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(video with English subtitles)

Translation of "the jury in criminal trials " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


Criminal trial and punishment: protection of rights under the Charter [ Criminal trial and punishment ]

Affaires criminelles et pénales : protection des droits en vertu de la Charte [ Affaires criminelles et pénales ]


trial by jury [ jury trial | trial with jury | trial by the country | trial per pais ]

procès devant jury [ procès par jury ]


challenging the judge or the jury under well-founded suspicion that fair trial will not be given

récusation pour cause de suspicion légitime


Directive (EU) 2016/343 on the strengthening of certain aspects of the presumption of innocence and of the right to be present at the trial in criminal proceedings | PDI [Abbr.]

Directive (UE) 2016/343 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
· Establish and implement across the court system clear best practice guidelines regarding sentencing, case management and the consideration of evidence in criminal trials, with a particular emphasis on areas where shortcomings have already been identified, such as in the complex trials involving economic crimes and public procurement.

· Élaboration et mise en œuvre, dans l’ensemble de l’appareil judiciaire, d'orientations claires sur les bonnes pratiques concernant les condamnations, la gestion des affaires et l’examen des preuves dans les procès au pénal, en insistant notamment sur les domaines dans lesquels des manquements ont déjà été recensés, comme lors de procès complexes ayant trait à la criminalité économique et à la passation de marchés publics.


the right of an accused person to be present at their criminal trial.

le droit pour les personnes poursuivies d’assister à leur procès pénal.


the right of an accused person to be present at their criminal trial.

le droit pour les personnes poursuivies d’assister à leur procès pénal.


the right of an accused person to be present at their criminal trial.

le droit pour les personnes poursuivies d’assister à leur procès pénal.


3. Three measures have already been adopted: a Directive 2010/64/EU of the European Parliament and of the Council on the right to interpretation and translation in criminal proceedings[2] in October 2010 and Directive 2012/13/EU of the European Parliament and of the Council on the right to information in criminal proceedings in May 2012[3], and Directive 2013/48/EU of the European Parliament and of the Council on the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in European arrest warrant proceedings, and on the right to have a third party informed upon deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consu ...[+++]

3. Trois mesures ont déjà été adoptées: en octobre 2010, la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales[2]; en mai 2012, la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales[3] et, en octobre 2013, la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des ...[+++]


P. whereas ousted president Morsi is facing four separate criminal trials, three of which relate to his time in office; whereas the first trial opened on 4 November 2013 and a new session has been scheduled for 1 February 2014; whereas on 20 December 2013 Muslim Brotherhood lawyers acting on behalf of ousted president Morsi submitted a formal complaint to the International Criminal Court (ICC);

P. considérant que le président déchu Mohamed Morsi fait face à quatre procédures pénales distinctes, dont trois portent sur la période où il était au pouvoir; que le premier procès s'est ouvert le 4 novembre 2013 et qu'une nouvelle audience a été prévue pour le 1 février 2014; que, le 20 décembre 2013, les avocats des Frères musulmans ont officiellement saisi la Cour pénale internationale d'une plainte au nom du président déchu Mohamed Morsi;


G. whereas ousted president Morsi is facing four separate criminal trials, three of which relate to his time in office; whereas the first trial opened on 4 November 2013 and a new session has been scheduled for 1 February 2014; whereas on 20 December 2013 Muslim Brotherhood lawyers acting on behalf of ousted president Morsi submitted a formal complaint to the International Criminal Court (ICC);

G. considérant que le président déchu Mohamed Morsi fait face à quatre procédures pénales distinctes, dont trois portent sur la période où il était au pouvoir; que le premier procès s'est ouvert le 4 novembre 2013 et qu'une nouvelle audience a été prévue pour le 1 février 2014; que, le 20 décembre 2013, les avocats des Frères musulmans ont officiellement saisi la Cour pénale internationale d'une plainte au nom du président déchu Mohamed Morsi;


· Establish and implement across the court system clear best practice guidelines regarding sentencing, case management and the consideration of evidence in criminal trials, with a particular emphasis on areas where shortcomings have already been identified, such as in the complex trials involving economic crimes and public procurement.

· Élaboration et mise en œuvre, dans l’ensemble de l’appareil judiciaire, d'orientations claires sur les bonnes pratiques concernant les condamnations, la gestion des affaires et l’examen des preuves dans les procès au pénal, en insistant notamment sur les domaines dans lesquels des manquements ont déjà été recensés, comme lors de procès complexes ayant trait à la criminalité économique et à la passation de marchés publics.


See the Lamer Report, quoting, on p. 38, Working Paper 27 published by the Law Reform Commission of Canada entitled The Jury in Criminal Trials, Minister of Supply and Services Canada, Ottawa, 1980, p. 29.

Voir le Rapport Lamer citant, à la p. 39, le document de travail 27 de la Commission de réforme du droit du Canada, Le jury en droit pénal, Ottawa, Ministre des Approvisionnements et Services du Canada, 1980, p. 30.


7. For the purposes of ensuring that EUNAVFOR is able to provide timely assistance to Mauritius with attendance of witnesses from EUNAVFOR and the provision of relevant evidence, Mauritius shall notify EUNAVFOR of its intention to initiate criminal trial proceedings against any transferred person and the timetable for provision of evidence, and the hearing of evidence.

7. Afin que l’EUNAVFOR soit en mesure d’assister Maurice en temps utile en faisant comparaître des témoins de l’EUNAVFOR et en communiquant les éléments de preuve pertinents, Maurice signale à l’EUNAVFOR son intention d’ouvrir une procédure pénale contre toute personne transférée et l’informe du calendrier prévu pour la communication des éléments de preuve et les auditions de témoins.


Condemns the opening of a criminal investigation against Oleg Orlov and urges the competent authorities to reconsider the decision to open the criminal trial; points out that statements like Oleg Orlov’s are legitimate in a democracy and should be subject to neither civil-law nor criminal-law penalties;

condamne l'ouverture d'une enquête pénale à l'encontre de M. Orlov et prie instamment les autorités compétentes de réexaminer l'ouverture du procès pénal; rappelle que les déclarations telles que celles d'Orlov sont légitimes dans une démocratie, et qu'elles ne devraient pas être soumises à des sanctions relevant du droit civil ou pénal;


See the Lamer Report, quoting, on p. 39, Working Paper 27 published by the Law Reform Commission of Canada entitled The Jury in Criminal Trials, Minister of Supply and Services Canada, Ottawa, 1980, p. 30.

Voir le Rapport Lamer citant, à la p. 39, le document de travail 27 de la Commission de réforme du droit du Canada, Le jury en droit pénal, Ottawa, Ministre des Approvisionnements et Services du Canada, 1980, p. 30.


However, access to justice in civil and criminal trials needs to be improved, and equality before the law needs to be ensured.

Il convient toutefois d'améliorer l'accès à la justice en matière civile et pénale et de garantir le respect du principe d'égalité devant la loi.


Complex criminal trials and increasing family law caseloads have clogged the system, and over the past year the senior judge of the Nunavut court has had to postpone several jury trials and court circuits due to a lack of judges.

Des procès criminels complexes et la charge de travail grandissante en matière de droit de la famille ont engorgé le système. Également, au cours de la dernière année, le juge principal de la Cour du Nunavut a dû reporter plusieurs procès devant jury et les activités de tribunaux itinérants en raison du manque de juges.


For anyone who knows a little bit about the judicial system in Quebec, I would point out that the Superior Court hears civil and commercial cases where the amount at issue is over $70,000, administrative and family law cases, bankruptcy cases, jury trials and criminal trials, and appeals in summary conviction cases.

Pour tous ceux qui connaissent un peu le système judiciaire du Québec, je rappelle que la Cour supérieure est saisie des affaires civiles et commerciales dont l'enjeu est au-delà de 70 000 $, des litiges en matières administrative et familiale, de même qu'en matière de faillite, des procès devant jury et ceux en matière pénale, et enfin des appels en matière de poursuites sommaires.


The Gospic trial in Rijeka ("Norac case") is a good example of a properly processed criminal trial.

Le procès Gospic à Rijeka («affaire Norac») est la parfaite illustration d'un procès pénal correctement organisé.


Given that the standard of proof necessary to exclude someone from the asylum procedure is not as high as that needed to either to bring about a criminal trial or a conviction, there are cases in which individuals are excludable from the asylum system but unable to be tried as there is not enough evidence for a criminal trial or have been found innocent.

Le niveau de preuve nécessaire pour exclure une personne de la procédure d'asile n'est pas aussi élevé que celui exigé pour un procès ou une condamnation au pénal.


In the absence of these crucial formalities, the President of the European Parliament clearly ought not to have allowed a criminal trial instigated in completely invalid conditions to have any effect on Mr Le Pen’s mandate.

Et en l'absence de ces formalités essentielles, notre présidente aurait évidemment dû refuser tout effet sur le mandat de notre collègue d'une procédure pénale engagée dans des conditions qui la frappent d'une absolue nullité.


In the absence of these crucial formalities, the President of the European Parliament clearly ought not to have allowed a criminal trial instigated in completely invalid conditions to have any effect on Mr Le Pen’s mandate.

Et en l'absence de ces formalités essentielles, notre présidente aurait évidemment dû refuser tout effet sur le mandat de notre collègue d'une procédure pénale engagée dans des conditions qui la frappent d'une absolue nullité.


See, for example, Working Paper 27 published by the Law Commission of Canada entitled The Jury In Criminal Trials:

Voir, par exemple, le document de travail 27 de la Commission de réforme de droit du Canada intitulé Le jury en droit pénal :




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the jury in criminal trials