44 (1) L’emploi d’une expression, d’un mot, d’une description ou d’un symbole qui désigne ou indique de la fourrure, du poil ou de la laine, ou un animal à fourrure, à poil ou à laine, pour décrire un produit de fibres textiles, ou en rapport avec ledit produit, qui n’est pas fait de cette fourrure, de ce poil ou de cette laine, ou qui n’en contient pas, sans qualificatifs ou mots explicatifs qui indiquent clairement que le produit n’est pas fait de cette fourrure, de ce poil ou de cette laine ou n’en contient pas, est censé être, jusqu’à preuve contraire, une déclaration fausse ou trompeuse.

Laines de laitier, de scories, de roches et similaires même mélangées entre elles, en masses, feuilles ou rouleaux»

Par conséquent, il convient d’ajouter les sous-secteurs «Voiles, nappes, mats, matelas, panneaux et autres produits en fibres de verre, à l’exclusion des produits tissés» et «Laines de laitier, de scories, de roches et similaires même mélangées entre elles, en masses, feuilles ou rouleaux» à la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme étant exposés à un risque important de fuite de carbone.

Cette évaluation a montré que les sous-secteurs «Voiles, nappes, mats, matelas, panneaux et autres produits en fibres de verre, à l’exclusion des produits tissés» et «Laines de laitier, de scories, de roches et similaires même mélangées entre elles, en masses, feuilles ou rouleaux» se distinguent clairement des autres sous-secteurs compte tenu de leurs caractéristiques spécifiques et qu’ils remplissent les critères quantitatifs établis à l’article 10 bis, paragraphe 15, de la directive 2003/87/CE.

L’essai doit être réalisé sur la laine brute avant tout traitement humide pour chaque lot de laine, ou deux fois par an en cas de fourniture annuelle de plus de deux lots.

Parce que depuis que l'ALENA est entré en vigueur, en 1992, et a assuré aux Canadiens un libre accès au marché des produits de la laine, les exportations canadiennes de complets haut de gamme sont montées en flèche.