fibrine | agent important de la coagulation

agent d'importation | agente d'importation

agent d'importation | agente d'importation

Décision sur les textes se rapportant aux valeurs minimales et aux importations effectuées par des agents,distributeurs et concessionnaires exclusifs

Décision sur les textes se rapportant aux valeurs minimales et aux importations effectuées par des agents,distributeurs et concessionnaires exclusifs | DMV [Abbr.]

politique des importations [ régime autonome des importations | régime des importations ]

Décision sur les textes se rapportant aux valeurs minimales et aux importations effectuées par des agents, distributeurs et concessionnaires exclusifs [ DMV ]

usager important du téléphone en cas de guerre et de catastrophe (1) | abonné important en temps de guerre (2) | usager important en cas de guerre (3) [ UIG ]

cytochrome | protéine jouant un rôle important dans la respiration cellulaire

inférieure ou égale au seuil de 0,5 %, pour autant que l'agent déclarant pour les données de groupe remplisse certains critères quantitatifs ou qualitatifs attestant de son importance pour la stabilité et le fonctionnement du système financier dans la zone euro, par exemple en raison de son interconnectivité avec d'autres établissements financiers de la zone euro, de ses activités dans plusieurs États, de sa non-substituabilité, de la complexité de sa structure d'entreprise ou en raison de la surveillance prudentielle directe exercée ...[+++]par la BCE; et/ou dans les différents États membres de la zone euro, par exemple en raison de l'importance relative de l'agent déclarant pour les données de groupe au sein d'un segment particulier du marché des services bancaires dans un ou plusieurs des États membres de la zone euro ou en raison de la surveillance prudentielle directe exercée par la BCE».

« Les personnes physiques ou morales sont tenues d'accorder aux agents de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus, munis de leur commission et chargés d'effectuer un contrôle ou une enquête se rapportant à l'application de l'impôt sur les revenus, le libre accès, à toutes les heures où une activité s'y exerce, aux locaux professionnels ou aux locaux où les personnes morales exercent leurs activités tels que bureaux, fabriques, usines, ateliers, magasins, remises, garages ou à leurs terrains servant d'usine, d'atelier ou de dépôt de marchandises, à l'effet de permettre à ces agents d'une part de constater la na ...[+++]ture et l'importance de ladite activité et de vérifier l'existence, la nature et la quantité de marchandises et objets de toute espèce que ces personnes y possèdent ou y détiennent à quelque titre que ce soit, en ce compris les moyens de production et de transport et d'autre part d'examiner tous les livres et documents qui se trouvent dans les locaux précités.

Le premier moyen, pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, porte sur les mots « le cas échéant », dans l'article 15, § 1, 2°, attaqué, qui permettraient, selon la partie requérante, à l'agent chargé de la surveillance d'omettre l'indication des conditions atmosphériques au moment des mesures du bruit causé par les avions survolant la Région, alors que l'indication de ces conditions peut représenter un élément important pour la défense des ...[+++] compagnies aériennes poursuivies pour infraction aux normes de bruit.

Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 30 juillet 2013 que le législateur a voulu accroître la cohérence transversale des règles visant à assurer la protection des utilisateurs de produits et de services financiers : « Les dispositions qui visent à accroître la cohérence transversale de la législation concernent, en premier lieu, les règles de conduite applicables aux entreprises et intermédiaires d'assurances ainsi qu'aux courtiers en services bancaires et en services d'investissement et, en deuxième lieu, l'exigence expresse de connaissance essentielle des produits qui est désormais imposée à toute personne en contact avec le public. Le développement de nouveaux produits financiers et produits d'assurance est un processus en év ...[+++]olution constante. Le rôle de l'intermédiaire qui propose ces produits n'en est que plus important, surtout en ce qui concerne l'évaluation du caractère adéquat du produit au regard des objectifs d'investissement du client. Les règles de conduite dites ' MiFID ', qui s'appliquent actuellement aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, y compris à leurs agents, comprennent aussi bien des règles générales que des règles très précises. Les règles de conduite générales imposent l'obligation d'agir d'une manière honnête, équitable et professionnelle servant au mieux les intérêts des clients, et de ne fournir aux clients que des informations correctes, claires et non trompeuses. Les règles de conduite plus spécifiques portent notamment sur la transparence des rémunérations perçues par les établissements de crédit et les entreprises d'investissement dans le cadre de la fourniture de services d'investissement (inducements), sur les obligations d'information à respecter à l'égard de la clientèle, sur l'obligation de ne recommander au client qu'un service d'investissement ou un instrument financier ou de ne lui fournir qu'un service de gestion de portefeuille qui soient adéquats au regard de ses connaissances et de so ...