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Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Estimer approprié
Estimer indiqué
Estimer opportun
Estimer utile
Estimer équitable
Faible estime de soi
Groupe désigné
Groupe désigné au titre de l'équité en emploi
Groupe visé par l'équité en emploi
Groupe visé par l'équité en matière d'emploi
Juger approprié
Juger convenable
Juger indiqué
Juger opportun
Juger à propos
Juger équitable
Matériel d’apprentissage pour l’équitation
Matériel d’équitation
Servitude en equity
Servitude fondée sur l'Équité
Servitude relevant d'un droit en équité
Traitement équitable entre les sexes
Valorisation de l'estime de soi
équipements d’apprentissage pour l’équitation
équitation
équité de genre
équité des genres
équité des sexes
équité entre hommes et femmes
équité entre les femmes et les hommes
équité entre les genres
équité entre les hommes et les femmes
équité entre les sexes
équité femme-homme
équité femmes-hommes
équité homme-femme
équité hommes-femmes

Translation of "estimer équitable " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
juger équitable [ juger indiqué | estimer indiqué | estimer approprié | estimer équitable | estimer opportun | estimer utile | juger à propos | juger approprié | juger convenable | juger opportun ]

consider to be appropriate [ consider necessary | consider desirable | consider advisable | consider appropriate | consider just | deem just and proper | think proper | consider expedient | think fit | think expedient | deem appropriate | deem just | deem advisable | see fit ]
Lois et documents juridiques | Décisions (Droit judiciaire) | Phraséologie
IATE - Laws and Legal Documents | Decisions (Practice and Procedural Law) | Phraseology


équité des sexes [ équité entre les sexes | équité entre les femmes et les hommes | équité entre les hommes et les femmes | équité femmes-hommes | équité hommes-femmes | équité femme-homme | équité homme-femme | équité entre les genres | équité des genres | équité de genre ]

gender equity
Droits et libertés | Travail et emploi | Sociologie des relations humaines
Rights and Freedoms | Labour and Employment | Sociology of Human Relations


Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'

Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society
IATE - EU institutions and European civil service
IATE - EU institutions and European civil service


équitation

Horseback riding
SNOMEDCT-CA (valeur de l'attribut) / 47517001
SNOMEDCT-CA (valeur de l'attribut) / 47517001


équité entre hommes et femmes | équité entre les sexes | traitement équitable entre les sexes

gender equity
IATE - Humanities
IATE - Humanities


matériel d’apprentissage pour l’équitation | équipements d’apprentissage pour l’équitation | matériel d’équitation

types of training equipment for riding | typology of equipment used in rider training | training equipment for riding | types of equipment used in rider training
Savoir
knowledge


groupe désigné [ groupe visé par l'équité en emploi | groupe visé par l'équité en matière d'emploi | groupe désigné aux fins de l'équité en matière d'emploi | groupe désigné au titre de l'équité en matière d'emploi | groupe désigné au titre de l'équité en emploi ]

designated group [ employment equity group | employment equity designated group | employment equity target group | EE group ]
Évaluation du personnel et des emplois | Droits et libertés | Travail et emploi | Travail et emploi
Personnel and Job Evaluation | Rights and Freedoms | Labour and Employment | Labour and Employment


servitude en equity | servitude fondée sur l'Équité | servitude relevant d'un droit en équité

equitable easement
IATE - LAW
IATE - LAW


valorisation de l'estime de soi

Self-esteem enhancement
SNOMEDCT-BE (procedure) / 386422006
SNOMEDCT-BE (procedure) / 386422006


Faible estime de soi

Decreased self-esteem
SNOMEDCT-CA (constatation) / 286647002
SNOMEDCT-CA (constatation) / 286647002
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(4) Le tribunal saisi de la demande peut, par ordonnance, s’il estime équitable de le faire, exiger des bénéficiaires qu’ils restituent à l’administrateur les sommes d’argent ou autres biens remis ou versés contrairement à la présente loi et prendre toute mesure supplémentaire qu’il estime indiquée.

(4) On an application under subsection (3), a court may, if it is satisfied that it is equitable to do so, order a member or other recipient to pay or deliver to a director any money or other property that was paid or distributed to the member or other recipient contrary to this Act and make any further order that it thinks fit.


Si ce traitement que le gouvernement estime équitable et que je considère inéquitable s'applique à l'industrie halieutique, il faudrait alors se montrer équitable sur toute la ligne et garantir pareil accès.

If that fairness as the government sees it, that inequality as I see it, applies to the fishing industry, then that equality should be right across the board and we should be guaranteeing that kind of access.


a) dans le cas des violations commises à des fins commerciales, pour toutes les violations — relatives à une oeuvre donnée ou à un autre objet donné du droit d’auteur —, des dommages-intérêts dont le montant, d’au moins 500 $ et d’au plus 20 000 $, est déterminé selon ce que le tribunal estime équitable en l’occurrence;

(a) in a sum of not less than $500 and not more than $20,000 that the court considers just, with respect to all infringements involved in the proceedings for each work or other subject-matter, if the infringements are for commercial purposes; and


(3) Le seul recours dont dispose le demandeur contre la personne qui n’exécute pas les obligations que lui impose le paragraphe (1) est le recouvrement des dommages-intérêts préétablis dont le montant est, selon ce que le tribunal estime équitable en l’occurrence, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 10 000 $.

(3) A claimant’s only remedy against a person who fails to perform his or her obligations under subsection (1) is statutory damages in an amount that the court considers just, but not less than $5,000 and not more than $10,000.


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On soutient que la commission ne s'intéresse qu'à ce qu'elle estime équitable pour les juges, qu'elle ne se préoccupe pas, comme le gouvernement, de maintenir l'équité entre les divers niveaux de la haute gestion.

It is argued that the commission is only focusing on what they deem to be fair for judges, that they do not have the responsibilities of government to maintain equity between the various levels of senior officials.


estime qu'il est essentiel d'établir un droit fondamental à l'autoproduction et l'autoconsommation, ainsi que le droit de stocker et de vendre l'électricité excédentaire à un prix équitable.

Considers it of major importance to establish a basic right to self-generation and self-consumption, as well as the right to store and sell excess electricity at a fair price.


estime que l'Union devrait disposer d'un cadre réglementaire clair pour l'autoconsommation d'énergie renouvelable et pour les communautés/coopératives d'énergie renouvelable, qui tienne compte de tous les avantages lors de la conception des mécanismes de paiement pour la vente de la production excédentaire, l'accès au réseau et son utilisation; invite la Commission et les États membres à favoriser l'autoproduction d'énergie, ainsi que la réalisation et l'interconnexion de réseaux locaux de distribution d'énergie renouvelable, en complément des politiques énergétiques nationales; souligne que les «prosommateurs» devraient pouvoir accéder au réseau énergétique et au marché de l'énergie à ...[+++]

Considers that there should be a clear EU regulatory framework for self-consumption of renewable energy and for renewable energy communities/cooperatives that takes account of all benefits when designing payment mechanisms for sales of surplus production, access and use of the grid; calls on the Commission and Member States to promote the self-production of energy and the implementation and interconnection of local renewable energy grids as a complement to their national energy policies; highlights the fact that ‘prosumers’ should be allowed to access the energy grid and market at a fair price and should not be penalised with additional taxes or charges; expresses its concern ...[+++]


demande que les lettres d'intention accompagnant les cadres de coopération soient publiées dans leur intégralité; souligne que des structures institutionnelles et juridiques solides sont nécessaires pour garantir un partage équitable des risques et des bénéfices; estime que la participation active de la société civile au sein de la NASAN est d'une importance cruciale dans la perspective d'une amélioration de la transparence et de la réalisation des objectifs de l'alliance; rappelle que le dialogue et la consultation avec l'ensemble ...[+++]

Calls for all letters of intent within the CCFs to be published in full; stresses the need for strong institutional and legal frameworks to ensure a fair sharing of risks and benefits; emphasises that active participation on the part of civil society within NAFSN is crucial in order to step up transparency and ensure that its objectives are met; points out that dialogue and consultation with all civil society groups must be encouraged.


estime que le secteur des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants et sa professionnalisation peuvent contribuer à créer des emplois et à générer de la croissance et qu'une rémunération équitable est dès lors nécessaire; estime que les solutions pourraient faire partie d'un modèle d'innovation sociale.

Believes that the domestic work and care sector and its professionalisation can create jobs and growth and therefore that fair remuneration is necessary; considers that solutions could be part of a social innovation model.


prend acte de la communication de la Commission intitulée «Stratégie pour un marché unique numérique en Europe», mais regrette sa vision restreinte, dans la mesure où elle sous-estime le potentiel considérable que la numérisation peut offrir en faveur d'une société inclusive, équitable et participative, et où elle ne tient pas suffisamment compte des possibilités qu'un soutien ciblé et les infrastructures de financement peuvent offrir pour l'émancipation des femmes.

Notes the Commission communication on ‘A Digital Single Market Strategy for Europe’, but regrets its narrow focus, as it underestimates the considerable potential that digitalisation can have with regard to an inclusive, equal and participatory society and fails to give sufficient recognition to the opportunities that targeted support and funding infrastructure can provide for women’s empowerment.




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estimer équitable

Date index:2021-06-16 -

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