7. se déclare préoccupé du fait que seuls trois États membres (le Royaume-Uni, l'Irlande et la Suède) ont totalement supprimé les conditions posées pour l'octroi d'une aide bilatérale; critique certains États membres qui ont rendu leur aide conditionnelle à hauteur de 92%; invite tous les États membres de l'UE à offrir leur aide aux pays en développement sans aucune condition et à se conformer à la doctrine de l'UE selon laquelle les contrats d'aide doivent être accordés à des contractants locaux, régionaux ou nationaux chaque fois que cela est possible;

18. se déclare préoccupé du fait que seuls trois États membres (l'Irlande, la Suède et le Royaume-Uni) ont totalement supprimé les conditions posées pour l'octroi de leur aide bilatérale et que certains États membres continuent à "lier" la quasi-totalité de leur aide; invite tous les États membres de l'Union à offrir leur aide aux pays en développement sans aucune condition et à se conformer à la doctrine de l'Union selon laquelle les contrats d'aide doivent être accordés à des contractants locaux, régionaux ou nationaux chaque fois que cela est possible;

e) "conducteur indépendant", toute personne dont l'activité professionnelle principale consiste à effectuer des transports de voyageurs ou de marchandises par route contre rémunération au sens de la législation communautaire sous couvert d'une licence communautaire ou de toute autre habilitation professionnelle pour effectuer lesdits transports, qui est habilitée à travailler à son propre compte et qui n'est pas liée à un employeur par un contrat de travail ou par toute autre relation de subordination de travail, qui dispose de la liberté nécessaire pour l'organisation de l'activité visée, dont les revenus dépendent directement des bénéf ...[+++]ices réalisés et qui est libre d'entretenir, à titre individuel ou en coopération avec d'autres conducteurs indépendants, des relations commerciales avec plusieurs clients.

Parallèlement aux contrats à long terme, les États membres prendront les mesures nécessaires pour assurer une liquidité accrue sur le marché du gaz et le développement de prix transparents afin de favoriser la sécurité d'approvisionnement, de faciliter l'accès au gaz et d'offrir des possibilités d'écoulement pour les entreprises liées par des obligations contractuelles à long terme.

L'intégration de cet élément dans la proposition de directive est conforme à la nécessité de mettre l'accent sur "l'action positive" de caractère social dans les procédures d'adjudication, de façon à tirer avantage de l'important potentiel des marchés publics pour orienter l'action des opérateurs économiques vers la poursuite d'objectifs sociaux, principalement la promotion de la création d'emplois stables et l'intégration sur le marché du travail de groupes exclus (1).

Il importe donc que la réglementation applicable aux instruments dérivés soit souple, afin d'éviter, à l’avenir, que le marché ne soit fermé. Les définitions de "contrats financiers à terme standardisés" et d’"options standardisées" doivent donc être rassemblées dans une nouvelle définition des "instruments financiers dérivés", couvrant également les dérivés de gré à gré.