● Time limits for voidance : stakeholder experts generally agreed that the proposed one month time-limit to rescind the contract in case of breach of duty to disclose was too short, and felt that in the case of a fraudulent breach no time limit should apply.
● Délai pour la déclaration de nullité : les experts des parties prenantes ont estimé, en général, que la limite d’un mois pour résilier le contrat en cas de non-respect de l’obligation de divulgation était trop courte et que, en cas d’infraction frauduleuse, aucun délai ne devait s’appliquer.
