La Commission européenne a estimé qu’un régime d’aides espagnol visant à accorder une aide au démarrage aux compagnies aériennes qui ouvrent de nouvelles liaisons à destination des îles Canaries est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d’État.

24)«corrections techniques», les ajustements des estimations contenues dans l'inventaire national des gaz à effet de serre qui sont réalisés dans le cadre de l'examen effectué en vertu de l'article 19 lorsque les données d'inventaire communiquées sont incomplètes ou n'ont pas été préparées conformément aux règles ou lignes directrices internationales ou de l'Union pertinentes et qui sont destinés à remplacer les estimations transmises initialement.

«corrections techniques», les ajustements des estimations contenues dans l'inventaire national des gaz à effet de serre qui sont réalisés dans le cadre de l'examen effectué en vertu de l'article 19 lorsque les données d'inventaire communiquées sont incomplètes ou n'ont pas été préparées conformément aux règles ou lignes directrices internationales ou de l'Union pertinentes et qui sont destinés à remplacer les estimations transmises initialement.

Toutefois, la Commission a estimé que les mesures pouvaient être approuvées en vertu de la réglementation communautaire sur les aides d'État et, plus particulièrement, des "Lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficultés", dans la mesure où l'État italien avait apporté la preuve qu'elles s'inscrivaient dans le cadre d'un plan de restructuration plus vaste destiné à restaurer la viabilité économique de l'entreprise dans des délais raisonnables, sur la base d'estimations économiques prudent ...[+++]es.

5. A l'exception des situations d'urgence humanitaire, des projets de recherche dans le domaine des mines antipersonnel et des activités entreprises soit dans l'intérêt direct des communautés vulnérables soit pour permettre à des opérations de secours d'arriver à destination, le Conseil estime que les fonds destinés aux actions de déminage devraient être attribués à des pays dont les autorités : - cessent d'utiliser des mines antipersonnel, - prennent des mesures pour mettre un terme au commerce, à la fabrication et au stockage des mines antipersonnel, - s'engagent à appuyer les actions de déminage envisagées, et lorsque les pays en ques ...[+++]tion offrent un degré minimum de sécurité et s'engagent à réaliser la stabilité sociale et politique.

Pour des raisons que j’estime pour la plupart non fondées, les pays en développement ont estimé devoir jeter l’anathème sur ces questions, qui selon eux n’étaient ni plus ni moins un cheval de Troie destiné à réduire leur « espace politique légitime », même si ces règles sont vitales pour la bonne gouvernance et le développement.