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Arrangement en matière de partage des cargaisons
Entente de partage des cargaisons
Exigence GQ
Exigence de qualité
Exigence en matière d'environnement
Exigence en matière d'exercice réfléchi
Exigence en matière de pratique réflexive
Exigence environnementale
Exigence écologique
Exigences de la protection de l'environnement
Exigences en matière de protection de l'environnement
Exigences en matière de qualité 
Impératif écologique
OHyg
Ordonnance sur l'hygiène
Prescription en matière d'environnement

Translation of "exigences en matière de partage " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
exigence écologique [ impératif écologique | prescription en matière d'environnement | exigence en matière d'environnement | exigence environnementale ]

environmental requirement
Environnement
Environment


arrangement en matière de partage des cargaisons | entente de partage des cargaisons

cargo-sharing arrangement
IATE - TRANSPORT | Marketing | Land transport
IATE - TRANSPORT | Marketing | Land transport


exigences de la protection de l'environnement | exigences en matière de protection de l'environnement

environmental protection requirements
IATE - ENVIRONMENT
IATE - ENVIRONMENT


exigence en matière d'environnement | exigence environnementale

environmental requirement
IATE - ENVIRONMENT
IATE - ENVIRONMENT


exigence en matière d'exercice réfléchi [ exigence en matière de pratique réflexive ]

reflective practice requirement
Perfectionnement et formation du personnel | Personnel médical
Training of Personnel | Medical Staff


refléter l'observation des exigences en matière de langues officielles [ montrer que les exigences en matière de langues officielles sont respectées ]

demonstrate compliance with official language requirements
Traduction (Généralités)
Translation (General)


exigence GQ (1) | exigences en matière de qualité (2) | exigence de qualité (3)

QM-requirement (1) | quality requirement (2)
Généralités (Constructions et génie civil) | Matériaux (Techniques et industries en général)
Building & civil engineering | Various industries & crafts


faire respecter les exigences en matière de saisie des données

maintain data entry requirements
Aptitude
skill


appliquer des exigences en matière de fabrication de tabac

apply the tobacco manufacturing requirements | apply tobacco manufacture requirements | apply tobacco manufacturing requirements | utilise tobacco manufacturing requirements
Aptitude
skill


Ordonnance du DFI du 26 juin 1995 sur les exigences en matière d'hygiène et de microbiologie relatives aux denrées alimentaires, aux objets usuels, aux locaux, aux installations et au personnel | Ordonnance sur l'hygiène [ OHyg ]

DHA Ordinance of 26 June 1995 on Hygiene and Microbiological Standards for Foods, Utility Articles, Premises, Facilities, and Personnel | Hygiene Ordinance [ HyO ]
Hygiène industrielle - hygiène des villes (Administration publique et privée) | Aliments (économie d'alimentation) | Histoire et sources du droit (Droit)
Public & private administration | Agriculture, fisheries, forestry & food industry | Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette injection de capital n'a pu être autorisée qu'après que les détenteurs d'obligations de rang inférieur et les actionnaires ont contribué aux coûts de la restructuration, conformément aux exigences en matière de partage de la charge prévues par les règles de l'UE relatives aux aides d'État».

This capital injection could only be approved after junior bondholders and shareholders have contributed to the costs of restructuring, in line with "burden-sharing" requirements under EU state aid rules".


Les conditions susceptibles d'être imposées par la Commission peuvent comprendre, sans que cette liste soit exhaustive, des exigences en matière de partage de la charge, y compris une exigence d'absorption des pertes en priorité par les fonds propres et des exigences relatives aux contributions des détenteurs de titres hybrides et de titres de créance subordonnés et des créanciers de rang supérieur, y compris conformément aux exigences de la directive 2014/59/UE; des restrictions sur le paiement des dividendes sur les actions ou les coupons sur les instruments hybrides, sur le rachat d'actions propres ou d'instruments hybrides, sur les ...[+++]

The conditions which may be imposed by the Commission may include, but are not limited to, burden-sharing requirements, including a requirement that losses are first absorbed by equity, and requirements as to contributions by hybrid capital holders, subordinated debt holders and senior creditors, including in accordance with the requirements of Directive 2014/59/EU; restrictions on the payment of dividends on shares or coupons on hybrid capital instruments, on the repurchase of own shares or hybrid capital instruments, or on capital management transactions; restrictions on acquisitions of stakes in any undertaking either through an asset or share transfer; prohibitions against aggressive commercial practices or strategies, or advertising ...[+++]


Les conditions susceptibles d'être imposées par la Commission peuvent comprendre, sans que cette liste soit exhaustive, des exigences en matière de partage de la charge, y compris une exigence d'absorption des pertes en priorité par les fonds propres et des exigences relatives aux contributions des détenteurs de titres hybrides et de titres de créance subordonnés et des créanciers de rang supérieur, y compris conformément aux exigences de la directive 2014/59/UE; des restrictions sur le paiement des dividendes sur les actions ou les coupons sur les instruments hybrides, sur le rachat d'actions propres ou d'instruments hybrides, sur les ...[+++]

The conditions which may be imposed by the Commission may include, but are not limited to, burden-sharing requirements, including a requirement that losses are first absorbed by equity, and requirements as to contributions by hybrid capital holders, subordinated debt holders and senior creditors, including in accordance with the requirements of Directive 2014/59/EU; restrictions on the payment of dividends on shares or coupons on hybrid capital instruments, on the repurchase of own shares or hybrid capital instruments, or on capital management transactions; restrictions on acquisitions of stakes in any undertaking either through an asset or share transfer; prohibitions against aggressive commercial practices or strategies, or advertising ...[+++]


les exigences en matière de partage des connaissances conformément à l’article 12;

the requirements for knowledge-sharing pursuant to Article 12;


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c)les exigences en matière de partage des connaissances conformément à l’article 12.

(c)the requirements for knowledge-sharing pursuant to Article 12.


les exigences en matière de partage des connaissances conformément à l’article 12.

the requirements for knowledge-sharing pursuant to Article 12.


· La Commission continuera d’examiner la législation sectorielle en vigueur au niveau de l’Union afin de lever les obstacles juridiques au partage d’informations intersectorielles qui subsisteraient éventuellement, tout en s’assurant du respect des exigences en matière de protection des données pertinentes.

· The Commission will continue to review existing sectorial legislation at EU level in order to remove possible remaining legal barriers to cross-sectorial information sharing while ensuring compliance with relevant data protection requirements.


Les projets sont sélectionnés sur la base de critères objectifs et transparents incluant des exigences en matière de partage des connaissances.

Projects shall be selected on the basis of objective and transparent criteria that include requirements for knowledge-sharing.


Malheureusement, les régimes mis en œuvre dans les pays où les exigences en matière de solvabilité sont moins strictes et où la perte de valeur des actifs a été particulièrement marquée sont aussi ceux qui offrent généralement la moins bonne protection des droits constitués et les mécanismes de partage de la charge les moins flexibles.

Unfortunately, schemes in countries where solvency requirements were lower and asset value losses particularly large also tend to have poorer protection of accrued entitlements and the least flexible mechanisms for burden sharing.


continuer à examiner la législation sectorielle en vigueur au niveau de l’UE afin de lever tous les obstacles juridiques au partage d’informations intersectorielles, tout en s’assurant du respect des exigences en matière de protection des données pertinentes.

continue to review existing sectoral legislation at EU level in order to remove any remaining legal barriers to cross-sectoral information sharing while ensuring compliance with relevant data protection requirements;




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exigences en matière de partage

Date index:2021-12-08 -

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