1. Au cas où le constructeur concerné n'acquitte pas un droit instauré en vertu de l'article 7, la Commission impose aux navires construits par le constructeur en question des contre-mesures sous la forme d'un refus des droits de chargement et de déchargement".

Ils bénéficieront de l'arrivée sur le marché d'un grand nombre de vendeurs qui se feront concurrence pour écouler leur récolte et ils feront un profit sur la marge commerciale ou sur la différence entre le prix d'achat et celui de revente.

3. Le prix d'intervention se réfère au stade du commerce de gros, marchandise livrée par véhicule à l'entrepôt.

Il définit des règles claires et détaillées en ce qui concerne la détermination de l'existence d'un prix préjudiciable, la détermination de l'existence d'un préjudice, la définition de l'industrie communautaire, l'ouverture de la procédure, l'enquête, la clôture de la procédure sans institution de mesures, l'imposition et la perception de droits pour prix préjudiciable, les contre-mesures (refus des droits de chargement et de déchargement), les consultations, les visites de vérification, le défaut de coopération ainsi que l'information des parties.

Par exemple, en 1996, les dépenses du programme de soutien du prix des produits laitiers ont été négatives, car le programme a liquidé des stocks disponibles.

Cela peut occasionner des coûts supplémentaires importants étant donné le prix élevé chargement et du déchargement même pour un seul jour.