être conventionné en tant que médecin d'une caisse assurance-maladie

compagnie d'assurances [ caisse d'assurances | entreprise d'assurances | société d'assurances ]

Caisse nationale suisse en cas d'accident | Caisse nationale d'assurance-accidents | Suva | SUVA | CNA | Caisse nationale d'assurance | Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accident

Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés | Caisse nationale d'assurance-vieillesse des travailleurs salariés | CNAVTS [Abbr.]

cheffe de produit assurance épargne retraite | chef de produit assurance épargne retraite | directeur de caisse de retraite

Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents [ CNA ]

Association des caisses publiques de chômage de Suisse et de la Principauté de Liechtenstein (1) | Association des Caisses Publiques d'Assurances-Chômage de Suisse et de la Principauté du Liechtenstein (2) [ ACC ]

assurance dommages [ assurance dégât naturel | assurance incendie | assurance non vie | assurance vol ]

Par quinze jugements du 21 mars 2016 en cause respectivement de la SA « Thomas Piron Rénovation » contre l'ASBL « Group-S-Casi », la SA « T.P. Management » contre l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI), la SPRL « Frenesagri » contre l'ASBL « Caisse wallonne d'assurances sociales de l'UCM », la SPRL « M2J » contre l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INA ...[+++]STI), la SPRL « Fondetre » contre l'ASBL « Zenito, caisse d'assurances sociales », la SPRL « TP Gestion » contre l'ASBL « Zenito, caisse d'assurances sociales », la SCA « Elempe » contre l'ASBL « Zenito, caisse d'assurances sociales », la SA « Pisciculture de la Houille » contre l'ASBL « Zenito, caisse d'assurances sociales », la SPRL « François Piron » contre l'ASBL « Zenito, caisse d'assurances sociales », la SPRL « Elempe » contre l'ASBL « Zenito, caisse d'assurances sociales », la SA « Thomas et Piron Home » contre l'ASBL « Zenito, caisse d'assurances sociales », la SA « Thomas et Piron Holding » contre l'ASBL « Zenito, caisse d'assurances sociales », la SPRL « SIDE » contre l'ASBL « Zenito, caisse d'assurances sociales », la SA « Espaces promotion » contre l'ASBL « Zenito, caisse d'assurances sociales » et la SA « Efimo » contre l'ASBL « Zenito, caisse d'assurances sociales », dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 11 avril 2016, le Tribunal d'arrondissement du Luxembourg a posé la question préjudicielle suivante :

Selon l'article 88 de la même loi, il y a lieu d'entendre par « b) ' Caisse d'assurances sociales ' : les caisses libres d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et la Caisse nationale auxiliaire d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, créées en exécution de l'article 20 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants ».

Par dérogation à l'alinéa précédent, les paiements et remboursements que les caisses d'assurances sociales effectuent en vertu de l'article 175/3 de la Loi générale relative aux allocations familiales, sont imputés à l'entité fédérée qui, sur la base de la situation au 30 juin 2014, est désignée par l'application des facteurs de rattachement suivants, dans cet ordre : 1° le domicile légal de l'allocataire dans l'entité; 2° le lieu de résidence de l'allocataire dans l'entité; 3° le domicile légal ou le dernier domicile légal de l'attributaire dans l'entité; 4° la localisation du bureau de paiement de la caisse d' ...[+++]assurances sociales compétente dans l'entité, quand aucune donnée visée aux points précédents n'est disponible.

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. HET BORRELHUIS et la S.P.R.L. DE GULDEN COPPE (G/A.219.945/XIV-37.153) ainsi que l'A.S.B.L. FEDERATIE VAN DE HOTEL-, RESTAURANT-, CAFEHOUDERS EN AANVERWANTE VAN VLAANDEREN (G/A.219.948/XIV-37.154), ayant élu domicile chez Mes Koen GEELEN, Wouter MOONEN et Thomas CHRISTIAENS, avocats, ayant leur cabinet à 3500 Hasselt, Gouverneur Roppesingel 131, et l'A.S.B.L. VERENIGING VOOR HOTELIERS, RESTAURATEURS, CAFEHOUDERS EN AANVERWANTE BEDRIJVEN VAN DE PROVINCIE VLAAMS-BRABANT, ayant élu domicile chez Mes Peter FLAMEY et Gregory VERHELST, avocats, ayant leur cabinet à 2018 Anvers, ...[+++] Jan Van Rijswijcklaan 16 (G/A.220.062/XIV-37.170), ont demandé respectivement les 5 et 12 août 2016 l'annulation de l'arrêté royal du 16 juin 2016 modifiant l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la délivrance d'un ticket de caisse au moyen d'un système de caisse enregistreuse dans le secteur horéca.