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Acte de Dieu
Cas de force majeure
Cas de force majeure ou sabotage
Cas fortuit
Catastrophe naturelle
Clause de force majeure
Force majeure
OPAM
Ordonnance sur les accidents majeurs
Principe de la force majeure
Risques dérivant du cas de force majeure

Translation of "force majeure " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


cas de force majeure

emergency situation | irresistible force
économie
économie


force majeure

force majeure | act of God
Défense des états
Defence & warfare


force majeure | catastrophe naturelle

act of God | act of nature | act of providence
assurance | droit
assurance | droit


cas de force majeure ou sabotage

acts of God or of the public enemy
Marchés publics
Government Contracts


cas fortuit | force majeure | cas de force majeure | acte de Dieu

act of God | fortuitous event
assurance | droit > droit privé
assurance | droit > droit privé


risques dérivant du cas de force majeure

risks arising from force majeure | risks arising from an Act of God | risks arising from circumstances beyond control
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


principe de la force majeure

principle of force majeure
IATE - LAW
IATE - LAW


clause de force majeure

hardship clause
Droit international - droit des gens (Droit) | Droit commercial (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


Ordonnance du 27 février 1991 sur la protection contre les accidents majeurs | Ordonnance sur les accidents majeurs [ OPAM ]

Ordinance of 27 February 1991 on Protection against Major Accidents | Major Accidents Ordinance [ MAO ]
Sécurité publique (Administration publique et privée) | Histoire et sources du droit (Droit) | Droit en général (Droit) | Santé publique (Sciences médicales et biologiques)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence | Medicine & biology
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Afin de garantir la cohérence entre les pratiques des États membres ainsi qu'une application harmonisée de la clause de force majeure par les États membres, il convient que le présent règlement prévoie, le cas échéant, des dérogations en cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles, ainsi qu'une liste non exhaustive des cas possibles de force majeure et des circonstances exceptionnelles que les autorités nationales compétentes devront reconnaître.

In order to ensure consistency between the practices of Member States and harmonised application of the force majeure clause by Member States, this Regulation should provide, where appropriate, for exemptions in cases of force majeure and exceptional circumstances, as well as for a non-exhaustive list of possible cases of force majeure and exceptional circumstances to be recognised by the national competent authorities.


Ces autorités devraient prendre des décisions relatives à la force majeure ou aux circonstances exceptionnelles au cas pas cas, sur la base de preuves convaincantes et en appliquant la notion de force majeure à la lumière du droit agricole de l'Union, y compris la jurisprudence de la Cour de justice.

Those authorities should take decisions on force majeure or exceptional circumstances on a case by case basis, on the basis of relevant evidence and applying the concept of force majeure in the light of Union agricultural law including the case law of the Court of Justice.


Tout agriculteur dont la production a été gravement affectée au cours de la période de référence visée au point 2 par un cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles survenus avant ou pendant ladite période de référence est habilité à demander que le montant de référence visé au point 2 soit calculé sur la base de l'année ou des années civiles de la période de référence qui n'ont pas été affectées par le cas de force majeure ou les circonstances exceptionnelles.

A farmer whose production was adversely affected during the representative period referred to in point 2 by a case of force majeure or exceptional circumstances occurring before or during that reference period shall be entitled to request that the reference amount referred to in point 2 be calculated on the basis of the calendar year or years in the representative period not affected by the case of force majeure or exceptional circumstances.


Les transporteurs aériens régionaux pensent qu’un certain nombre de circonstances qui sont indépendantes de la volonté du transporteur aérien devraient être considérées comme cas de force majeure lors de la vérification du respect de la règle du «créneau utilisé ou perdu»: les conditions météorologiques affectant davantage les exploitants de petits appareils devraient être reconnues comme cas de force majeure, tout comme les annulations de vols dues à des actions collectives et à des grèves et les retards accumulés sur une journée à la suite de problèmes de gestion du trafic aérien, avec les annulations qui s’ensuivent.

The regional air carriers believe that the a number of circumstances beyond an air carrier’s control should be considered force majeure when calculating adherence to the use-it-or-lose-it rule: weather conditions that affect operators of smaller aircraft more than others should be recognised as force majeure; flight cancellations due to industrial action and strikes; and, cumulative delays over a day caused by Air Traffic Management problems that result in cancellations.


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Afin de garantir la cohérence entre les pratiques des États membres ainsi qu'une application harmonisée de la clause de force majeure par les États membres, il convient que le présent règlement prévoie, le cas échéant, des dérogations en cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles, ainsi qu'une liste non exhaustive des cas possibles de force majeure et des circonstances exceptionnelles que les autorités nationales compétentes devront reconnaître.

In order to ensure consistency between the practices of Member States and harmonised application of the force majeure clause by Member States, this Regulation should provide, where appropriate, for exemptions in cases of force majeure and exceptional circumstances, as well as for a non-exhaustive list of possible cases of force majeure and exceptional circumstances to be recognised by the national competent authorities.


Cependant, lorsqu'un agriculteur n'a pas été en mesure de respecter son obligation de détention en raison d'un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles visées à l'article 72, le droit à l'aide lui reste acquis pour le nombre d'animaux admissibles au bénéfice de l'aide au moment où le cas de force majeure ou les circonstances exceptionnelles sont apparus.

However, if a farmer has been unable to comply with his retention obligation as a result of force majeure or exceptional circumstances as referred to in Article 72, he shall retain his right to aid in respect of the number of animals eligible at the time when the case of force majeure or the exceptional circumstance occurred.


7. Lorsqu'un agriculteur n'a pas été en mesure de respecter ses engagements en raison d'un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles visé à l'article 72, le droit à l'aide lui reste acquis pour la superficie admissible au moment où le cas de force majeure ou les circonstances exceptionnelles sont apparus.

7. If a farmer has been unable to comply with his obligations as a result of force majeure or exceptional circumstances as referred to in Article 72, he shall retain his right to aid in respect of the area eligible at the time when the case of force majeure or the exceptional circumstance occurred.


1. Par dérogation à l'article 37, tout agriculteur dont la production a été gravement affectée au cours de la période de référence par un cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles survenus avant ou pendant ladite période de référence est habilité à demander que le montant de référence soit calculé sur la base de l'année ou des années civiles de la période de référence qui n'ont pas été affectées par le cas de force majeure ou les circonstances exceptionnelles.

1. By way of derogation from Article 37, a farmer whose production was adversely affected during the reference period by a case of force majeure or exceptional circumstances occurring before or during that reference period shall be entitled to request that the reference amount be calculated on the basis of the calendar year or years in the reference period not affected by the case of force majeure or exceptional circumstances.


1. Par dérogation à l'article 37, tout agriculteur dont la production a été gravement affectée au cours de la période de référence par un cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles survenus avant ou pendant ladite période de référence est habilité à demander que le montant de référence soit calculé sur la base de l'année ou des années civiles de la période de référence qui n'ont pas été affectées par le cas de force majeure ou les circonstances exceptionnelles.

1. By way of derogation from Article 37, a farmer whose production was adversely affected during the reference period by a case of force majeure or exceptional circumstances occurring before or during that reference period shall be entitled to request that the reference amount be calculated on the basis of the calendar year or years in the reference period not affected by the case of force majeure or exceptional circumstances.


Dans le cas où, en cours de transport, un cas fortuit ou de force majeure se produit, entraînant soit le fractionnement, soit la perte d'une partie ou de la totalité du chargement pour lequel un document d'accompagnement est prescrit, le transporteur demande à l'autorité compétente où le cas fortuit ou de force majeure s'est produit de procéder à un constat des faits.

If during transport, by reason of force majeure or some unforeseen accident, a consignment for which an accompanying document is required must be split up or is wholly or partially lost, the carrier shall request the competent authority where the incident or the case of force majeure took place to make a statement of the facts.




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force majeure

Date index:2023-07-31 -

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