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Accord de partage des coûts
Accord de partage des marchés
Accord à frais partagés
Arrangement de partage des marchés
Arrangement de répartition des marchés
Arrangement de répartition du marché
Arrangement en matière de partage des cargaisons
Entente
Entente de partage avec le MRQ
Entente de partage de marchés
Entente de partage des cargaisons
Entente de partage des coûts
Entente de partage des frais
Entente de partage des marchés
Entente de partage fiscal
Entente de travail partagé
Entente entre producteurs
Entente à frais partagés
Entreprise associée
FCP de partage
FCP solidaire
Fonds de partage
Fonds solidaire
Formule de partage des impôts
OPC de partage
OPCVM de partage
Programme à frais partagés
SICAV de partage

Translation of "entente de partage " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
entente de partage des coûts [ accord de partage des coûts | accord à frais partagés | entente à frais partagés | entente de partage des frais ]

cost-sharing arrangement [ cost-sharing agreement | cost-shared agreement ]
Gestion de l'entreprise (Généralités) | Gestion budgétaire et financière
Corporate Management (General) | Financial and Budgetary Management


entente de partage fiscal | formule de partage des impôts

tax-sharing formula
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


entente de partage de marchés

market-sharing arrangement
IATE - Competition
IATE - Competition


Entente de partage avec le MRQ

Canada-Quebec Collection Sharing Agreement
Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents) | Fiscalité
Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents) | Taxation


arrangement en matière de partage des cargaisons | entente de partage des cargaisons

cargo-sharing arrangement
IATE - TRANSPORT | Marketing | Land transport
IATE - TRANSPORT | Marketing | Land transport


accord de partage des marchés [ arrangement de partage des marchés | arrangement de répartition des marchés | arrangement de répartition du marché | entente de partage des marchés ]

market allocation arrangement
Marchés publics | Lois du marché (Économie) | Commerce extérieur
Government Contracts | Laws of the Market (Economy) | Foreign Trade


programme à frais partagés | entente de partage des frais

shared-cost program | cost-shared program | shared-cost agreement
administration publique
administration publique


entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]

restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]
40 ENTREPRISE ET CONCURRENCE | MT 4031 concurrence | NT1 achat exclusif | NT1 entente horizontale | NT2 cartel | NT2 répartition de marché | NT1 entente illicite | NT1 entente internationale | NT1 entente verticale | NT2 accord de spécialisation
40 BUSINESS AND COMPETITION | MT 4031 competition | NT1 exclusive purchasing agreement | NT1 horizontal agreement | NT2 cartel | NT2 market-sharing agreement | NT1 international cartel | NT1 trust | NT1 unlawful agreement | NT1 vertical agreement


entente de travail partagé

work sharing agreement
gestion
gestion


fonds de partage | SICAV de partage | OPCVM de partage | OPC de partage | fonds solidaire | FCP solidaire | FCP de partage

shared return fund
finance
finance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ententes: La Commission ouvre une enquête formelle sur le partage de réseau de téléphonie mobile en République tchèque // Bruxelles, le 25 octobre 2016

Antitrust: Commission opens formal investigation into mobile telephone network sharing in Czech Republic // Brussels, 25 October 2016


Pour y parvenir, les membres de l'entente ont échangé des informations confidentielles sur les appels d'offres et fixé des prix minimaux, se sont concertés sur leurs objectifs de volume et se sont partagé la clientèle.

To achieve this, the cartel members exchanged confidential information on tenders, set minimum prices, agreed on volume targets and allocated customers among themselves.


* Entente: un groupe d’entreprises similaires, mais indépendantes, qui conjuguent leurs efforts pour fixer des prix, limiter la production ou se partager des marchés ou des clients.

* Cartel: a group of similar but independent companies which join together to fix prices, to limit production or to share markets or customers between them.


69. souligne le potentiel élevé du projet de barrage Grand Renaissance sur le Nil Bleu, dans la région éthiopienne de Benishangul-Gumuz, pour la production d'énergie propre et pour le développement économique de toute la région; soutient le panel international d'experts créé entre l'Éthiopie, le Soudan et l'Égypte pour ce projet et appelle à une meilleure entente concernant le partage des ressources en eau du Nil et de l'énergie produite par la centrale hydroélectrique reliée à ce barrage;

69. Stresses the great potential of the Grand Renaissance Blue Nile Dam project in the Benishangul-Gumuz region in Ethiopia, for the production of clean energy and the economic development of the entire region; supports the international panel of experts established between Ethiopia, Sudan and Egypt for this project, and calls for a closer understanding for the sharing of water resources from the Nile and of the energy produced by the hydroelectric power plant linked to the dam;


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Quant à l’initiative prise par la Commission en matière d’actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante, je peux vous garantir que la Commission partage les points de vue du Parlement et que ces deux initiatives liées au recours collectif se doivent d’être cohérentes.

Concerning the initiative taken by the Commission on damages actions for breach of the European anti-trust rules, I can assure you that the Commission shares Parliament’s view that these two initiatives related to collective redress should be consistent.


C’est au niveau des détails que les difficultés surgiront et je crains que l’entente soit bien moins de mise lorsque les propositions de partage des efforts seront annoncées et que certains objectifs spécifiques seront remis en cause, par les écologistes en particulier.

The devil is going to be in the detail and I suspect there will not be anything like so much agreement when the burden-sharing proposals are announced, and some of the specific targets are open to challenge, not least by environmentalists.


Si je partage l’avis de l’honorable député qui a déclaré qu’il était essentiel de défendre notre patrimoine culturel, je pense réellement que nous sommes très attachés à l’art contemporain et que nous devons, par conséquent, essayer de trouver un terrain d’entente.

While I agree with the honourable Member who said that it was essential to defend our cultural heritage, I do think we are very attached to contemporary art and must therefore attempt to find common ground.


La Commission européenne a infligé aujourd'hui des amendes d'un montant total de 448.000 euros à trois brasseries luxembourgeoises, Brasserie Nationale-Bofferding, Brasserie de Wiltz et Brasserie Battin, pour leur participation à une entente de partage de marché portant sur le secteur «horeca» (hôtels, restaurants et cafés) au Luxembourg.

The European Commission today fined three Luxembourg brewers: Brasserie Nationale-Bofferding, Brasserie de Wiltz and Brasserie Battin a total of € 448,000 for their participation in a market sharing cartel affecting the Luxembourg "on-trade" or "horeca" sector (hotels, cafés and restaurants).


La Commission inflige une amende à des brasseries luxembourgeoises pour une entente de partage de marché

Commission fines Luxembourg brewers in market sharing cartel


Notre esprit de partenariat, notre parfaite collaboration et notre entente sur ce dossier font qu'aujourd'hui, s'il s'agissait d'une compétition olympique, nous devrions nous partager la médaille d'or.

Our spirit of partnership, our faultless cooperation and our consensus on the text mean that, today, if this were an Olympic competition, we would have to share the gold medal.




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entente de partage

Date index:2022-06-25 -

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