3. Aux termes de l'article 74, paragraphe 1, du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, les examinateurs de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et, sur recours, les chambres de recours de l'Office doivent procéder à l'examen d'office des faits afin de déterminer si la marque dont l'enregistrement est demandé relève ou non d'un des motifs de refus d'enregistrement énoncés à l'article 7 du même règlement.

50 S’agissant de son bien-fondé, il y a lieu de rappeler que, aux termes de l’article 74, paragraphe 1, du règlement n° 40/94, les examinateurs de l’OHMI et, sur recours, les chambres de recours de l’OHMI doivent procéder à l’examen d’office des faits afin de déterminer si la marque dont l’enregistrement est demandé relève ou non d’un des motifs de refus d’enregistrement énoncés à l’article 7 du même règlement.

Le Groupe rappelle que les examinateurs des offices de brevets autant que les tribunaux doivent compter avec la versatilité du vivant.

L. considérant que de nombreuses professions sont impliquées dans une démarche garantissant la qualité nécessaire des personnes qui accèdent à cette profession; considérant que lorsque la décision finale relative aux conditions d'accès revient à l'État, les membres de la profession, notamment au Royaume-Uni, fixent néanmoins les périodes de formation nécessaires, conrôlent le contenu des études ou définissent les examens et font office d'examinateurs;

1. Un tribunal administratif est institué au sein de l'Office. Il est composé de plusieurs chambres de recours, compétentes pour statuer sur les recours formés contre les décisions des examinateurs, des divisions d'opposition, de la division de l'administration des marques et des questions juridiques et des divisions d'annulation.

En soulignant le fait que, pour être brevetable, une invention mise en œuvre par ordinateur, bien qu'appartenant déjà à un domaine technique, doit en outre apporter une contribution technique à l'état de la technique, et en attirant l'attention sur l'approche problème-solution utilisée par les examinateurs de l'Office européen des brevets pour évaluer l'activité inventive, le but poursuivi est d'éviter que des méthodes relevant d'une activité inventive mais non techniques (telles que des méthodes destinées à l'exercice d'activités économiques) puissent être considérées comme apportant une contribution technique et donc comme brevetables, ...[+++] uniquement parce qu'elles sont mises en oeuvre sur un ordinateur.