Le Tribunal rappelle que dans le cadre de la procédure de contrôle des aides d’État, il convient de distinguer, d’une part, la phase préliminaire d’examen des aides qui a seulement pour objet de permettre à la Commission de se former une première opinion sur la mesure notifiée et, d’autre part, la phase formelle d’examen qui est destinée à permettre à la Commission d’avoir une information complète sur l’ensemble des données de l’affaire.
The General Court recalls that, in the context of the procedure for reviewing State aid, the preliminary stage of that procedure, which is intended merely to allow the Commission to form a prima facie opinion on the measure notified, must be distinguished from the formal investigation stage, which is designed to enable the Commission to be fully informed of all the facts of the case.
