les articles 10, 11 et 22bis de la Constitution, combinés avec l'article 24 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et avec les articles 3, 16 et 40 de la Convention relative aux droit ...[+++]s de l'enfant, en ce que cette disposition crée une différence de traitement entre les mineurs, selon qu'ils ont atteint ou non l'âge de quatorze ans, en ce que cette disposition ne prévoit pas un âge minimum pour le traitement des données à caractère personnel de mineurs dans les banques de données policières et en ce que cette disposition contient des garanties insuffisantes pour protéger les mineurs.

Par son arrêt n° 165/2013, du 5 décembre 2013, la Cour a dit pour droit que l'article 330, § 1, alinéa 4, du Code civil ne violait pas les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec la Convention relative aux droits de l'enfant, en ce qu'il dispose que l'action de celui qui revendique la filiation doit être intentée dans l'année qui suit la découverte du fait qu'il est le père de l'enfant.

L'article 204 du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été modifié par la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, combiné avec les articles 203, 205 et 210 du Code d'instruction criminelle, viole-t-il les dispositions relatives aux droits et libertés fondamentaux garantis par le titre II de la Constitution (notamment les articles 10, 11 et 13 de la Constitution) et l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, interprété e ...[+++]n ce sens que la validité de l'appel, à peine de déchéance, est subordonnée à l'introduction dans les délais d'une requête régulière contenant les griefs si l'acte de saisine de l'appel est la déclaration visée à l'article 203 du Code d'instruction criminelle, qui est ouverte, en tant qu'acte d'appel, à toutes les parties concernées, alors que la validité de l'appel n'est pas subordonnée, à peine de déchéance, à l'introduction d'une requête régulière contenant les griefs si l'acte de saisine de l'appel est l'exploit de citation visé à l'article 205 du Code d'instruction criminelle, qui est, en tant qu'acte d'appel, exclusivement ouvert au ministère public ?

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 26 février 2015 en cause de D.O. contre A.R., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 mars 2015, le Tribunal de première instance du Hainaut, division Tournai, a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 1, 3°, de l'article 3 (' Dispositions transitoires ') et 47 de l'article 4 (' Dispositions abrogatoires et modificatives ') de la loi du 14 jui ...[+++]llet 1976 relative aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'ils impliquent que l'article 1471 ancien du Code civil est applicable aux catégories d'époux qu'ils visent, en particulier les époux qui avaient adopté, avant l'entrée en vigueur de la loi précitée, le régime conventionnel de la séparation de biens comportant une société d'acquêts, avec pour conséquence que, pour le partage de la communauté, la femme divorcée bénéficie d'une préférence pour exercer ses prélèvements avant ceux du mari alors que l'homme divorcé ne jouit pas du même privilège ?