, la SA « Suez RR Belgium », la SA « Van Gansewinkel » et la SA « Shanks Brussels-Brabant », assistées et représentées par Me B. Martens et Me A. Delfosse, avocats au barreau de Bruxelles, ont introduit un recours en annulation des articles 20 à 22 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 décembre 2015 portant la première partie de la réforme fiscale (publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2015, deuxième édition).
PGmbHmA, die « Suez RR Belgium » AG, die « Van Gansewinkel » AG und die « Shanks Brussels-Brabant » AG, unterstützt und vertreten durch RA B. Martens und RA A. Delfosse, in Brüssel zugelassen.