In the Netherlands Article 10.32 of the Environmental Management Act (Wet milieubeheer) lays down the obligation for any party transferring hazardous waste to provide the party receiving that waste with a description of its nature, properties and composition.
Aux Pays-Bas, l'article 10.32 de la loi sur la gestion de l'environnement (Wet milieubeheer) impose à tout expéditeur de déchets dangereux l'obligation de fournir au destinataire une description de leur nature, de leurs propriétés et de leur composition.