Enfin, rien ne doit exclure que, si le nombre d'affaires en instance le permet, la chambre d'appel en matière de brevets se voie attribuer des affaires portant sur d'autres matières que le brevet communautaire, par exemple sur la marque communautaire ou les dessins ou modèles, conformément à l'article 50, deuxième alinéa, du statut.
Schließlich spricht nichts dagegen, dass der Rechtsmittelkammer für Patentsachen gemäß Artikel 50 Absatz 2 der Satzung andere Fälle z.