Le règlement dresse une liste des éléments qui ne peuvent être mis à disposition ou utilisés à d’autres fins que l’enquête de sécurité (tels que les données provenant de l’enregistreur de paramètres de vol, les projets de rapport, l’identité des personnes ayant témoigné, les notes rédigées par les enquêteurs).
The regulation establishes a list of records that must not be made available or used for purposes other than safety investigation (e.g. Flight Data Recorder data, draft reports, identity of persons who have given evidence, notes of investigators).
