a) les corniches, les avant-toits (y compris les gouttières), les assises de ceinture, les seuils ou autres éléments architecturaux du même genre, à l’exception des fenêtres en baie ou des saillies verticales, empiètent de plus de trois pieds sur une cour avant ou une cour latérale exigée en vertu du présent règlement, ou sont à moins de trois pieds de la limite latérale du lot;

20. demande instamment à la Commission suggérer les éléments d'un nouveau modèle de gouvernance à niveaux multiples fondé sur des partenariats et sur une véritable collaboration, allant au-delà de la simple consultation des parties prenantes, un modèle qui combine des structures gouvernementales formelles avec des structures de gouvernance flexibles informelles correspondant aux nouvelles réalités de la société numérique "en réseau", qui soit adapté à l'échelle des défis existants et qui améliore la coopération à niveaux multiples, tant verticale qu'horizontale, avec les acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux aux niveaux local, r ...[+++]égional, national et européen, afin de rapprocher le gouvernement des citoyens et d'améliorer la légitimité démocratique du projet européen; souhaite que ce modèle sui generis et "sur mesure" devienne la méthode de travail du futur programme urbain européen après avoir reçu l'aval des partenaires et après consultation de toutes les parties concernées;

37. est convaincu que la bonne gouvernance aux niveaux européen, national, régional et local, et la coopération efficace entre les divers niveaux de gouvernance sont fondamentales pour assurer la qualité du processus décisionnel, une planification stratégique, une meilleure capacité d'absorption des Fonds structurels et du Fonds de cohésion et, partant, le succès et l'efficacité de la mise en œuvre de la politique de cohésion; encourage la Commission et les États membres à renforcer et à mobiliser la gouvernance à plusieurs niveaux conformément au traité et aux principes de subsidiarité et de partenariat; souligne donc l'importance d'une véritable stratégie de partenariat, tant verticale ...[+++] qu'horizontale, et recommande d'évaluer la qualité de l'engagement dans le partenariat, en rappelant que le partenariat peut conduire à la simplification, plus particulièrement dans la procédure de sélection des projets; invite les États membres à associer dès le départ les niveaux infranationaux à la définition des priorités d'investissement et au processus décisionnel proprement dit, et à les intégrer, de même que les acteurs de la société civile et les représentants associatifs, dans la mise en place des programmes; propose, à cet égard, l'élaboration d'un "Pacte territorial des collectivités locales et régionales concernant la stratégie Europe 2020" dans chaque État membre;

d) sans préjudice des décisions prises par l'organe de surveillance conformément à l'article 20, les ressources financières appropriées pour des projets d'investissement futurs et/ou pour le remplacement des actifs existants sont mises à disposition du gestionnaire de réseau de transport en temps voulu par l'entreprise verticalement intégrée à la suite d'une demande appropriée du gestionnaire de réseau de transport.

des ressources financières suffisantes, destinées à financer les investissements futurs et/ou le remplacement d'actifs existants, sont tenues à disposition, notamment par l'entreprise intégrée verticalement en réponse à une demande appropriée du gestionnaire de réseau de transport dans le cadre du plan financier annuel visé à l'article 12 septies.

Eu égard à l'expérience acquise en matière de développement rural par le biais du programme LEADER, et des enseignements à tirer des projets-pilotes en matière d'aménagement du territoire mis en oeuvre dans le cadre du programme TERRA, il est proposé de mettre en place une stratégie visant à améliorer l'approche intégrée et territoriale des zones de montagne, en tenant compte des interactions entre les différents niveaux de décision (intégration verticale), et en particulier d'organiser un séminaire sur les "zones de montagne et l'aménagement du territoire", de préparer une "Communication de la Commission au Conseil sur les zones de mont ...[+++]agne de l'UE", en étendant et en adaptant aux zones de montagne la méthode appliquée aux zones côtières, telle qu'elle est présentée dans la "Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la gestion intégrée des zones côtières", de définir et de soumettre à l'approbation du Conseil, à partir de cette "Communication", un "Plan d'action communautaire à l'intention des zones de montagne", qui regrouperait de façon transversale un ensemble d'actions susceptibles d'êtres conduites par l'Union à travers différents règlements, programmes et initiatives communautaires.