In establishing the CBSA as a legal entity, Bill C-26 also changes the machinery of government by vesting in the CBSA some of the powers and authorities that existed in the three “legacy organizations” – the Canada Customs and Revenue Agency, Citizenship and Immigration Canada, and the Canadian Food Inspection Agency.
En instituant l’ASFC comme entité juridique, le projet de loi modifie également l’appareil gouvernemental en conférant à l’ASFC certains des pouvoirs et des attributions dont étaient investis les trois organismes dont elle est pour ainsi dire issue – l’Agence des douanes et du revenu du Canada, Citoyenneté et Immigration Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments.
