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Serge Lefèvre
Secretary -translator - proofreader - interpreter
Team leader of the Translation Service

National Institute of Health and Disability Insurance (INAMI)
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(video with English subtitles)

Translation of "��tablir le bien-fond�� d une demande " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


établir le bien-fondé d'une demande

establish one's claim


bien-fondé d'une demande

claim validity [ validity of a claim ]






établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions

prove


établir la présomption du bien-fondé d'une réclamation

establish a prima facie claim


usage non naturel d'un bien-fonds | usage non-naturel d'un bien-fonds

non-natural use of land


acte de transport d'un bien-fonds | acte de cession d'un bien-fonds

conveyance


bien-fondé, questions de fond | fond d'une affaire, d'un litige

merits (of a case)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
· Envisager de permettre aux propriétaires de nouvelles entreprises de solliciter un aménagement des délais de paiement des cotisations sociales pendant un temps limité, en fonction de la situation spécifique de la société et moyennant la preuve du bien-fondé de la demande.

· Consider the option for owners of new enterprises to request possible adjustments of payment schedules for social contributions for a limited time and based on the specific situation of the firm and sound justifications.


Dans bien des cas, les preuves nécessaires pour démontrer le bien-fondé d'une demande de dommages et intérêts sont détenues exclusivement par la partie adverse ou des tiers et ne sont pas suffisamment connues du demandeur, ou celui-ci n'y a pas accès.

The evidence necessary to prove a claim for damages is often held exclusively by the opposing party or by third parties, and is not sufficiently known by, or accessible to, the claimant.


Dans bien des cas, les preuves nécessaires pour démontrer le bien-fondé d'une demande de dommages et intérêts sont détenues exclusivement par la partie adverse ou des tiers et ne sont pas suffisamment connues du demandeur, ou celui-ci n'y a pas accès.

The evidence necessary to prove a claim for damages is often held exclusively by the opposing party or by third parties, and is not sufficiently known by, or accessible to, the claimant.


a) le bien-fondé de la demande ainsi que le bien-fondé et la vérité des faits y énoncés, et

(a) the sufficiency of the application and the truth and sufficiency of the facts therein set forth, and


a) le bien-fondé de la demande ainsi que le bien-fondé et la vérité des faits y énoncés, et

(a) the sufficiency of the application and the truth and sufficiency of the facts therein set forth, and


Dans bien des cas, les preuves nécessaires pour démontrer le bien-fondé d'une demande de dommages et intérêts sont détenues exclusivement par la partie adverse ou des tiers et ne sont pas suffisamment connues du demandeur, qui n'y a pas accès.

The evidence necessary to prove a claim for damages is often held exclusively by the opposing party or by third parties, and is not sufficiently known by and accessible to the claimant.


Dans bien des cas, les preuves nécessaires pour démontrer le bien-fondé d'une demande de dommages et intérêts sont détenues exclusivement par la partie adverse ou des tiers et ne sont pas suffisamment connues du demandeur, qui n'y a pas accès.

The evidence necessary to prove a claim for damages is often held exclusively by the opposing party or by third parties, and is not sufficiently known by and accessible to the claimant.


Dans bien des cas, les preuves nécessaires pour démontrer le bien-fondé d'une demande de dommages et intérêts sont détenues exclusivement par la partie adverse ou des tiers et ne sont pas suffisamment connues du demandeur, qui n'y a pas accès.

The evidence necessary to prove a claim for damages is often held exclusively by the opposing party or by third parties, and is not sufficiently known by and accessible to the claimant.


Aux termes du système que nous proposons, chaque personne qui présente une demande aurait le droit à une audience complète et équitable devant un organisme quasi judiciaire — lequel établirait le bien-fondé de sa demande —, ce qui va bien au-delà de nos obligations en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.

Every claimant under the system that we are proposing would have a full, fact-based oral hearing in front of a quasi-judicial body on the merits of his or her individual claim, which goes above the requirements of the Charter of Rights and Freedoms.


4. Les États membres peuvent demander à la Commission d’ajouter des espèces à l’annexe IV. Les États membres peuvent fournir des données scientifiques afin d’établir le respect des critères pertinents fixés pour ajouter des espèces à l’annexe IV. La Commission se prononce sur le bien-fondé d’une demande dans un délai de cinq mois à partir de la réception de celle-ci, sans compter le temps dont l’État membre a besoin pour fournir des informations supplémentaires à la demande de la Commission.

4. Member States may request the Commission to add species to Annex IV. Member States may provide scientific data to prove coherence with relevant criteria for adding species to Annex IV. The Commission shall decide on the suitability of a request within 5 months of its receipt, excluding the time for the Member State to provide additional information if the Commission so requests.


Elle devrait ainsi être en mesure d'examiner prima facie le bien-fondé de la demande et notamment de rejeter les demandes manifestement non fondées ou irrecevables.

This would allow the court to examine prima facie the merits of the claim and inter alia to exclude clearly unfounded claims or inadmissible applications.


Elle devrait ainsi être en mesure d'examiner prima facie le bien-fondé de la demande et notamment de rejeter les demandes manifestement non fondées ou irrecevables.

This would allow the court to examine prima facie the merits of the claim and inter alia to exclude clearly unfounded claims or inadmissible applications.


La juridiction examinerait la demande sur la base des informations fournies dans le formulaire, notamment la description des moyens de preuve, ce qui lui permettrait de procéder à un contrôle minimal du bien-fondé de la demande et d'exclure des créances manifestement infondées ou irrecevables.

The court would examine the application on the basis of the information provided in the form, including the description of evidence.


Dans le secteur des assurances, par exemple, le point 27 de l’annexe I est appliqué à des situations dans lesquelles les assureurs refusaient d’indemniser les sinistres en obligeant les consommateurs qui souhaitaient demander une indemnité au titre d’une police d’assurance à produire des documents qui ne pouvaient raisonnablement être considérés comme pertinents pour établir le bien-fondé de la demande.

In the insurance sector, for instance, Annex I, point 27 has been applied to situations where insurers refused to pay claims by compelling consumers, who wanted to apply for compensation under an insurance policy, to produce documents which could not be reasonably considered relevant to establish the validity of the request.


Dans le secteur des assurances, par exemple, le point 27 de l’annexe I est appliqué à des situations dans lesquelles les assureurs refusaient d’indemniser les sinistres en obligeant les consommateurs qui souhaitaient demander une indemnité au titre d’une police d’assurance à produire des documents qui ne pouvaient raisonnablement être considérés comme pertinents pour établir le bien-fondé de la demande.

In the insurance sector, for instance, Annex I, point 27 has been applied to situations where insurers refused to pay claims by compelling consumers, who wanted to apply for compensation under an insurance policy, to produce documents which could not be reasonably considered relevant to establish the validity of the request.


Trois raisons donc au moins justifient cette action au niveau communautaire : améliorer l'information aux patientes, aux patients dans certains cas ; faire toute la lumière sur les effets secondaires éventuels d'un implant mammaire, via la recherche notamment ; tenir compte, bien évidemment, des pétitions présentées par des groupes de citoyennes et se pencher sur le bien-fondé de leur demande d'interdiction immédiate de ces implants en silicone.

So there are at least three reasons to justify this action being taken at Community level: improving information for patients in certain cases; shedding the maximum possible light on the potential secondary effects of having a breast implant, in particular by means of research; and, of course, taking into account the petitions presented by citizens' groups, giving consideration to whether or not their request that silicon implants of this sort be subject to an immediate ban is well founded.


En statuant sur le bien-fondé d'une demande, les États membres peuvent rejeter toute demande d'aide judiciaire lorsque le demandeur réclame des dommages et intérêts pour atteinte à sa réputation alors qu'il n'a subi aucun préjudice matériel ou financier ou s'il s'agit d'une revendication découlant directement des activités commerciales du demandeur ou de ses activités en tant que travailleur indépendant.

When taking a decision on the merits of an application, Member States may reject legal aid applications when the applicant is claiming damage to his or her reputation, but has suffered no material or financial loss or the application concerns a claim arising directly out of the applicant's trade or self-employed profession.


En statuant sur le bien-fondé d'une demande, les États membres peuvent rejeter toute demande d'aide judiciaire lorsque le demandeur réclame des dommages et intérêts pour atteinte à sa réputation alors qu'il n'a subi aucun préjudice matériel ou financier ou s'il s'agit d'une revendication découlant directement des activités commerciales du demandeur ou de ses activités en tant que travailleur indépendant.

When taking a decision on the merits of an application, Member States may reject legal aid applications when the applicant is claiming damage to his or her reputation, but has suffered no material or financial loss or the application concerns a claim arising directly out of the applicant's trade or self-employed profession.


Au fil des versions, nous avons vu ce projet s'étendre à une liste d'incriminations de plus en plus longue, sans inclure pour autant les garanties essentielles que nous avions demandées dans notre explication de vote du 29 novembre 2001 : droit pour le juge du pays d'exécution d'exercer un véritable contrôle sur le bien-fondé de la demande et non-application du nouveau système aux nationaux du pays d'exécution, qui devraient continuer à bénéficier de la protection maximum.

We have seen the list of offences grow in size with the subsequent versions of the plan. However, the essential guarantees that we requested in our explanation of vote of 29 November 2001 have still not been included, such as the right for the judge of the executing country to properly check the validity of the request and for the new system not to apply to the nationals of the executing country as they should continue to enjoy maximum protection.


Si, à cette date, les compagnies demandent la poursuite des mesures à la Commission, celle-ci examinera le bien-fondé de cette demande.

If on this date the Commission was asked by the airlines to renew the measures, it would examine the grounds of the request.