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“Design at the intersection of technology and biology - TED Talks -”

(video with English subtitles)

Translation of "propri��t�� des biens " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
biens et services [ bien économique ]

goods and services


expert en évaluation de biens mobiliers | expert évaluateur en biens mobiliers | estimateur de biens mobiliers/estimatrice de biens mobiliers | experte en évaluation de biens mobiliers

personal items valuer | personal property assessor | personal property appraiser | personal property valuer


estimateur de biens immobiliers | expert en évaluation de biens immobiliers | estimateur de biens immobiliers/estimatrice de biens immobiliers | évaluatrice de biens immobiliers

properties appraiser | property evaluator | property appraiser | property valuator


légataire du reliquat | légataire du reliquat (des biens réels) | légataire du reliquat de biens réels | légataire immobilier du reliquat | légataire mobilier du reliquat | légataire universel de biens personnels | légataire universel de biens réels | légataire universel des biens mobiliers

residuary devisee | residuary legatee


bien non durable [ article à jeter | bien de consommation non durable | bien fongible | bien jetable ]

non-durable goods [ disposable article | disposable goods | expendable goods | non-durables ]


réparatrice de biens de consommation électroniques | technicienne en réparation de biens de consommation électroniques | réparateur de biens de consommation électroniques/réparatrice de biens de consommation électroniques | technicien en réparation de biens de consommation électroniques

consumer electronics repairman | trouble-shooter | consumer electronics repair technician | repairman


ordonnance de délaissement de biens meubles | ordonnance de délivrance de biens personnels | ordonnance de remise de biens personnels | ordonnance de restitution de biens personnels

order for the delivery of personal property


clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds

covenant running with the land


biens publics [ biens collectifs | biens et services publics ]

public goods [ collective goods | public goods and services ]


La pauvreté et le bien-être de l'enfance au Canada et aux États-Unis : la façon dont nous mesurons la pauvreté a-t-elle de l'importance?

Poverty and Child Well-Being in Canada and the United States: does it matter how we measure poverty?
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
– vu le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage , tel que modifié par le règlement (UE) n° 599/2014, et vu la liste des biens à double usage figurant à l'annexe I dudit règlement,

– having regard to Council Regulation (EC) No 428/2009 of 5 May 2009 setting up a Community regime for the control of exports, transfer, brokering and transit of dual-use items , as amended by Regulation (EU) No 599/2014, and to the list of dual-use goods and technology in its Annex I,


51. demande aux États membres de dégager des ressources suffisantes pour mettre en place et faire exécuter le contrôle des exportations, du courtage et du transit de biens à double usage de manière efficace; salue les programmes actuels de renforcement des capacités financés par l'Union pour soutenir les systèmes de contrôle des exportations de biens à double usage dans les pays tiers; invite les États membres à mobiliser les capacités de formation au sein de l'Union également;

51. Calls on the Member States to make sufficient resources available to effectively implement and enforce dual-use export, brokering and transit controls; welcomes the ongoing EU-funded capacity-building programmes in support of third countries’ dual-use export control systems; calls on the Member States to mobilise training capacities within the EU as well;


48. considère que les développements technologiques rendent la distinction entre un usage purement militaire et un usage purement civil de plus en plus difficile et qu'il conviendrait dès lors de prêter une attention particulière à la liste des biens à double usage à la lumière de l'arrangement de Wassenaar; invite la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, les États membres et la Commission à veiller à ce qu'il n'y ait aucune faille au niveau de l'arrangement de Wassenaar ainsi qu'entre la liste d'équipements militaires et les annexes du règlement sur l ...[+++]

48. Considers that technological developments make it increasingly difficult to distinguish between pure military and pure civilian use, and that special attention should therefore be paid to the Dual Use List in the light of the Wassenaar Arrangement; calls on the VP/HR, the Member States and the Commission to ensure that there are no loopholes at the level of the Wassenaar Arrangement or between the Military List and the annexes to the Dual Use Regulation, and to pay particular attention to new technologies of strategic importance, such as Remotely Piloted Aircraft Systems, applied robotics and surveillance technology;


– vu l'arrangement de Wassenaar du 12 mai 1996 relatif au contrôle des exportations d'armes conventionnelles et de biens et technologies à double usage, et les listes de ces biens et technologies et des munitions, mises à jour en 2015 ,

– having regard to the Wassenaar Arrangement of 12 May 1996 on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies, together with the lists, updated in 2015, of these goods and technologies and munitions ,


51. considère que les développements technologiques rendent la distinction entre un usage purement militaire et un usage purement civil de plus en plus difficile et qu'il conviendrait dès lors de prêter une attention particulière à la liste des biens à double usage à la lumière de l'arrangement de Wassenaar; invite la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, les États membres et la Commission à veiller à ce qu'il n'y ait aucune faille au niveau de l'arrangement de Wassenaar ainsi qu'entre la liste d'équipements militaires et les annexes du règlement sur l ...[+++]

51. Considers that technological developments make it increasingly difficult to distinguish between pure military and pure civilian use, and that special attention should therefore be paid to the Dual Use List in the light of the Wassenaar Arrangement; calls on the VP/HR, the Member States and the Commission to ensure that there are no loopholes at the level of the Wassenaar Arrangement or between the Military List and the annexes to the Dual Use Regulation, and to pay particular attention to new technologies of strategic importance, such as Remotely Piloted Aircraft Systems, applied robotics and surveillance technology;


– vu le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage, tel que modifié par le règlement (UE) n° 599/2014, et vu la liste des biens à double usage figurant à l'annexe I dudit règlement,

– having regard to Council Regulation (EC) No 428/2009 of 5 May 2009 setting up a Community regime for the control of exports, transfer, brokering and transit of dual-use items, as amended by Regulation (EU) No 599/2014, and to the list of dual-use goods and technology in its Annex I,


– vu l'arrangement de Wassenaar du 12 mai 1996 relatif au contrôle des exportations d'armes conventionnelles et de biens et technologies à double usage, et les listes de ces biens et technologies et des munitions, mises à jour en 2015,

– having regard to the Wassenaar Arrangement of 12 May 1996 on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies, together with the lists, updated in 2015, of these goods and technologies and munitions,


54. demande aux États membres de dégager des ressources suffisantes pour mettre en place et faire exécuter le contrôle des exportations, du courtage et du transit de biens à double usage de manière efficace; salue les programmes actuels de renforcement des capacités financés par l'Union pour soutenir les systèmes de contrôle des exportations de biens à double usage dans les pays tiers; invite les États membres à mobiliser les capacités de formation au sein de l'Union également;

54. Calls on the Member States to make sufficient resources available to effectively implement and enforce dual-use export, brokering and transit controls; welcomes the ongoing EU-funded capacity-building programmes in support of third countries’ dual-use export control systems; calls on the Member States to mobilise training capacities within the EU as well;


S. considérant que, selon cette étude, l'efficacité de l'impôt sur les sociétés est estimée à 75 %, bien que l'étude confirme également que cela ne représente pas le montant pouvant être recouvré par les autorités fiscales, car un certain pourcentage de ce montant serait bien trop coûteux ou techniquement difficile à percevoir; que, toujours selon la même étude, si une solution complète au problème de BEPS pouvait être trouvée et mise en œuvre dans l'ensemble de l'Union, les retombées positives estimées en matière de recettes fiscale ...[+++]

S. whereas the same study estimates corporate income tax efficiency to be 75 %, although the study also confirms that this does not represent the amounts that could be expected to be recovered by tax authorities, because a certain percentage of those sums would be excessively expensive or technically difficult to collect; whereas according to the study, if a complete solution to the problem of BEPS were available and implementable across the Union, the estimated positive impact on tax revenues for Member State governments would be 0,2 % of total tax revenues;


Les nouvelles technologies et la question des biens à double usage

New technologies and the issue of dual-use goods


44. est convaincu que les citoyens et les parlements ont le droit d'être informés de manière détaillée des décisions d'exportation d'armements prises par leurs gouvernements, étant donné qu'elles ont des incidences sur la sécurité et le bien-être de leur nation et d'autres pays, et cela dans un souci de transparence et de contrôle public renforcé; demande que les rapports restent publics;

44. Strongly believes that citizens and parliaments have the right to be informed in detail about the arms export decisions of their governments, given that they affect the security and wellbeing of their nation and of countries abroad, and in line with the interests of transparency and greater public scrutiny; calls for the reports to be kept public;


50. salue l'initiative entreprise par la Commission pour moderniser le contrôle des exportations de biens à double usage ainsi que son intention de présenter au premier semestre 2016 une nouvelle proposition législative relative à des politiques intelligentes et efficaces de réglementation des exportations commerciales de services liés à la mise en œuvre et à l'utilisation de technologies à double usage, tout en prévoyant des mesures de sauvegarde efficaces afin d'empêcher que le contrôle des exportations nuise à la recherche scientifique et à la recherche dans le domain ...[+++]

50. Welcomes the ongoing initiative of the Commission to modernise EU dual-use export controls and its intention to present a new legislative proposal in the first half of 2016 for smart and effective policies to regulate commercial exports of services related to the implementation and use of dual-use technologies, while including effective safeguards in order to prevent such export controls harming scientific and IT security research; underlines that the proposal should also aim to improve coherence and transparency of the export control regime and fully take into account the changing nature of security challenges and the speed of techn ...[+++]


I. considérant que l'impact de la politique du "doi moi" (renouveau) et des étapes vers l'établissement d'une économie de marché ont également entraîné une augmentation de la pauvreté; considérant que les manifestations portant sur les terres et les biens saisis par le gouvernement se sont intensifiées; que les exportations vietnamiennes pâtissent de la récession mondiale, puisque le taux de croissance du PIB en 2014 a été l'un des plus faibles depuis la fin de la crise économique asiatique; que le Viêt Nam doit faire face à une croi ...[+++]

I. whereas the impact of the ‘doi moi’(renovation) policy and steps towards establishing a market economy have also led to an increase in the poverty gap; whereas protests over land and property seized by the government have increased; whereas, however, the global recession hurt Vietnamese exports, with GDP in 2014 growing at one of the slowest rates since the end of the Asian economic crisis; whereas Vietnam faces the challenge of a labour force that is growing by more than one million every year;


1. souligne qu'il est primordial de résoudre les problèmes touchant la Bosnie-Herzégovine afin d'assurer la stabilité et la prospérité dans les Balkans; rappelle que la prospérité économique et la stabilité sociale ne sont possibles que si elles reposent sur une société et un État indépendants et démocratiques dans lesquels chacun a sa place; observe qu'une réforme constitutionnelle visant à consolider, à rationaliser et à renforcer le cadre institutionnel établi par l'accord de Dayton demeure essentielle pour faire en sorte que la Bosnie-Herzégovine devienne un État bien organisé, ...[+++]

1. Emphasises that resolving the problems in Bosnia and Herzegovina is crucial for the stability and prosperity of the Balkan region; stresses that economic prosperity and social stability are only possible if they are based on an independent, democratic and inclusive society and state; notes that constitutional reform aimed at consolidating, streamlining and strengthening the institutional framework established by the Dayton Agreement remains key to transforming Bosnia and Herzegovina into an effective, inclusive and fully functional state; urges all political leaders in Bosnia and Herzegovina, and the international community, to work o ...[+++]


3. se félicite des résultats obtenus en ce qui concerne le retour des réfugiés et des personnes déplacées dans leur propre pays (PDI), la reconstruction et la restitution des biens, conformément aux dispositions de l'annexe VII de l'accord de Dayton; insiste sur la nécessité d'une mise en œuvre complète de l'annexe et de la stratégie y afférente afin de garantir un retour durable et des solutions équitables, globales et durables aux personnes déplacées dans leur propre pays, aux réfugiés et aux autres personnes touchées par la guerre; ...[+++]

3. Welcomes the results achieved with the return of refugees and internally displaced persons (IDPs), reconstruction and property restitution, in line with the provisions of Annex VII to the Dayton Agreement; insists on the need for full implementation of the annex and the related strategy in order to ensure a sustainable return and also fair, comprehensive and durable solutions for internally displaced persons, refugees and other war-affected persons; underlines in this regard the need for the sustainable return of Croats, Bosniaks and others into the Republika Srpska; stresses the need to make progress in improving the socio-economic i ...[+++]


18. se félicite que l'Union africaine ait déployé des observateurs et des experts des droits de l'homme chargés de surveiller la situation des droits de l'homme et souligne combien il importe de coopérer avec ceux-ci afin de les aider à mener à bien leur mission; demande, en outre, à la Cour pénale internationale d'enquêter, dans le cadre de ses compétences, sur les violations présumées des droits de l'homme lors de la dernière crise;

18. Welcomes the deployment by the AU of human rights observers and experts to monitor the human rights situation, and stresses the importance of cooperating with them in order to facilitate the implementation of their mandate; calls, moreover, on the International Criminal Court to investigate alleged human rights violations, within its jurisdiction, committed during the recent crisis;


43. rappelle que la responsabilité politique de la décision d'exporter ou non des biens militaires ou à double usage incombe aux gouvernements; demande aux États membres de fournir des informations détaillées sur toutes les autorisations accordées afin de permettre de vérifier, au niveau européen, que les pays ne dérogent pas aux critères de la position commune pour des motifs économiques, politiques ou personnels; demande au SEAE et au groupe COARM de prendre en charge l'analyse des autorisations qui sont suspectées de ne pas respecter les critères établis dans la positi ...[+++]

43. Recalls that governments bear the political responsibility of whether or not to export military or dual-use goods; calls on the Member States to provide detailed information on each of the licences issued, so as to make it possible for checks to be carried out at EU level in order to ensure that countries do not fail to meet the common position criteria out of economic, political or personal interests; calls for the EEAS/COARM to take on the task of scrutinising licenses that are thought not to meet the common position criteria;


– vu le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

– having regard to Council Regulation (EC) No 1236/2005 of 27 June 2005 concerning trade in certain goods which could be used for capital punishment, torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment,


13. souligne que le gouvernement congolais et SOCO International auraient abordé la question de la redéfinition des frontières du parc national des Virunga en vue du déclassement de tout ou partie de la région afin de permettre le forage légal de nouveaux puits pétroliers, bien que le gouvernement n'ait pas encore introduit de demande officielle en ce sens auprès de l'Unesco;

13. Stresses that the issue of VNP boundary change is reported to have been raised between the Congolese Government and SOCO International, with a view to declassifying parts of the VNP, or Virunga as a whole, in order to legally allow drilling for oil wells, even though it does not appear that the government has officially asked UNESCO about such a change at this stage;


2. déplore que le parc national des Virunga soit devenu l'un des endroits les plus dangereux au monde en matière de préservation des espèces sauvages; observe avec une profonde inquiétude l'exploitation illégale des ressources naturelles du parc par des groupes armés qui recourent à des activités minières et à la production de charbon de bois pour financer leurs opérations militaires et s'enrichir; déplore également le braconnage à grande échelle auquel se livrent des groupes armés afin de se nourrir et de financer la guerre grâce au commerce de l'ivoire et de la viande de brousse; observe également avec inquiétude que l'indiscipline, une solde irrégulière et la faim ont incité de plus en plus de militaires à participer à des activités illé ...[+++]

2. Deplores the fact that the VNP has also become one of the most dangerous places in the world when it comes to wildlife conservation; notes with deep concern that armed groups have been involved in illegal exploitation of the park’s natural resources through mining activities and charcoal production used both to sustain their military operations and for personal gain; deplores, also, the fact that armed groups have been involved in large-scale poaching for food purposes and for war-sustaining trade in ivory and bush meat; notes with concern, furthermore, that poor disciplin ...[+++]


A. considérant qu'Ibrahim Halawa, ressortissant irlandais, est incarcéré depuis plus de deux ans pour avoir participé à une manifestation illégale les 16 et 17 août 2013 alors qu'il passait des vacances en famille au Caire, manifestation au cours de laquelle des manifestants auraient commis des meurtres et dégradé des biens; que 97 personnes ont trouvé la mort lors de ces manifestations, la plupart en raison d'un usage excessif de la force par les forces de sécurité; qu'Ibrahim Halawa avait 17 ans – et qu'il était donc mineur au rega ...[+++]

A. whereas Irish citizen Ibrahim Halawa has been detained for more than two years on charges of attending an illegal protest on 16 and 17 august 2013 while on a family holiday in Cairo, during which protesters allegedly caused deaths and criminal damage; whereas 97 people died in these protests, most as a result of excessive use of force by security forces; whereas Ibrahim Halawa was 17 years old – and therefore still a juvenile under Egyptian and international law – at the time of his arrest;


E. considérant que l'article 10 de la déclaration universelle des droits de l'homme dispose que toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle;

E. whereas Article 10 of the Universal Declaration on Human Rights states that everyone is entitled in full equality to a fair and public hearing by an independent and impartial tribunal, in the determination of his/her rights and obligations and of any criminal charge against him/her;


– vu les décisions de la 19 réunion plénière de l'arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage, organisée à Vienne les 3 et 4 décembre 2013,

– having regard to the decisions of the 19th Plenary Meeting of the Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies, held in Vienna on 3-4 December 2013,


– vu la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 12 juin 2014 sur l'examen du système de contrôle des exportations de biens à double usage,

– having regard to the Joint Statement of 12 June 2014 by Parliament, the Council and the Commission on the review of the dual-use export control system,


2. exprime son inquiétude la plus vive face à la détérioration de l'état de santé d'Ibrahim Halawa en raison de sa grève de la faim et de ses mauvaises conditions de détention présumées; invite les autorités égyptiennes à faire en sorte de toute urgence que la santé et le bien-être d'Ibrahim Halawa soient préservés pendant son séjour en prison; exige que tous les soupçons de torture et de mauvais traitement à l'égard d'Ibrahim Halawa fassent l'objet d'enquêtes minutieuses et indépendantes;

2. Expresses its deepest concern at the deteriorating condition of Ibrahim Halawa due to his hunger strike and his alleged poor conditions in prison; calls on the Egyptian authorities to ensure, as a matter of priority, that the good health and well-being of Ibrahim Halawa are maintained while he remains in prison; demands that all allegations of torture and maltreatment of Ibrahim Halawa be thoroughly and independently investigated;