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“The global food waste scandal - TED Talks -”

(video with English subtitles)

Translation of "common-law marriageable age " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
common-law marriageable age [ common-law age of marriage | common-law age for marriage | common-law age to marry ]

âge de la nubilité en common law


common-law marriage | common law marriage | common law relationship | common law union | common-law union | de facto union | de facto relationship

union de fait | union libre | concubinage | vie maritale


common-law relationship [ common-law union | common-law marriage ]

union de fait




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The thing that really ended my being able to read that book was the description of the way in which this man had destroyed a previous real marriage this was a common law marriage and had destroyed the children from that marriage.

Ce qui m'a vraiment rendue incapable de poursuivre la lecture de ce livre, c'est la description de la façon dont cet homme avait brisé un vrai mariage antérieur il s'agissait cette fois-ci d'une union libre et détruit la vie des enfants issus de ce mariage.


Ms. Larochelle: The institution of common law marriage and the institution of marriage are recognized in our society, and this law puts a value judgment on individuals who choose to live in a common law relationship compared to people who are married.

Mme Larochelle : L'institution d'union de fait et l'institution du mariage sont reconnues dans notre société et cette loi porte un jugement de valeur sur les personnes qui choisissent de vivre en union de fait par rapport aux personnes mariées.


An example of this is in Quebec where common law marriages are not recognized.

Prenons par exemple le Québec où le concubinage n'est pas reconnu.


Sixty per cent of domestic violence occurs in common law marriages.

Soixante pour cent des cas de violence familiale impliquent des conjoints de fait.


In my view if what we are doing with the legislation, as we did with common law marriage nearly a half century ago, is encouraging and recognizing long term committed relationships I believe that is to the benefit of all society.

À mon avis, si ce que nous faisons dans cette mesure législative, comme nous l'avons fait avec les unions de fait il y a près d'un demi-siècle, c'est d'encourager et de reconnaître les relations sérieuses de longue durée, je crois que c'est bon pour l'ensemble de la société.


Just to make it clear, under provincial family law, common law marriages, those not formalized by marriage, do not justify the two rights we're talking about.

Selon le droit de la famille provinciale, les unions de fait qui ne sont pas consacrées officiellement par le mariage n'entraînent pas les deux droits dont nous discutons maintenant.


Senator Nolin: Do you have any problem with the fact that in various provincial statutes common-law marriage is defined as cohabitation for three years or two years whereas Quebec has nothing of that sort?

Le sénateur Nolin: Voyez-vous un inconvénient à ce que dans diverses lois provinciales, l'union de fait soit définie comme la cohabitation pendant deux ou trois ans, alors qu'il n'existe rien de la sorte au Québec?


When we looked at the study we did in British Columbia — that was a small sampling of 29 women — the majority of those women had common-law marriages.

D'après l'étude que nous avons réalisée en Colombie-Britannique sur un petit échantillon de 29 femmes, on constate que la majorité d'entre elles étaient en union de fait.


Some of the benefits and obligations pertaining to married spouses were also extended to partners in common-law marriages, as they were analogous to married spouses in both of these areas.

Certains des avantages et des obligations des conjoints mariés sont également accordés aux conjoints de fait parce que ceux-ci ressemblent aux conjoints mariés à ces deux égards.


Only 37% of Quebec children whose parents were in common-law marriages had experienced separation by 6 years old, as opposed to about 60% in the rest of the provinces and 44% in the Atlantic provinces.

Parmi les enfants qui vivaient au Québec avec des parents en union libre, seulement 37 p. 100 avaient vu leurs parents se séparer à l'âge de 6 ans contre environ 60 p. 100 dans le reste des provinces et 44 p. 100 dans les provinces de l'Atlantique.


If the individual assessment shows that the justification for Article 4(5), i.e. ensuring better integration and preventing forced marriages, is not applicable, then MSs should consider making an exception thus allowing for family reunification in cases in which the minimum age requirement is not fulfilled. For instance, when it is clear from the individual assessment that there is no abuse, e.g. in the case of a common child.

S’il ressort de l’évaluation individualisée que la justification prévue par l’article 4, paragraphe 5, à savoir assurer une meilleure intégration et prévenir des mariages forcés, n’est pas applicable, les États membres devraient envisager de faire une exception et d’autoriser ainsi le regroupement familial dans les cas où la condition d’âge minimal n’est pas remplie, ainsi, lorsque l’évaluation individualisée fait clairement apparaître l'absence d’abus, par exemple, dans le cas d’un enfant commun.


This largely reflects a growing mutual awareness of shared interests, for instance in the continued health of the multilateral system, common challenges such as environmental degradation and the ageing society, and shared values such as the rule of law and human rights.

Cette évolution vient de ce que les deux parties ont pris davantage conscience de leurs intérêts communs, celui de veiller à préserver un système de commerce multilatéral sain, par exemple, de leurs problèmes communs comme la dégradation de l'environnement et vieillissement de la population, et de leurs valeurs communes, c'est-à-dire l'État de droit et les droits de l'homme.


(a) where the interest is disposed of to the taxpayer’s spouse or common-law partner, former spouse or common-law partner or an individual referred to in paragraph 73(1)(d) (as it applies to transfers of property that occurred before 1993) in settlement of rights arising out of their marriage or common-law partnership, on or after the breakdown of the marriage or common-law partnership, that amount shall not be deemed to have been paid to the ta ...[+++]

a) lorsque le contribuable dispose du droit en faveur de son époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait ou d’un particulier visé à l’alinéa (1)d) (tel qu’il s’applique aux transferts de biens effectués avant 1993) en règlement, après échec de leur mariage ou union de fait, des droits découlant du mariage ou union de fait, ce montant n’est pas réputé avoir été payé au contribuable si, à la fois :


(iv) that the plan is required to provide to an individual who is a spouse or common-law partner or former spouse or common-law partner of a member of the plan by reason of a provision of the law of Canada or a province applicable in respect of the division of property between the member and the individual, on or after the breakdown of their marriage or common-law partnership, in settlement of rights arising out of their marriage or common-law partnership;

(iv) celles que le régime est tenu de prévoir pour un particulier qui est l’époux ou le conjoint de fait ou l’ex-époux ou l’ancien conjoint de fait d’un participant aux termes d’une disposition d’une loi fédérale ou provinciale concernant le partage de biens entre le participant et le particulier au moment ou après l’échec de leur mariage ou union de fait, en règlement des droits découlant du mariage ou de l’union de fait;


(A) assignment pursuant to a decree, order or judgment of a competent tribunal or a written agreement in settlement of rights arising out of a marriage or common-law partnership between an individual and the individual’s spouse or common-law partner or former spouse or common-law partner, on or after the breakdown of their marriage or common-law partnership, or

(A) celle qui fait suite à une ordonnance ou un jugement d’un tribunal compétent ou à un accord écrit au moment ou après l’échec du mariage ou de l’union de fait entre un particulier et son époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait, en règlement des droits découlant du mariage ou de l’union de fait,


(b) to a registered retirement savings plan or registered retirement income fund under which the spouse or common-law partner or former spouse or common-law partner of the transferor is the annuitant, where the transferor and the transferor’s spouse or common-law partner or former spouse or common-law partner are living separate and apart and the payment or transfer is made under a decree, order or judgment of a competent tribunal, or under a written separation agreement, relating to a division of property between the transferor and t ...[+++]

b) soit à un régime enregistré d’épargne-retraite ou un fonds enregistré de revenu de retraite dont l’époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait du rentier est rentier, si le rentier et son époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait vivent séparément et si le versement ou le transfert est effectué en vertu d’une ordonnance ou d’un jugement rendus par un tribunal compétent ou en vertu d’un accord écrit de séparation, visant à partager des biens entre le rentier et son époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait, en règlement des droits découlant du mariage ou union de fait ou ...[+++]


(iv) a registered retirement income fund or registered retirement savings plan of the individual’s spouse or common-law partner or former spouse or common-law partner under a decree, order or judgment of a competent tribunal, or under a written separation agreement, relating to a division of property between the individual and the individual’s spouse or common-law partner or former spouse or common-law partner in settlement of rights arising out of, or on the breakdown of, their marriage ...[+++]

(iv) d’un régime enregistré d’épargne-retraite ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite dont l’époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait du particulier est rentier, en vertu d’une ordonnance ou d’un jugement rendus par un tribunal compétent ou en vertu d’un accord écrit de séparation, visant à partager des biens entre le rentier et son époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait, en règlement des droits découlant du mariage ou union de fait ou de son échec,


is the income of the individual’s spouse or common-law partner for the year or, if the individual and the individual’s spouse or common-law partner are living separate and apart at the end of the year because of a breakdown of their marriage or common-law partnership, the spouse’s or common-law partner’s income for the year while married to, or in a common-law partnership with, the individual and not so separated,

 le revenu de l’époux ou du conjoint de fait pour l’année ou, si le particulier et son époux ou conjoint de fait vivent séparés à la fin de l’année pour cause d’échec de leur mariage ou union de fait, le revenu de l’époux ou du conjoint de fait pour l’année pendant le mariage ou l’union de fait, selon le cas, et pendant qu’il ne vivait pas ainsi séparé du particulier;


(ii) by a provision of the law of Canada or a province applicable in respect of the division of property between the member and the individual, on or after the breakdown of their marriage or common-law partnership, in settlement of rights arising out of their marriage or common-law partnership,

(ii) soit d’une disposition d’une loi fédérale ou provinciale concernant le partage de biens entre le participant et le particulier au moment ou après l’échec de leur mariage ou union de fait, en règlement des droits découlant du mariage ou de l’union de fait,


(3) Where a prisoner of war is in receipt of additional compensation under subsection (2) in respect of a spouse or common-law partner who is living with the prisoner of war and the spouse or common-law partner dies, except where compensation is payable to the prisoner of war under subsection 34(8), the additional compensation in respect of the spouse or common-law partner shall continue to be paid for a period of one year from the end of the month in which the spouse or common-law partner died or, if the prisoner of war remarries or marries, as the case may be, d ...[+++]

(3) Le prisonnier de guerre qui reçoit l’indemnité prévue au paragraphe (2), à l’égard de l’époux ou conjoint de fait avec lequel il habite, continue de la recevoir pendant un an après le décès de celui-ci, ce délai débutant dès la fin du mois où survient le décès, sauf s’il reçoit une indemnité en vertu du paragraphe 34(8) ou s’il se remarie ou se marie, selon le cas, durant cette année, auquel cas l’indemnité cesse le jour du remariage ou du mariage.


(a) in the case of an individual who at any time in the year is a married person or a person who is in a common-law partnership who supports the individual’s spouse or common-law partner and is not living separate and apart from the spouse or common-law partner by reason of a breakdown of their marriage or common-law partnership, an amount equal to the total of

a) si, à un moment de l’année, le particulier est marié ou vit en union de fait et subvient aux besoins de son époux ou conjoint de fait dont il ne vit pas séparé pour cause d’échec de leur mariage ou union de fait, le total de 10 527 $ et de la somme obtenue par la formule suivante :


(5.1) If at any time in a taxation year a particular amount in respect of a registered retirement income fund that is a spousal or common-law partner plan (within the meaning assigned by subsection 146(1)) in relation to a taxpayer is required to be included in the income of the taxpayer’s spouse or common-law partner and the taxpayer is not living separate and apart from the taxpayer’s spouse or common-law partner at that time by reason of the breakdown of their marriage or common-law partnership, there shall be included at that time ...[+++]

(5.1) Dans le cas où, à un moment donné d’une année d’imposition, un montant donné provenant d’un fonds enregistré de revenu de retraite qui est un régime au profit de l’époux ou conjoint de fait, au sens du paragraphe 146(1), quant à un contribuable doit être inclus dans le calcul du revenu de l’époux ou conjoint de fait et où le contribuable et son époux ou conjoint de fait ne vivaient pas séparément à ce moment pour cause d’échec du mariage ou union de fait, le moins élevé des montants suivants doit être inclus à ce moment dans le revenu du contribuable pour l’année :


(8.3) Where at any time in a taxation year a particular amount in respect of a registered retirement savings plan that is a spousal or common-law partner plan in relation to a taxpayer is required by reason of subsection (8) or paragraph (12)(b) to be included in computing the income of the taxpayer’s spouse or common-law partner before the plan matures or as a payment in full or partial commutation of a retirement income under the plan and the taxpayer is not living separate and apart from the taxpayer’s spouse or common-law partner at that time by reason of the breakdown of their marriage ...[+++]

(8.3) Lorsque, à un moment donné d’une année d’imposition, une somme donnée provenant d’un régime enregistré d’épargne-retraite qui est un régime au profit de l’époux ou conjoint de fait quant à un contribuable doit être incluse en application du paragraphe (8) ou de l’alinéa (12)b) dans le calcul du revenu de l’époux ou conjoint de fait avant échéance du régime ou comme versement découlant de la conversion totale ou partielle d’un revenu de retraite prévu au régime et que le contribuable et son époux ou conjoint de fait ne vivaient pas séparément à ce moment pour cause d’échec du mariage ou union de fait, le contribuable doit inclure, à ...[+++]


(i) by assignment of benefits by the member, on or after the breakdown of their marriage or common-law partnership, in settlement of rights arising out of their marriage or common-law partnership, or

(i) soit de la cession de prestations par le participant, au moment ou après l’échec de son mariage ou union de fait, en règlement des droits découlant du mariage ou de l’union de fait,


(4) Despite subsection (1), if at any time an individual transfers property to the individual’s spouse or common-law partner under a decree, order or judgment of a competent tribunal or under a written separation agreement and, at that time, the individual and the individual’s spouse or common-law partner were separated and living apart as a result of the breakdown of their marriage or common-law partnership (as defined in subsection 248(1) of the Income Tax Act), for the purposes of paragraph (1)(d), the fair market value at that tim ...[+++]

(4) Malgré le paragraphe (1), dans le cas où un particulier transfère un bien à son époux ou conjoint de fait — dont il vit séparé au moment du transfert pour cause d’échec du mariage ou de l’union de fait au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu — en vertu d’un décret, d’une ordonnance ou d’un jugement rendu par un tribunal compétent ou en vertu d’un accord écrit de séparation, la juste valeur marchande du bien au moment du transfert est réputée nulle pour l’application de l’alinéa (1)a). Toutefois, le présent paragraphe ne limite en rien l’obligation du cédant découlant d’une autre disposition de la présente part ...[+++]