champ d'application territoriale (Masshardt/Gendre 1980, ad art. 3, pt 40)

champ d'application territoriale

application territoriale | champ d'application territorial | portée territoriale

application dans l'espace | application ratione loci | application territoriale

application dans l'espace | application territoriale | application ratione loci

application territoriale

champ d'application (Droit de négociation, Directives 93, chap. I) | sphère d'application | zone d'application (territoire où qch. est en vigueur) | domaine d'application

champ d'application matériel

En l'absence d'un système permettant que les conventions collectives soient déclarées d'application générale, les États membres peuvent se fonder sur les conventions collectives qui ont un effet général sur toutes les entreprises similaires relevant du champ d'application territoriale de celles-ci et appartenant au secteur ou à la profession concernés et/ou sur les conventions collectives qui ont été conclues par les organisations des partenaires sociaux les plus représentatives au plan national et qui sont appliquées sur l'ensemble d ...[+++]u territoire national.

En l'absence d'un système permettant que les conventions collectives soient déclarées d'application générale, les États membres peuvent, s'ils le décident, se fonder sur les conventions collectives qui ont un effet général sur toutes les entreprises similaires appartenant au secteur ou à la profession concernés et relevant du champ d'application territoriale de celles-ci, et/ou sur les conventions collectives qui sont conclues par les organisations des partenaires sociaux les plus représentatives au plan national et qui sont appliquée ...[+++]s sur l'ensemble du territoire national.

«agriculteur»: une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique conféré selon le droit national à un tel groupement et à ses membres, dont l'exploitation se trouve dans le champ d'application territoriale des traités , tel que défini à l'article 52 du TUE , en liaison avec les articles 349 et 355 du TFUE , et qui exerce une activité agricole;

exclure, conformément aux articles 14 et 106 du traité FUE ainsi qu'au protocole nº 26, les services d'intérêt général actuels et à venir, ainsi que les services d'intérêt économique général, du champ d'application de l'accord (notamment, sans toutefois s'y limiter, l'eau, la santé, les services sociaux, les systèmes de sécurité sociale, l'éducation, la gestion des déchets et les transports publics); veiller à ce que les autorités européennes, nationales et locales conservent le droit d'introduire, d'adopter, de maintenir ou d'abroger toute mesure concernant la commande, l'organisation, le financement et la fourniture des services publi ...[+++]cs; appliquer cette exclusion quel que soit le mode de prestation ou de financement des services; garantir que les systèmes de sécurité sociale soient exclus du champ d'application de l'accord; rejeter la proposition concernant une annexe sur la mobilité des patients, à laquelle s'opposent la majorité des participants à l'ACS; reconnaître le grand attachement des citoyens européens à des services publics de qualité, vecteurs de cohésion sociale et territoriale;