La plupart des actifs fixes peuvent être enregistrés dans les comptes de patrimoine à leur prix d'acquisition courant diminué de la consommation cumulée de capital fixe (coût de remplacement comptable) (84).

17. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait obliger les États membres à garantir que les suspects et les personnes mises en cause se voient remettre, dès qu'ils entrent en contact avec un responsable de l'application de la loi, une "déclaration des droits" écrite, dans une langue qu'ils comprennent, énumérant leurs droits fondamentaux et rédigée de manière facilement compréhensible, ou qu'ils soient en toute état de cause informés par une personne officielle de l'existence d'une accusation à leur charge; fait observer que cette déclaration n'est pas appelée à remplacer l'obligation de mettre en garde le suspect que toute la déc ...[+++]laration de sa part peut être retenue contre lui, mais doit venir s'y ajouter; estime que cette déclaration, rédigée dans une langue immédiatement compréhensible par la personne mise en cause, doit lui être remise dès qu'elle entre en contact avec un responsable de l'application de la loi, moyennant accusé de réception signé et acte au procès‑verbal; à moins qu'en présence du défenseur elle refuse de signer, renonçant à exercer son droit; est d'avis que cette déclaration n'est pas appelée à remplacer l'obligation d'informer mais à la compléter; ce document sera remis dès que les suspects et les personnes mises en cause pénètrent pour la première fois dans les locaux de la police, moyennant accusé de réception et acte au procès‑verbal;

2. déplore les circonstances qui ont conduit à ce que la Cour de justice appelle "l'irrégularité formelle” résultant de l'occupation de ces bâtiments sans contrat de bail écrit entre 1989 et 1994, pour un coût de quelque 35 millions € sous forme d'acomptes sur loyers à régulariser, dans des conditions qui sont contraires aux dispositions énoncées dans le règlement financier;

Les logiciels qui ne sont pas encore intégralement amortis doivent êtres réévalués aux prix ou aux coûts courants (qui peuvent être inférieurs aux prix ou aux coûts initiaux).

Une entrée similaire doit être effectuée pour la partie des coûts d'acquisition initiaux qui n'ont pas été amortis au titre de la consommation de capital fixe.

Néanmoins, il est parfois nécessaire de les évaluer sur la base de leurs coûts de production ou d'une estimation comptable de leurs prix d'acquisition courants.