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Lionel Stassar
Director of the Translation Department

National Employment Office (ONEM)
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Wordscope Video
“Can democracy exist without trust? - TED Talks -”

(video with English subtitles)

Translation of "states mandatory thresholds " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


Threshold Test Ban Treaty | Treaty between the United States of America and the Union of Soviet Socialist Republics on the limitation of underground nuclear weapon tests | TTBT [Abbr.]

Traité entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques sur la limitation des essais souterrains d'armes nucléaires | Traité sur la limitation des essais souterrains d'armes nucléaires | TTBT [Abbr.]




steady state threshold

limite de rendement prolongé maximal


on-state threshold voltage

tension de seuil à l'état passant


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
In a number of Member States mandatory thresholds have been set for some Annex II projects and where that is the case it is essential that a case-by-case screening procedure is in place for projects that fall below the mandatory thresholds (the 'modified traffic lights' approach - see para. 3.2.3 above).

Dans un certain nombre d'États membres, des seuils d'obligation ont été fixés pour certains projets relevant de l'annexe II et là où tel est le cas, il est d'une importance essentielle qu'une procédure de vérification préliminaire cas par cas ait été mise en place pour les projets qui demeurent en deçà de ces seuils (méthode du « signal lumineux » modifiée ; voir point 3.2.3 ci-dessus).


For example: in Austria, poultry unit thresholds are based on different types of production with thresholds of 48,000 places for laying hens or young hens or turkeys, and 65,000 places for broilers; in Belgium (Walloon) there are mandatory thresholds for ducks, geese and turkeys (over 25,000 animals); in Denmark there are mandatory thresholds of 2,400 places for pigs between 30-100 kg and 750 places for sows.

C'est ainsi qu'en Autriche, les seuils applicables aux élevages de volaille sont fondés sur les divers types de production et fixés à 48 000 emplacements pour les poules pondeuses, jeunes poules et dindes et à 65 000 emplacements pour les poulets. En Belgique (Wallonie), il y a des seuils d'obligation pour les canards, les oies et les dindes (plus de 25 000 animaux). Au Danemark, il y a des seuils d'obligation fixés à 2 400 emplacements pour les porcs de 30 à 100 kg et à 750 emplacements pour les truies.


In some cases Member States are applying the 'traffic light' approach to screening, having exclusion (GREEN), indicative thresholds and criteria for case-by-case assessments (AMBER) and inclusion (mandatory) thresholds (RED) (See Figs. 6-11 below).

Dans certains cas, les États membres pratiquent la vérification préliminaire par la méthode du « signal lumineux », avec des seuils d'exclusion (vert), des seuils et critères indicatifs pour l'appréciation cas par cas (orange) et des seuils d'inclusion ou d'obligation (rouge) (voir figures 6 à 11 ci-dessous).


In some cases only mandatory or inclusive thresholds are used and it is not always clear from the responses received that sub-mandatory threshold screening takes place in all cases.

Il arrive que seuls des seuils d'obligation ou d'inclusion soient utilisés et les réponses reçues n'indiquent pas toujours clairement qu'une vérification préliminaire sur la base de seuils inférieurs au seuil d'obligation interviendrait dans tous les cas.


8) If your MS sets mandatory thresholds for Annex II projects, or have transferred any of the Directive's Annex II projects into your own equivalent to Annex I, are there sub- mandatory thresholds - indicative guidance criteria for screening?

8) Si votre État membre établit des seuils d'obligation pour des projets relevant de l'annexe II ou a transféré des projets visés à l'annexe II de la directive dans la liste nationale correspondant à l'annexe I, y a-t-il des critères indicatifs ou d'orientation en deçà des seuils d'obligation qui soient prévus pour la vérification préliminaire ?


This approach is largely based upon the use of mandatory thresholds: above the threshold EIA is always required, below the threshold only a simplified EIA or report is required.

Une telle approche est largement fondée sur le recours à des seuils d'obligation : au-delà du seuil, l'EIE est toujours requise, en deçà, il n'est exigé qu'une EIE ou un rapport simplifiés.


- (c) In relation to screening, those Member States that employ a system with fixed mandatory thresholds should make certain it ensures that all projects that might have significant effects are subject to an appropriate screening process.

- (c) en ce qui concerne la vérification préliminaire, les États membres qui recourent à un système à seuils d'obligation fixes devraient s'assurer qu'il est conçu de telle façon que tous les projets susceptibles d'avoir des incidences notables fassent bien l'objet d'un processus de vérification préliminaire approprié.


- In relation to screening, those Member States that employ a system with fixed mandatory thresholds should make certain it ensures that all projects that might have significant effects are subject to an appropriate screening process.

- en ce qui concerne la vérification préliminaire, les États membres qui recourent à un système à seuils d'obligation fixes devraient s'assurer qu'il est conçu de telle façon que tous les projets susceptibles d'avoir des incidences notables fassent bien l'objet d'un processus de vérification approprié.


- inclusion or mandatory thresholds or criteria - projects of a certain size or of particular locational or other characteristics which require mandatory EIA.

- seuils ou critères d'inclusion ou d'obligation : projets d'une certaine dimension ou présentant des caractéristiques, en matière de localisation ou sous d'autres aspects, qui rendent l'EIE obligatoire.


Ireland // Mandatory thresholds have been set for each of the project classes in Annex II. A statutory basis exists to enable a requirement for EIA in cases where a project falls below these thresholds and the Competent Authority considers that significant environmental effects are likely (through reference to Annex III criteria).

Irlande // Des seuils d'obligation ont été fixés pour chacune des classes de projets relevant de l'annexe II. La réglementation prévoit la possibilité d'exiger l'EIE lorsque le projet demeure en deçà des seuils mais que l'autorité compétente estime que des incidences notables sur l'environnement sont vraisemblables (par référence aux critères de l'annexe III).


Little justification has been provided for the levels at which thresholds have been set and it is not clear how Annex III has been used to establish project size mandatory thresholds.

Il n'a été fourni que peu de justifications du niveau auquel les seuils ont été établis et on ne voit pas clairement comment on a utilisé l'annexe III pour fixer des seuils d'obligation fondés sur la dimension du projet.


Portugal // Mandatory thresholds are used for screening Annex II projects. Different thresholds apply in sensitive areas.

Portugal // Des seuils d'obligation sont utilisés pour la vérification préliminaire des projets relevant de l'annexe II. Des seuils différents sont utilisés dans le cas des zones sensibles. Il n'y a pas de vérification préliminaire cas par cas.


Ireland has introduced mandatory thresholds in respect of Annex II (13), but it also has a "catch-all" provision that EIA would be required in all those cases where the competent authority considers that a sub-threshold development would be likely to give rise to significant environmental effects.

L'Irlande a prévu des seuils d'obligation se rapportant au point 13 de l'annexe II, mais elle s'est également dotée d'une disposition « fourre-tout » aux termes de laquelle une EIE est requise dans tous les cas où l'autorité compétente estime qu'un ouvrage demeurant en deçà des seuils est susceptible de donner lieu à des incidences notables sur l'environnement.


Where this practice occurs the respondents are generally of the view that there is limited need for sub-threshold screening as the mandatory thresholds have been set (in their view) at a very low level (Belgium-Flanders and Walloon regions, Ireland, Portugal and Spain).

Là où telle est la pratique, les auteurs des réponses au questionnaire estiment généralement qu'une vérification préliminaire en deçà des seuils n'est guère nécessaire, car les seuils d'obligation ont été fixés (à leurs yeux) à un niveau très bas (Belgique-régions flamande et wallonne, Irlande, Portugal et Espagne).


In some cases only mandatory thresholds exist for Annex II projects and screening takes place on a case-by-case basis of projects below those thresholds.

Dans certains cas, il n'existe pour les projets relevant de l'annexe II que des seuils d'obligation et la vérification préliminaire des projets n'atteignant pas ces seuils s'effectue au cas par cas.


For example, the mandatory threshold for deforestation in Denmark is:

Par exemple, le seuil d'obligation utilisé au Danemark pour le déboisement est libellé comme suit :


In some cases there is little evidence that screening takes place below nationally-established mandatory thresholds or criteria and there may still be incidences of whole project types being effectively excluded from EIA.

Dans certains cas, il y a peu d'éléments qui indiquent qu'une vérification préliminaire interviendrait en deçà des seuils ou critères d'obligation fixés au niveau national et il pourrait encore subsister des cas dans lesquels la totalité des projets d'un type donné seraient, en pratique, soustraits à l'EIE.


In Denmark and Finland there is the view that case-by-case screening may be helpful in preventing salami slicing while in Ireland it is felt that setting low mandatory thresholds should prevent the practice.

Au Danemark et en Finlande, on est d'avis que la vérification préliminaire cas par cas peut contribuer à prévenir le saucissonnage, tandis qu'en Irlande, on est d'avis que la fixation des seuils d'obligation à des niveaux peu élevés devrait empêcher cette pratique.


In some cases there is little evidence that screening takes place below nationally established mandatory thresholds or criteria.

Dans certains cas, il y a peu d'éléments qui indiquent qu'un vérification préliminaire interviendrait en deçà des seuils ou critères d'obligation fixés au niveau national.


In still other cases projects below mandatory thresholds are made subject to a simplified EIA procedure.

Dans d'autres cas encore, les projets demeurant en deçà des seuils d'obligation sont soumis à une procédure d'EIE simplifiée.


Austria, France, Germany and Greece make no distinction between Annex I and II projects and base their screening decisions on inclusion or mandatory thresholds and a case-by-case examination of the project and its receiving environment for both groups of projects.

L'Autriche, la France, l'Allemagne et la Grèce ne font aucune distinction entre projets relevant de l'annexe I et projets relevant de l'annexe II et fondent la vérification préliminaire, pour les deux groupes de projets, sur des seuils d'inclusion ou d'obligation et sur un examen cas par cas du projet et de son environnement d'accueil.


Germany // A system of mandatory thresholds is used.

Allemagne // Un système de seuils d'obligation est utilisé.


Spain // Mandatory thresholds are used to identify projects for which EIA is obligatory.

Espagne // Des seuils d'obligation sont utilisés pour identifier les projets pour lesquels l'EIE est requise.


For other projects, a combination of mandatory thresholds and case-by-case examination is used.

Pour les autres projets, on recourt à une combinaison de seuils d'obligation et d'examens cas par cas.


For other Member States the threshold is based on the area of the proposed industrial estate development

Dans les autres États membres, le seuil est fondé sur la superficie de la zone industrielle dont l'aménagement est proposé.




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states mandatory thresholds