3° à l'alinéa 3, les mots « du début de la première année commune à la fin de la seconde année commune » sont remplacés par les mots « du début du premier degré à la fin du premier degré ».

Art. 33. Avant la fin du premier trimestre de l'année qui suit les élections communales, visées à l'article 14, le conseil communal de la nouvelle commune établit le budget pour le premier exercice de la première période d'administration.

Dans le même décret, l'article 132, alinéa 2 est complété comme suit : « Le jury peut également délibérer en fin du premier quadrimestre les étudiants de première année de premier cycle en vue de leur réorientation éventuelle en application de l'article 102 § 3.

Section 6. - La non-déclaration d'un travailleur à l'autorité Art. 29. L'article 181 du même Code est remplacé par ce qui suit : "Art. 181. La déclaration immédiate de l'emploi § 1.Est puni d'une sanction de niveau 4, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui, en contravention à l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions : 1° n'a pas communiqué les données imposées par l'arrêté royal précité du 5 novembre 2002 par voie électronique à l'institution chargée de la perception des cotisations de sécurité sociale dans les formes et suivant ...[+++] les modalités prescrites, au plus tard au moment où le travailleur entame ses prestations et au plus tard le premier jour ouvrable qui suit la fin de l'emploi déclaré; 2° n'a pas communiqué la modification des données relatives au temps de travail visées aux articles 5bis, § 2, 2°, et 6, 6°, 2°, de l'arrêté royal précité du 5 novembre 2002, à savoir de l'heure de fin de la prestation, à l'institution chargée de la perception des cotisations de sécurité sociale, au plus tard à la fin du jour civil auquel elles se rapportent lorsque le travailleur finit ses prestations plus tôt que prévu; 3° a annulé une déclaration immédiate de l'emploi après la fin du jour civil auquel elle se rapporte ou, si la déclaration portait sur une période couvrant deux jours calendrier ou plus, l'a annulée après la fin du premier jour civil de la prestation qui était prévue.

Art. 202. Sans préjudice de l'article 80, § 5, le comité de direction ou, en l'absence de comité de direction, les personnes chargées la direction effective de l'entreprise d'assurance ou de réassurance, déclare à la Banque que les informations périodiques visées à l'article 201 qui lui sont transmises par l'entreprise à la fin du premier semestre social et à la fin de l'exercice social, sont établies conformément aux prescriptions prévues par ou en vertu de la loi, aux mesures d'exécution de la Directive 2009/138/CE et aux instructions de la Banque.

Le comité d'audit fait régulièrement rapport à l'organe légal d'administration sur l'exercice de ses missions, au moins lors de l'établissement par celui-ci des comptes annuels et consolidés et des informations périodiques visées aux articles 199, alinéa 2 et 201 respectivement transmis par l'entreprise d'assurance ou de réassurance à la fin de l'exercice social et à la fin du premier semestre social.