Il est dès lors nécessaire de prévoir un acte délégué pour préciser la signification de l’expression «doivent être réglés par livraison physique» en tenant compte au minimum de la création d’une obligation exécutoire et contraignante de livraison physique, qui ne peut être dénouée et qui ne peut donner lieu à un règlement en espèces ou à une opération de compensation, sauf en cas de force majeure, de défaillance ou d’une autre incapacité authentique d’exécution.
It is therefore necessary to provide for a delegated act to further specify the meaning of the expression ‘must be physically settled’ taking into account at least the creation of an enforceable and binding obligation to physically deliver, which cannot be unwound and with no right to cash settle or offset transactions except in the case of force majeure, default or other bona fide inability to perform.