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(video with English subtitles)

Translation of "arbitrage couvert " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
arbitrage de taux d'intérêt couvert [ arbitrage pur | arbitrage couvert | arbitrage d'intérêt à fonds couverts | arbitrage sur taux d'intérêt couvert en change ]

covered interest arbitrage


arbitrage de taux d'intérêt avec couverture à terme [ arbitrage d'intérêt couvert en change | arbitrage d'intérêt couvert ]

covered interest rate arbitrage


arbitrage de taux d'intérêt non couvert [ arbitrage sur taux d'intérêt non couvert en change ]

uncovered interest arbitrage


arbitrage de taux d'intérêt avec couverture à terme | arbitrage d'intérêts couvert

covered interest rate arbitrage


arbitrage de taux d'intérêt avec couverture à terme | arbitrage d'intérêt couvert en change

covered interest rate arbitrage


arbitrage de taux d'intérêt avec couverture à terme | arbitrage d'intérêts couvert

covered interest rate arbitrage | CIA


arbitrage de taux d'intérêt couvert

covered interest arbitrage


choisir les couverts pour le service | faire un choix de couverts pour le service | déterminer les couverts à utiliser pour le service | sélectionner les couverts pour le service

select glassware | select glasswares for serving | determine glassware for use and inspect for cleanliness | select glassware for serving


arbitrage des différends | arbitrage contractuel | arbitrage de contrat | arbitrage des conflits

interest arbitration | arbitration of disputes | arbitration of differences | contract arbitration | arbitration of contract terms


parc de stationnement couvert | parc de stationnement intérieur | parc de stationnement automobile intérieur | stationnement couvert | stationnement intérieur | garage | parking couvert | parking intérieur | garage de stationnement

parking garage | indoor parking | parkade | garage | indoor parking area | indoor parking lot | indoor parking facility | indoor car park | covered parking area | covered car park
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
32. souligne, en outre, qu'en dépit du nombre non négligeable, au sein de l'Union, de litiges causés par des interprétations divergentes des mêmes principes en matière d'établissement de prix de transfert, aucun mécanisme efficace de résolution des litiges n'a été mis en place au niveau européen; relève que la résolution des affaires couvertes par la convention d'arbitrage sur les prix de transfert peut prendre jusqu'à huit ans, ce qui perpétue l'insécurité juridique pour les entreprises et les administrations fiscale;

32. Underlines, moreover, the fact that, despite the significant number of legal disputes in the EU stemming from differing interpretations of the same transfer pricing principles, no efficient dispute resolution mechanism is in place at European level; notes that the settlement of cases put forward to the EU arbitration convention on transfer pricing can take up to eight years, contributing to legal uncertainty for companies and tax administrations;


2. Sans préjudice des dispositions du droit national en matière d'arbitrage, les États membres veillent à ce que les juridictions nationales saisies d'une action en dommages et intérêts puissent suspendre leur procédure pendant une période allant jusqu'à deux ans lorsque les parties à celle-ci participent à une procédure de règlement consensuel du litige concernant la demande couverte par l'action en dommages et intérêts.

2. Without prejudice to provisions of national law in matters of arbitration, Member States shall ensure that national courts seized of an action for damages may suspend their proceedings for up to two years where the parties thereto are involved in consensual dispute resolution concerning the claim covered by that action for damages.


2. Sans préjudice des dispositions du droit national en matière d'arbitrage, les États membres veillent à ce que les juridictions nationales saisies d'une action en dommages et intérêts puissent suspendre leur procédure pendant une période allant jusqu'à deux ans lorsque les parties à celle-ci participent à une procédure de règlement consensuel du litige concernant la demande couverte par l'action en dommages et intérêts.

2. Without prejudice to provisions of national law in matters of arbitration, Member States shall ensure that national courts seized of an action for damages may suspend their proceedings for up to two years where the parties thereto are involved in consensual dispute resolution concerning the claim covered by that action for damages.


Il a géré tous les aspects du programme, depuis les arrangements pour les évaluations jusqu'à la détermination du prix de vente garanti, en passant par l'arbitrage lors de plaintes au sujet du processus, la gestion des propriétés demeurées vacantes et l'obtention de droits d'inscription pour les maisons couvertes par le PVHG.

They managed all aspects of the program, from arranging appraisals to determining guaranteed sale price, arbitrating any complaints about the process, managing vacant properties, and obtaining listing rights on GHSP houses.


Si des différends interviennent dans le cadre d'accords couverts par l'article 1 er et conclus avant l'entrée en vigueur du règlement, le présent règlement s'applique uniquement lorsqu'une demande d'arbitrage a été déposée après l'entrée en vigueur du règlement et que le différend concerne un traitement accordé après l'entrée en vigueur du règlement.

With regard to disputes under agreements covered under Article 1 and concluded before the regulation enters into force, this regulation shall apply only in respect of disputes where the submission of a claim to arbitration has been lodged after the entry into force of the regulation which concern treatment afforded after the entry into force of the Regulation.


Comme la BCE l'a estimé dans son avis sur le règlement à l'examen, "il convient de garantir des conditions de concurrence égales entre les différents types de produits d'investissement de manière à éviter tout arbitrage réglementaire au détriment des produits d'investissement qui ne sont pas couverts par le règlement proposé, tels que les instruments financiers non complexes".

As the ECB has considered in its opinion on this regulation: "a level playing field between different types of investment products should be ensured with a view to avoiding regulatory arbitrage at the expense of the investment products that are not covered by the proposed regulation, such as non-complex financial instruments".


Il est primordial d'assurer l'harmonisation et l'efficacité maximales du mécanisme de prélèvement, étant donné que les faiblesses d'un État membre pourraient compromettre la réussite de la taxe et même donner lieu à un arbitrage au sein de la zone couverte par la TTF.

It is crucial to ensure maximum harmonisation and efficiency of collection mechanism as weaknesses in one MS would undermine the success of the tax and might even lead to arbitrage within the FTT zone.


Il ne s'agit pas d'un véritable arbitrage; ce sont des dispositions imposées par le gouvernement sous le couvert de l'arbitrage.

This is not real arbitration; it is a mask of arbitration hiding government-imposed terms.


Renforcer la compétitivité du secteur de l'arbitrage européen: les propositions de réforme de la Commission clarifient la situation de l'arbitrage qui, jusqu'à présent, n'était pas couvert par le règlement «Bruxelles I».

Strengthening the competitiveness of Europe’s arbitration industry: The Commission’s reform proposals will bring clarity to arbitration, which so far is not covered by the “Brussels I” Regulation.


En outre, il est essentiel d’adopter une démarche harmonisée afin d’éviter l’arbitrage réglementaire. Cet aspect étant déjà couvert par l’acquis de la directive existante sur les abus de marché, le meilleur moyen de traiter les problèmes décrits plus haut consiste à s’engager dans un effort commun.

Further, a consistent approach is essential in order to avoid regulatory arbitrage and since this issue is already covered by the acquis of the existing MAD addressing the problems highlighted above can best be achieved in a common effort.


12 bis) «activités couvertes par le secret professionnel»: l’évaluation de la situation juridique du client par les avocats, les notaires et les membres d’autres professions juridiques indépendantes, l’accomplissement par eux des devoirs de défense et/ou de représentation du client dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives ainsi que les activités réalisées par eux dans le cadre des procédures d’arbitrage et de médiation.

12a) 'activities covered by professional confidentiality' means the ascertainment of the legal situation of the client by the lawyers, notaries and other liberal legal professionals and the performance by them of the duties involved in defending and/or representing the client in the course of legal or administrative procedures and of the activities engaged in by them in connection with arbitration and mediation procedures.


L'arbitrage est couvert par la recommandation mais n'est pas couvert par le Livre vert; les ADR dans le cadre des procédures judiciaires sont couverts par le Livre vert mais ne sont pas couverts par la recommandation.

Arbitration is covered by the recommendation but is not covered by the Green Paper; court ADRs are covered by the Green Paper but are not covered by the recommendation.


q) de supprimer ou d'entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales, en limitant indûment les moyens de preuves à la disposition du consommateur ou en imposant à celui-ci une charge de preuve qui, en vertu du droit applicable, devrait revenir normalement à une autre partie au contrat.

(q) excluding or hindering the consumer's right to take legal action or exercise any other legal remedy, particularly by requiring the consumer to take disputes exclusively to arbitration not covered by legal provisions, unduly restricting the evidence available to him or imposing on him a burden of proof which, according to the applicable law, should lie with another party to the contract.


Après que Siemens a annoncé, au début de 2009, qu'elle quittait l'entreprise commune, un tribunal d'arbitrage a réduit, en avril 2011, la durée de l'obligation de non-concurrence à environ quatre ans pour tous les produits initialement couverts par la clause.

After Siemens' announcement in the beginning of 2009 to leave the joint venture, an arbitration court in April 2011 reduced the duration of the non-compete obligation to approximately four years for all products originally covered by the clause.


Tous les coûts attribuables à l'imposition d'un nouveau palier en matière de licences, de contrôle et d'arbitrage vont être couverts par une nouvelle taxe ou être répercutés sur les consommateurs puis sur ceux qui doivent acheter ces licences.

All the costs of layering on a new level of licensing and policing and arbitration are going to be worked back into some sort of public tax-funded cost or potentially carried by the consumer back through the people who are paying for these licences.


considérant qu'il suffit actuellement de prévoir que les accords interprofessionnels ne peuvent comporter des dispositions contraires à celles prescrites pour les contrats et que certains d'entre eux contiennent une clause d'arbitrage ; que ces accords peuvent, comme d'ailleurs les contrats, régler des matières qui ne sont pas couvertes par les dispositions du présent règlement,

Whereas it will suffice for the present to lay down that inter-trade agreements should not include provisions contrary to those laid down for contracts and that some of them should contain an arbitration clause ; whereas such agreements, as also the contracts, may regulate matters not covered by the provisions of this Regulation;