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Arrêt attributif de compétence
Attributif de compétence
Fait attributif de compétence

Translation of "fait attributif de compétence " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
fait attributif de compétence

jurisdictional fact
IATE - LAW
IATE - LAW


fait attributif de compétence

jurisdictional fact
Droit administratif | Tribunaux | Droit de la preuve
Administrative Law | Courts | Law of Evidence


arrêt attributif de compétence

judgment assigning jurisdiction to a court
IATE - LAW
IATE - LAW


attributif de compétence

assigning jurisdiction to court
Tribunaux | Relations du travail | Traduction (Généralités)
Courts | Labour Relations | Translation (General)


connaître des questions de droit et de fait, y compris des questions de compétence [ entendre et juger sur des questions de droit et de fait, y compris des questions de compétence ]

hear and determine all questions of law and fact, including questions of jurisdiction
Droit judiciaire | Citoyenneté et immigration | Phraséologie des langues de spécialité
Practice and Procedural Law | Citizenship and Immigration | Special-Language Phraseology
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Certes, s'agissant alors de décisions au cas par cas, le fait de donner compétence à la Cour de Justice, qui juge en droit et non en fait, ne permettrait pas de connaître à l'avance la solution concrète retenue.

Admittedly, since Decisions would then be taken on a case-by-case basis, the fact that jurisdiction is conferred on the Court of Justice, which decides points of law and not of fact, would not mean that the concrete solution can be predicted in advance.


À sensibiliser davantage les acteurs du sport de masse, la société et les employeurs au fait que les compétences transversales acquises en pratiquant un sport de masse ont une valeur ajoutée sur le plan personnel, social et économique qui peut être utilisée dans d’autres secteurs.

Create more awareness among stakeholders in grassroots sport, in society and among employers that transversal skills gained through participation in grassroots sport have personal, social and economic added value that can be used in other sectors.


De sensibiliser, en particulier les jeunes et leurs parents, au fait que les compétences acquises dans le sport et grâce au sport sont susceptibles de présenter une utilité particulière pouvant servir dans d’autres secteurs.

Creating awareness, especially among young people and their parents, that skills gained in and through sport can have a special value that can be used in other sectors.


cette action fait partie des compétences conférées à l’UE par les traités (principe d’attribution).

the action forms part of the competences conferred upon the EU by the Treaties (principle of conferral).


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La politique sociale fait partie des compétences partagées entre l’UE et les États membres.

Social policy forms part of the shared competences between the EU and Member States.


Le rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones comporte une analyse de la compétence à l'égard du mariage et du droit de propriété relativement aux terres des Premières nations, compétence qui fait partie des compétences inhérentes des Premières nations pouvant être exercées sans négociations, accords ou autres formes de reconnaissances de la part des gouvernements provinciaux ou fédéral.

The report of the Royal Commission on Aboriginal Peoples analysis includes jurisdiction over marriage and property rights in respect to First Nations lands as part of the core area of First Nations inherent jurisdiction that can be exercised without negotiations or agreement or other forms of recognition by federal or provincial governments.


Autrement dit, on reconnaît la compétence provinciale et fédérale alors qu'un traité de l'empire, comme vous l'avez fait justement remarquer, confère, d'une manière tout à fait spéciale, la compétence au gouvernement fédéral.

In other words, there's that recognition of provincial and federal jurisdiction, whereas an empire treaty, as you rightly pointed out, conveys, in a very special case, jurisdiction to the federal government.


Ziegler considère que le juge français, saisi en second lieu, doit se dessaisir au profit du juge anglais, saisi en premier lieu, du fait que la compétence de ce dernier n’a pas été contestée par les parties et est par conséquent établie au sens du droit de l’Union.

Ziegler takes the view that the French court, which was seised second, must decline jurisdiction in favour of the English court, which was seised first, by reason of the fact that the jurisdiction of the latter has not been contested by the parties and is therefore established for the purposes of EU law.


En opposant langue et compétence, le juge Major suggère l'absence de rapport entre les compétences juridiques d'un juge et ses capacités linguistiques.La capacité de comprendre une affaire sans recours à l'interprétation fait partie des compétences juridiques que l'on attend d'un juge.

Major's contrast between language and competence suggests a stark disconnect between the legal competency of a judge and his or her linguistic abilities . understanding a case directly, unaided by interpretation, is part of the legal competency we expect of a judge.


On a aménagé en quelque sorte la compétence fédérale en matière d'assurance et de fiducie même s'il s'agit en fait d'une compétence provinciale, et l'on s'entend plus ou moins sur le fait que cela relève aujourd'hui du fédéral.

There is some accommodation of federal jurisdiction with respect to insurance and trust; although it's really a provincial jurisdiction, it's sort of settled that the feds can manage it now.




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fait attributif de compétence

Date index:2021-12-02 -

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