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Acte qui ouvre un recours au demandeur
Action en négligence professionnelle
Action en responsabilité professionnelle
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Donnant lieu à des poursuites
Donnant matière à des poursuites
Donnant matière à procès
Donnant ouverture à des poursuites
Donnant un droit d'action
Double poursuite
Duathlon
Défaut de poursuite
Défaut de poursuivre
Défaut de procédure utile
Exposant à des poursu
Faute de poursuite
Faute donnant ouverture à poursuite civile
Juridiquement réparable
Passible de poursuites
Poursuite
Poursuite abusive
Poursuite pour faute professionnelle
Poursuite stratégique
Poursuite stratégique contre la mobilisation publique
Poursuite-bâillon
Propre à faire l'objet de poursuites
Skiathlon
épreuve de poursuite
épreuve de skiathlon

Translation of "faute de poursuite " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
faute de poursuite

want of prosecution
droit > common law
droit > common law


défaut de poursuite | défaut de poursuivre | défaut de procédure utile | faute de poursuite

want of prosecution
IATE - LAW
IATE - LAW


défaut de poursuivre [ défaut de poursuite | défaut de procédure utile | faute de poursuite ]

want of prosecution
Règles de procédure
Rules of Court


faute donnant ouverture à poursuite civile

actionable wrong
IATE - LAW
IATE - LAW


acte qui ouvre un recours au demandeur | faute donnant ouverture à poursuite civile

actionable wrong
IATE - LAW
IATE - LAW


action en négligence professionnelle [ poursuite pour faute professionnelle | action en responsabilité professionnelle ]

malpractice suit
Actions en justice
Legal Actions


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy
Instituts - offices - entreprises (Droit) | Droit commercial (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]

actionable
Règles de procédure | Droit des délits (common law)
Rules of Court | Tort Law (common law)


poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive

strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit
droit > droit judiciaire
droit > droit judiciaire


skiathlon | épreuve de skiathlon | poursuite | double poursuite | épreuve de poursuite | duathlon

skiathlon | skiathlon event | skiathlon competition | pursuit | double pursuit | pursuit competition | pursuit race
sport > ski de fond
sport > ski de fond
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
16 (1) Faute de poursuite visant des biens saisis et retenus en application du paragraphe 15(1), le ministre peut, dans le délai prévu à l’alinéa 15(4)c) et sur signification d’un préavis à leur propriétaire ou au saisi conforme au paragraphe (2), demander à un juge de la cour provinciale dans le ressort duquel a eu lieu la saisie une ordonnance prolongeant le délai de rétention.

16 (1) Where proceedings have not been instituted in respect of the contravention in relation to which any product or other thing was seized and detained pursuant to subsection 15(1), the Minister may, before the expiration of the period referred to in paragraph 15(4)(c) and on the serving of prior notice in accordance with subsection (2) on the owner of the product or other thing or on the person in whose possession the product or other thing was at the time of seizure, apply to a provincial court judge within whose territorial jurisdiction the seizure was made for an order extending the time during which the product or other thing may ...[+++]


16 (1) Faute de poursuite visant des biens saisis et retenus en application du paragraphe 15(1), le ministre peut, dans le délai prévu à l’alinéa 15(4)c) et sur signification d’un préavis à leur propriétaire ou au saisi conforme au paragraphe (2), demander à un juge de la cour provinciale dans le ressort duquel a eu lieu la saisie une ordonnance prolongeant le délai de rétention.

16 (1) Where proceedings have not been instituted in respect of the contravention in relation to which any product or other thing was seized and detained pursuant to subsection 15(1), the Minister may, before the expiration of the period referred to in paragraph 15(4)(c) and on the serving of prior notice in accordance with subsection (2) on the owner of the product or other thing or on the person in whose possession the product or other thing was at the time of seizure, apply to a provincial court judge within whose territorial jurisdiction the seizure was made for an order extending the time during which the product or other thing may ...[+++]


40.22 (1) Lorsque l’appelant omet de comparaître en personne ou par procureur à la date et à l’heure fixées pour l’audience, un juge peut, s’il est prouvé que l’avis d’audition de l’appel a été donné, rejeter l’appel pour cause de faute de poursuite.

40.22 (1) Where an appellant fails to appear personally, or by a counsel of record, on the date and at the time fixed for the hearing a judge may, on proof that notice of hearing of the appeal has been given, dismiss the appeal for want of prosecution.


826. Lorsqu’un appel est entendu et décidé ou est abandonné ou est rejeté faute de poursuite, la cour d’appel peut rendre, relativement aux frais, toute ordonnance qu’elle estime juste et raisonnable.

826. Where an appeal is heard and determined or is abandoned or is dismissed for want of prosecution, the appeal court may make any order with respect to costs that it considers just and reasonable.


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40.22 (1) Lorsque l’appelant omet de comparaître en personne ou par procureur à la date et à l’heure fixées pour l’audience, un juge peut, s’il est prouvé que l’avis d’audition de l’appel a été donné, rejeter l’appel pour cause de faute de poursuite.

40.22 (1) Where an appellant fails to appear personally, or by a counsel of record, on the date and at the time fixed for the hearing a judge may, on proof that notice of hearing of the appeal has been given, dismiss the appeal for want of prosecution.


Il faut veiller à ce que, lorsqu’elle examine la capacité technique et financière du titulaire d’une autorisation, l’autorité qui délivre les autorisations procède également à un examen complet de sa capacité à assurer la poursuite des opérations de façon sûre et efficace dans toutes les conditions prévisibles.

There is the need to ensure that when examining the technical and financial capability of the licensee the licensing authority thoroughly examine also its capability for ensuring continued safe and effective operations under all foreseeable conditions.


demeure préoccupé par le fait que le dialogue sur les Droits de l'homme se soit interrompu avec l'Iran depuis 2004, faute de toute évolution positive de la situation en matière de Droits de l'homme et faute de coopération de la part de l'Iran; ; appelle les autorités iraniennes à reprendre ce dialogue dans le but d'apporter leur soutien à tous les acteurs de la société civile engagés pour la démocratie et à renforcer — par des moyens pacifiques et non violents — les processus en cours susceptibles d'encourager des réformes démocratiques, de nature institutionnelle ou constitutionnelle, d'assurer la pérennité de ces réformes et de consol ...[+++]

Remains concerned that the human rights dialogue with Iran has been interrupted since 2004 due to the absence of any positive progress in improving the human rights situation and a lack of cooperation from Iran; calls on the Iranian authorities to resume this dialogue with a view to supporting all civil society stakeholders who are committed to democracy, and to strengthen — through peaceful and non-violent means — existing processes that can foster democratic, institutional and constitutional reforms, ensure the sustainability of those reforms and consolidate the involvement of all Iranian human rights defenders and civil society repre ...[+++]


2.9. Les tâches qu'implique la LFT sont d'une telle complexité qu'il faut bien souvent conjuguer les savoir-faire et les compétences, par exemple en autorisant le détachement, sur une base ad hoc pour un projet particulier, ou ponctuellement pour une enquête ou des poursuites, d'experts dotés de compétences complémentaires.

2.9. The complexity of CFT work is such that know how and expertise must frequently be combined, for example, by allowing experts with complementary skills to be seconded on an ad hoc basis for a given project, investigation or prosecution.


Enfin, il faut citer une initiative importante et novatrice qui relève de l'action Alphabétisation des adultes et connaît un immense succès; il s'agit de l'émission de radio et télévision "Read Write Now" qui, depuis septembre 2001, se poursuit avec une nouvelle émission télévisée.

Finally, an important and innovative initiative under the Adult Literacy measure is the huge success of the TV and radio series "Read Write Now", which is continuing with a new TV series from September 2001.


Parmi les priorités essentielles à cet égard, il faut citer l'accroissement du nombre des emplois et l'amélioration de leur qualité, la lutte contre l'exclusion et la poursuite des efforts axée sur le développement de la société de l'information.

Key among these are more and better jobs, greater social inclusion, equal opportunities, and a continued push towards the knowledge-based society.




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faute de poursuite

Date index:2022-09-19 -

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