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“How I made an impossible film - TED Talks -”

(video with English subtitles)

Translation of "unless seat allocation " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


Notification of Seat Allocation

Avis d'attribution de places


allocation of seats [ D'Hondt method | distribution of seats | Hagenbach-Bischoff method | Imperiali method ]

répartition des sièges [ attribution des sièges | distribution des sièges | méthode d'Hondt | méthode Hagenbach-Bischoff | méthode Imperiali ]


allocation of seats | allotment of seats

répartition des sièges


procedure for allocation of seats

la procédure d'attribution des sièges


allocating seats on a flight

répartition des sièges sur un vol


Ordinance on the Allocation of Seats in the General Election to the National Council

Ordonnance sur la répartition des sièges lors du renouvellement intégral du Conseil national


allocation of seats in the National Council

répartition des sièges au Conseil national
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
National rules cover aspects such as seat allocations, constituency boundaries, voting age, election dates and the nominations process.

Les aspects tels que l’attribution des sièges, la délimitation des circonscriptions, l’âge minimal pour voter, les dates des élections et les processus de nomination sont régis par les législations nationales.


2. The seat of the Organisation shall be in London unless the Council decides otherwise.

2. Le siège de l’Organisation est à Londres, à moins que le Conseil en décide autrement.


2. Sessions shall be held at the seat of the Organisation, unless the Council decides otherwise.

2. Les sessions se tiennent au siège de l’Organisation, à moins que le Conseil en décide autrement.


Of the ten new seats added to the Legislative Council, five have been allocated to directly-elected geographical constituencies and the other five to functional constituencies.

Sur les dix nouveaux sièges du conseil législatif, cinq seront élus au suffrage direct par circonscription géographique et les cinq autres seront attribués aux circonscriptions fonctionnelles.


The reference weeks are allocated to the reference quarters so that a week belongs to the quarter as defined in (a) to which at least four days of that week belong, unless this results in the first quarter of the year consisting of only 12 weeks. When that occurs, the quarters of the year in question will be formed by consecutive blocks of 13 weeks.

Les semaines de référence sont affectées aux trimestres de référence de telle sorte qu’une semaine est considérée comme appartenant à un trimestre tel que défini au point a) lorsqu’au moins quatre jours de ladite semaine appartiennent à ce trimestre, à moins que, du fait de l’application de cette définition, le premier trimestre de l’année ne soit constitué que de douze semaines seulement.


3. The reduction referred to in paragraphs 1 and 2 shall not be higher than 3 %, unless a higher percentage is required to cover any allocation needs pursuant to paragraph 6 or to points (a) and (b) of paragraph 7 for the year 2015 or, for Member States applying Article 36, for the first year of implementation of the basic payment scheme.

3. La réduction visée aux paragraphes 1 et 2 n'est pas supérieure à 3 %, à moins qu'un pourcentage supérieur ne soit requis pour couvrir tous besoins en matière d'attribution pour l'année 2015 en vertu du paragraphe 6 ou du paragraphe 7, points a) et b), ou, pour les États membres appliquant l'article 36, pour la première année de mise en œuvre du régime de paiement de base.


In cases where RVSM will be suspended, the ACC suspending RVSM shall coordinate with adjacent ACCs with regard to the flight levels appropriate for the transfer of traffic, unless a contingency flight level allocation scheme has been determined by letter of agreement.

dans les cas où le RVSM est suspendu, l'ACC qui prend la mesure de suspension du RVSM coordonne avec les ACC adjacents en ce qui concerne les niveaux de vol appropriés pour le transfert du trafic, à moins qu'un plan d'allocation des niveaux de vol d'urgence n'ait été défini au moyen d'une lettre d'accord.


(a) At least one-third of the seats allocated to each geographical region shall be filled, taking into account political and security interests, by States Parties in that region designated on the basis of the nuclear capabilities relevant to the Treaty as determined by international data as well as all or any of the following indicative criteria in the order of priority determined by each region:

a) Au moins un tiers des sièges attribués à chaque région géographique sont pourvus, compte tenu des intérêts politiques et de sécurité, par des États parties de la région considérée qui sont désignés sur la base des capacités nucléaires ayant un rapport avec le Traité telles qu’elles sont déterminées par les données internationales ainsi que de l’ensemble ou d’un quelconque des critères indicatifs ci-après, dans l’ordre de priorité que fixe chaque groupe régional :


(c) The remaining seats allocated to each geographical region shall be filled by States Parties designated from among all the States Parties in that region by rotation or elections.

c) Le reste des sièges attribués à chaque région géographique sont pourvus par des États parties désignés parmi tous ceux de la région considérée, suivant le principe de la rotation ou par des élections.


(b) the maximum number of seats allocated for passengers originating in Canada on each charter;

b) le nombre maximal de places destinées aux passagers en provenance du Canada pour chaque vol affrété;


Bill C-20 also sets out rules to provide additional seats in cases where a province did not experience an increase in its seat allocation, either from the formula set out in the bill or through past constitutional guarantees.

Il fixe également des règles pour attribuer des sièges additionnels s'il devait arriver qu'une province ne voie pas son nombre de sièges augmenter, que cela soit imputable à la formule définie dans le projet de loi ou à des garanties de nature constitutionnelle accordées antérieurement.


That is why we need to ensure we have a seat allocation formula that, to the greatest extent possible, provides equal weight to every Canadian's vote".

Bon nombre de Canadiens conviendraient qu'il s'agit du principe le plus important. C'est pour cette raison que nous devons établir une formule d'attribution des sièges qui, dans toute la mesure du possible, fera en sorte que le vote de chaque Canadien ait un poids égal».


Firstly, the Chief Electoral Officer will calculate the number of seats allocated to each province.

Premièrement, le directeur général des élections calculera le nombre de sièges alloués par province en fonction de la formule constitutionnelle.


Secondly, each commission will consider a number of scenarios to divide the province into the number of seats allocated to that province and then publish its proposal.

Deuxièmement, chaque commission considérera une variété de scénarios pour diviser la province selon un nombre de sièges alloués à cette province puis publie alors sa proposition.


Each commission is required to draw constituency boundaries in such a way that the population of each constituency is as close as possible to the quotient obtained by dividing the provincial population by the number of seats allocated to the province.

Chaque commission doit tracer les limites des circonscriptions de façon à ce que le chiffre de la population de chacune se rapproche autant que possible du quotient obtenu en divisant le chiffre de la population provinciale par le nombre de sièges attribués à la province.


In accordance with Article 4(2) of Decision (EU) 2015/1601, from 26 September 2016, 54 000 applicants are to be relocated from Italy and Greece to the territory of other Member States, unless, pursuant to Article 4(3) of that Decision, by that date the Commission makes a proposal to allocate them to a particular beneficiary Member State confronted with an emergency situation characterised by a sudden inflow of persons.

Conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la décision (UE) 2015/1601, à compter du 26 septembre 2016, 54 000 demandeurs doivent faire l'objet d'une relocalisation depuis l'Italie et la Grèce vers le territoire d'autres États membres, à moins que, conformément à l'article 4, paragraphe 3, de ladite décision, la Commission ne présente, d'ici à cette date, une proposition visant à les allouer à un État membre bénéficiaire donné confronté à une situation d'urgence caractérisée par un afflux soudain de personnes.


4. Where a subsidy cannot be linked to the acquisition of fixed assets, the amount of the benefit received during the investigation period shall in principle be attributed to that period, and allocated as described in paragraph 2, unless special circumstances arise justifying attribution over a different period.

4. Lorsque la subvention n'est pas accordée en vue de l'acquisition d'actifs immobilisés, le montant de l'avantage conféré au cours de la période d'enquête est en principe imputé à cette période et réparti conformément au paragraphe 2, à moins que des circonstances particulières ne justifient son imputation à une autre période.


maintaining a satisfactory proportion between the seats allocated to the EU countries and their populations.

le maintien d’une proportion satisfaisante entre les sièges attribués à chaque pays de l’UE et leur population respective.


In any case, the current seat allocation arrangements for some Member States are not in keeping with the third principle, as can be seen in Table 1 of Annex I. Our first criterion will therefore be to respect degressive proportionality as far as possible.

En tout état de cause, la répartition actuelle des sièges pour certains États membres ne respecte pas le troisième principe, ainsi qu'on peut le constater dans le tableau n° 1 de l'annexe I. Notre premier critère sera donc de respecter autant que possible le principe de la proportionnalité dégressive.


Moreover, the first principle of the Lamassoure-Severin report (to make full use of the limits set by the Treaty) makes it impossible to further reduce the number of seats allocated to Germany below the 96 threshold, which would be politically counterproductive for the whole European Parliament, given the German Constitutional Court’s well-known critical view of degressive proportionality.

En outre, le premier principe du rapport Lamassoure-Severin (utiliser pleinement les limites fixées par le traité) ne permet pas de réduire davantage le nombre des sièges attribués à l'Allemagne pour le faire passer en dessous du seuil de 96, ce qui serait politiquement contre-productif pour l'ensemble du Parlement européen compte tenu des positions critiques bien connues de la Cour constitutionnelle allemande envers le principe de la proportionnalité dégressive.


7. Suggests the introduction of an obligatory threshold, ranging between 3 % and 5 %, for the allocation of seats in single-constituency Member States and constituencies in which the list system is used and which comprise more than 26 seats; considers this measure to be important for safeguarding the functioning of the European Parliament, since it will avoid further fragmentation;

7. suggère l'introduction, pour l'attribution des sièges dans les États membres constituant une circonscription unique et dans les circonscriptions ayant recours à un scrutin de liste et comptant plus de 26 sièges, d'un seuil obligatoire allant de 3 % à 5 %; considère que cette mesure est importante pour préserver le fonctionnement du Parlement européen, car elle évitera de nouvelles fragmentations;


For constituencies, and for single-constituency Member States, in which the list system is used and which comprise more than 26 seats, Member States shall set a threshold for the allocation of seats which shall not be lower than 3 per cent, and shall not exceed 5 per cent, of the votes cast in the constituency, or the single-constituency Member State, concerned".

Pour les circonscriptions, et pour les États membres constituant une circonscription unique qui ont recours à un scrutin de liste et qui comptent plus de 26 sièges, les États membres prévoient la fixation d'un seuil pour l'attribution de sièges qui n'est ni inférieur à 3 %, ni supérieur à 5% des suffrages exprimés dans la circonscription concernée ou dans l'État membre concerné constituant une circonscription unique".


For constituencies, and for single-constituency Member States, in which the list system is used and which comprise more than 26 seats, Member States shall set a threshold for the allocation of seats which shall not be lower than 3 per cent, and shall not exceed 5 per cent, of the votes cast in the constituency, or the single-constituency Member State, concerned".

Pour les circonscriptions, et pour les États membres constituant une circonscription unique qui ont recours à un scrutin de liste et qui comptent plus de 26 sièges, les États membres prévoient la fixation d'un seuil pour l'attribution de sièges qui n'est ni inférieur à 3 %, ni supérieur à 5% des suffrages exprimés dans la circonscription concernée ou dans l'État membre concerné constituant une circonscription unique".


7. Suggests the introduction of an obligatory threshold, ranging between 3 % and 5 %, for the allocation of seats in single-constituency Member States and constituencies in which the list system is used and which comprise more than 26 seats; considers this measure to be important for safeguarding the functioning of the European Parliament, since it will avoid further fragmentation;

7. suggère l'introduction, pour l'attribution des sièges dans les États membres constituant une circonscription unique et dans les circonscriptions ayant recours à un scrutin de liste et comptant plus de 26 sièges, d'un seuil obligatoire allant de 3 % à 5 %; considère que cette mesure est importante pour préserver le fonctionnement du Parlement européen, car elle évitera de nouvelles fragmentations;


8. The Conference of Presidents shall decide how seats in the Chamber are to be allocated pursuant to Rule 36.

8. La Conférence des présidents décide de la répartition des places dans la salle des séances conformément à l'article 36.