chef d'aérodrome (1) | chef de l'aérodrome (2)

Ordonnance du DETEC du 13 février 2008 sur les chefs d'aérodrome | Ordonnance sur les chefs d'aérodrome

directeur d'exploitation aéroportuaire | directrice d'exploitation aéroportuaire | directeur d'aérodrome/directrice d'aérodrome | directrice d'aérodrome

chef sommelier | chef sommelière | sommelier en chef /sommelière en chef | sommelière en chef

zone d'aérodrome | zone de circulation d'aérodrome

minima opérationnels d'aérodrome | minimums opérationnels d'aérodrome

rédactrice en chef de magazine | rédacteur en chef de magazine | rédacteur en chef de magazine/rédactrice en chef de magazine

sapeur d'aérodrome (1) | sapeuse d'aérodrome (2)

La Cour a annulé l'article XII. II. 15 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 en ce qu'il avait pour conséquence que les anciens sous-chefs d'aérodrome et premiers sous-chefs d'aérodrome qui avaient choisi le maintien de leur statut d'origine ne conservaient pas la qualité d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, et d'officier de police administrative.

Sont exclus de cette définition: a) les vols effectués exclusivement aux fins de transporter, en mission officielle, un monarque régnant et sa proche famille, des chefs d’État, des chefs de gouvernement et des ministres, d’un pays autre que les États membres, lorsque cela est corroboré par une indication appropriée du statut dans le plan de vol. b) les vols militaires effectués par les avions militaires et les vols effectués par les services des douanes et de la police. c) les vols de recherche et de sauvetage, les vols de lutte contre le feu; les vols humanitaires et les vols médicaux d’urgence autorisés par l’autorité compétente. d) l ...[+++]es vols effectués exclusivement selon les règles de vol à vue telles que définies à l’annexe 2 de la convention de Chicago. e) les vols se terminant à l’aérodrome d’où l’aéronef avait décollé et au cours desquels aucun atterrissage intermédiaire n’a été effectué. f) les vols d’entraînement effectués exclusivement aux fins d’obtention d’une licence, ou d’une qualification dans le cas du personnel navigant technique, lorsque cela est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol, à condition que les vols ne servent pas au transport de passagers et/ou de marchandises, ni pour la mise en place ou le convoyage des aéronefs. g) les vols effectués exclusivement aux fins de travaux de recherche scientifique ou de contrôles, d’essais ou de certification d’aéronefs ou d’équipements qu’ils soient embarqués ou au sol. h) les vols effectués par des aéronefs dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure à 5 700 kg. i) les vols effectués dans le cadre d’obligations de service public imposées conformément au règlement (CEE) no 2408/92 aux liaisons au sein des régions ultrapériphériques spécifiées à l’article 299, paragraphe 2, du traité ou aux liaisons dont la capacité offerte ne dépasse pas 30 000 sièges par an. j) les vols qui, à l’exception de ce point, relèveraient de cette activité, réalisés par un transporteur aérien co ...

En ce que l'article XII. II. 15 confirmé de l'arrêté royal du 30 mars 2001 a pour conséquence que ceux des anciens sous-chefs d'aérodrome et premiers sous-chefs d'aérodrome qui ont choisi le maintien de leur statut d'origine ne conservent pas la qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi et d'officier de police administrative, le moyen est fondé.

Quant au tableau B, troisième colonne, de l'annexe 11, auquel la disposition précitée se réfère, il prévoit que sont nommés au grade d'inspecteur de police, les maréchaux des logis de gendarmerie, les sous-chefs d'aérodrome de gendarmerie, les premier maréchaux des logis de gendarmerie et les premiers sous-chefs d'aérodrome de gendarmerie.