La raison pour laquelle le terme « expert-comptable » n'a pas ultimement été choisi est que, particulièrement dans le cas des ordres des CGA et des CMA, les comptables doivent détenir un permis particulier pour exercer la comptabilité publique, ce qui aurait fait en sorte qu'il y aurait eu deux catégories de personnes dans leur ordre: les experts comptables et les comptables.

L'expert-comptable est expert-comptable parce que son association, constituée en vertu d'une loi provinciale, stipule qu'il est expert-comptable.

43. estime qu'il est particulièrement lamentable que la transmission de dossiers ou de plaintes à l'OLAF soit devenue une procédure courante servant d'excuse à une attitude générale d'inaction et de non-information; dans ce contexte, estime qu'il est essentiel que soient mis en place des circuits de communication, clairement définis, entre l'OLAF et les institutions dans lesquelles des malversations auraient été commises et que les institutions concernées doivent prendre toute mesure préventive nécessaire pour protéger les intérêts financiers de la Communauté, à moins que l'OLAF ou les autorités judiciaires nationales ne demandent aux i ...[+++]nstitutions européennes de s'abstenir de prendre de telles mesures pour ne pas compromettre les enquêtes en cours; est d'avis qu'un réexamen du règlement de l'OLAF est dès lors requis; insiste également auprès de l'OLAF pour qu'il veille à instaurer une étroite concertation avec ceux qui transmettent à l'OLAF des indications concernant des irrégularités ou des cas de fraude; estime que, après délivrance d'un accusé de réception, les informateurs doivent régulièrement être tenus au courant de l'évolution de l'enquête et ne doivent en aucun cas être tenus dans l'ignorance de ce qu'il advient de leurs informations; insiste pour que du personnel supplémentaire doté d'une expérience comptable soit également recruté auprès de l'OLAF; à cet égard, estime qu'il convient de réaliser un dosage équilibré entre experts comptables, comptables jurés et réviseurs TED;

Par ailleurs, même si les collaborations intégrées entre les avocats et les experts-comptables sont admises dans certains États membres, l'ordre des avocats est en droit de considérer que les objectifs poursuivis par la Samenwerkingsverordening ne peuvent pas, compte tenu du régime juridique néerlandais auquel sont soumis les avocats et les experts-comptables, être atteints par des moyens moins restrictifs.

A cet égard, il peut exister une certaine incompatibilité entre l'activité de "conseil", exercée par l'avocat, et celle de "contrôle", exercée par l'expert-comptable. L'expert-comptable, exerçant une mission de certification des comptes, n'est pas soumis, aux Pays-Bas, à un secret professionnel comparable à celui de l'avocat.

M. Mak : Je suis comptable agréé en Ontario, expert en évaluation d'entreprises au Canada, certified public accountant — soit comptable agréé — dans l'État de l'Illinois, expert-comptable agréé associé à Hong Kong, comptable agréé en gestion mondiale — il s'agit d'une appellation reconnue au Royaume-Uni et aux États-Unis —, et examinateur agréé en matière de fraudes.