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Abus d'une position dominante de force sur le marché
Abus de la puissance commerciale
Abus de position commerciale dominante
Abus de position dominante
Abus de position dominante sur le marché
Entreprise ayant une position dominante
Entreprise ayant une position dominante
Entreprise dominant le marché
Entreprise dominant le marché
Entreprise dominante
Entreprise dominante
Entreprise en position dominante
Entreprise en position dominante
Exploitation abusive d'une position dominante
Position dominante
Position dominante sur le marché

Translation of "entreprise en position dominante " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
entreprise en position dominante

dominant firm
IATE - ECONOMICS
IATE - ECONOMICS


entreprise ayant une position dominante | entreprise dominant le marché | entreprise dominante | entreprise en position dominante

enterprise dominating the market | enterprise having a dominant position in the market | market dominating enterprise | market-dominating enterprise
IATE - Competition
IATE - Competition


position dominante [ abus de position dominante | entreprise en position dominante ]

dominant position [ abuse of dominant position | company in a dominant position ]
40 ENTREPRISE ET CONCURRENCE | MT 4031 concurrence | BT1 restriction à la concurrence
40 BUSINESS AND COMPETITION | MT 4031 competition | BT1 restriction on competition


entreprise dominant le marché (1) | entreprise ayant une position dominante (2) | entreprise dominante (3) | entreprise en position dominante (4)

dominant undertaking
Droit commercial (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


abus de la puissance commerciale [ abus de position dominante | abus de position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante ]

abuse of market power [ abuse of dominance situations in the marketplace ]
Pratiques restrictives (Droit)
Restrictive Practices (Law)


abus de position commerciale dominante [ abus de position dominante sur le marché | abus d'une position dominante de force sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché ]

abuse of a dominant position of market power
Commercialisation | Commerce
Marketing | Trade


Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des opérations de concentration entre entreprises

Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Positions in the Field of Concentrations between Undertakings
IATE - FINANCE | European construction
IATE - FINANCE | European construction


Comité consultatif des pratiques commerciales restrictives et des positions dominantes [ Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes ]

Advisory Committee on Restrictive Business Practices and Dominant Positions [ Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Position ]
Organismes, unités administratives et comités | Pratiques restrictives (Droit)
Organizations, Administrative Units and Committees | Restrictive Practices (Law)


fournisseur occupant une position dominante sur le marché | entreprise dominant le marché

dominant provider
Télécommunications (Automatisation) | Marché (Commerce - distribution des marchandises) | économie | Téléphone (Informations et communications)
Automation | Commerce | Economics | Information technology & communications


position dominante sur le marché

dominant position
Télécommunications (Automatisation) | Marché (Commerce - distribution des marchandises) | Généralités (Informations et communications)
Automation | Commerce | Information technology & communications
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission travaillera avec les Autorités nationales de régulation compétentes pour poursuivre le travail sur les dispositions à appliquer aux entreprises en position dominante sur certains marchés spécifiques.

The Commission will work with the relevant National Regulatory Authorities to complete the work on remedies.


Dans le cas des entreprises en position dominante, le bureau a réussi à obtenir des ordonnances correctives dans tous les cas d'abus de position dominante dont il avait été saisi—et il y en a eu six ou sept. À notre avis, la mise en place de ces remèdes exceptionnels dans le cadre de cette loi générale débouchera sur l'exigence d'une généralisation de ce genre de pouvoirs qui devront s'appliquer à d'autres domaines que l'industrie aérienne.

In dominance cases, the bureau has been successful in securing remedial orders in every contested abuse of dominance case they've brought—and there have been six or seven of these. We think the introduction of these exceptional remedies in the context of this broad legislation will lead to a demand for the generalization of these kinds of powers beyond the scope of the airline business, into other areas.


Concrètement, un tel test vise à établir le prix auquel un concurrent aussi efficace que l’entreprise en position dominante aurait dû proposer ses produits afin d’indemniser un client pour la perte du rabais accordé par l’entreprise en position dominante.

More precisely, such a test establishes at what price a competitor as efficient as the undertaking in a dominant position would have had to offer its products in order to compensate a customer for the loss of the rebate granted by the undertaking in a dominant position.


S’agissant notamment du premier abus de position dominante portant sur les certificats complémentaires de protection, la Cour rappelle que le droit de l’Union interdit à une entreprise en position dominante d'éliminer un concurrent et de renforcer ainsi sa position en recourant à des moyens autres que ceux qui relèvent d'une concurrence par les mérites.

As regards, in particular, the first abuse of a dominant position concerning supplementary protection certificates, the Court observes that EU law prohibits a dominant undertaking from eliminating a competitor and thereby strengthening its position by using methods other than those which come within the scope of competition on the merits.


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Le refus par une entreprise en position dominante d'octroyer une licence pour l'utilisation d'un droit de propriété intellectuelle ne constitue un abus de position dominante que sous certaines conditions

The refusal by an undertaking in a dominant position to grant a licence for a copyright only constitutes an abuse of a dominant position in certain circumstances


87. Dans sa communication sur l'accès, la Commission avait indiqué que, même si sa propre pratique et la jurisprudence de la Cour étaient alors encore en développement, elle estimait que deux entreprises ou plus détenaient une position dominante conjointe lorsqu'elles avaient adoptées ensemble vis-à-vis de leurs clients et de leurs concurrents une attitude très semblable à celle d'une seule et même entreprise en position dominante, pour autant qu'il n'y ait pas de concurrence effective entre elles.

87. In the Access notice, the Commission had stated that, although at the time both its own practice and the case-law of the Court were still developing, it would consider two or more undertakings to be in a collective dominant position when they had substantially the same position vis-à-vis their customers and competitors as a single company has if it is in a dominant position, provided that no effective competition existed between them.


Ainsi, aux fins de l'application du nouveau cadre réglementaire, on parlera de "concurrence effective" lorsqu'aucune entreprise sur le marché pertinent n'occupe, seule ou avec d'autres entreprises, une position dominante individuelle ou conjointe.

Therefore, for the purposes of applying the new regulatory framework, effective competition means that there is no undertaking in the relevant market which holds alone or together with other undertakings a single or collective dominant position.


Plus précisément, la doctrine des "installations essentielles" vient en complément des obligations générales actuellement imposées aux entreprises en position dominante - telles que l'interdiction d'établir une discrimination entre les clients - et on l'invoque dans des affaires examinées au titre de l'article 82, dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsque le refus d'approvisionner des tiers ou de leur accorder un accès limiterait ou empêcherait l'émergence de nouveaux marchés, ou de nouveaux produits, en contradiction avec l'article 82, point b), du traité.

In particular, the doctrine of "essential facilities" is complementary to existing general obligations imposed on dominant undertaking, such as the obligation not to discriminate among customers and has been applied in cases under Article 82 in exceptional circumstances, such as where the refusal to supply or to grant access to third parties would limit or prevent the emergence of new markets, or new products, contrary to Article 82(b) of the Treaty.


112. Comme cela est expliqué à la section 1, on parle de concurrence effective lorsqu'il n'existe aucune entreprise en position dominante sur le marché pertinent.

112. As explained in Section 1, the notion of effective competition means that there is no undertaking with dominance on the relevant market.


Compte tenu du fait que les rabais de fidélité accordés par une entreprise en position dominante constituent une pratique qui a régulièrement été condamnée par les juridictions communautaires et compte tenu de l'ancienneté du système de rabais mis en place dans l'affaire en cause, la Commission considère qu'une amende de 24 million d'euros constitue une sanction appropriée en la matière.

In light of the fact that fidelity rebates given by an undertaking in a dominant position have repeatedly been condemned by the Community courts and given the long duration of the scheme in the case at issue the Commission considers that a fine of 24 million Euro is appropriate for this abuse.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

entreprise en position dominante

Date index:2023-09-28 -

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