champ d'application matériel | champ d'application ratione materiae

champ d'application ratione personae | champ d'application personnel

champ d'application (Droit de négociation, Directives 93, chap. I) | sphère d'application | zone d'application (territoire où qch. est en vigueur) | domaine d'application

champ d'application à raison de personnes (1) | domaine d'application personnel (2)

champ d'application territoriale

champ d'application matériel

Comité consultatif pour l'application de la directive 89/105/CEE concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance maladie

Arrêté du Conseil fédéral du 12 mars 1999 étendant le champ d'application application de la convention collective de travail pour l'industrie industrie du meuble

développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles

les véhicules à moteur relevant du champ d'application de la directive 2007/46/CE, les véhicules agricoles et forestiers relevant du champ d'application du règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil (*1) ou les machines relevant du champ d'application de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil (*2), produits avant le 2 mars 2019.

En effet, comme le soutient le Conseil des ministres, une personne qui satisfait aux conditions que le Roi détermine relève du champ d'application de la loi ONSS, non pas parce qu'elle est irréfragablement présumée se trouver dans les liens d'un contrat de travail, mais parce qu'elle satisfait aux conditions fixées par le Roi pour une extension du champ d'application du régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

L'article 38 de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement (ci-après : la loi du 26 décembre 2013) dispose : « L'article 63 de [la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail], modifié par la loi du 22 janvier 1985 et l'arrêté royal du 21 mai 1991 cesse de s'appliquer : 1° en ce qui concerne les employeurs qui relèvent du champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires et leurs travailleurs, à partir ...[+++] de l'entrée en vigueur d'une convention collective de travail conclue au sein du Conseil National du Travail, rendue obligatoire par le Roi, relative à la motivation du licenciement; 2° en ce qui concerne les employeurs qui ne relèvent pas du champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires et leurs travailleurs, à partir de l'entrée en vigueur d'un régime analogue à celui prévu par la convention collective de travail visée au 1° ».

4 MAI 2016. - Arrêté ministériel fixant les modalités d'enregistrement de la date et de l'emplacement des stockages de fumiers, de composts, d'effluents de volaille et de phases solides du lisier au champ Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, Vu le chapitre IV du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, les articles D.167 et D.177, modifiés en dernier lieu par le décret du 12 décembre 2014; Vu les articles R.192, R.193 et R.193bis, du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, modifiés en dernier lieu par l'a ...[+++]rrêté du 13 juin 2014; Vu l'avis n° 59284 du Conseil d'Etat, donné le 2 mai 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Vu le rapport d'évaluation de l'impact du projet sur la situation respective des femmes et des hommes, établi en application du décret wallon du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales; Vu la consultation des organisations professionnelles agricoles accomplie le 10 décembre 2015; Vu l'avis du 25 février 2016 de la Commission consultative de l'eau; Considérant la nécessité de fixer les modalités d'enregistrement de la date et de l'emplacement des stockages de fumiers, de composts, d'effluents de volaille et de phases solides du lisier au champ,