fiducie de covenant [ fiducie sur les droits créés par un engagement ]

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Bien que les États membres soient parties à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), au pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, l'expérience a montré que cette adhésion ne permet pas toujours, en elle-même, d'assurer un degré de confiance suffisant dans les systèmes de justice pénale des autres États membres.

Cela dit, et en tenant compte du fait que la perfection n'est pas de ce monde, si nous pouvions adopter l'approche du sénateur Meighen en ce qui concerne les fiducies étrangères ou, si vous préférez, les fiducies non canadiennes, et faire la distinction, au moyen d'un amendement, entre les pays où les impôts sont faibles et ceux où le fisc est gourmand, et si nous pouvions également modifier les sections portant sur l'imposition des clauses restrictives de toutes sortes et les limiter à la clause restrictive habituelle, c'est-à-dire une activité commerciale; bien que ce ne soit pas la meilleure solution, êtes-vous d'avis que les milieux ...[+++] fiscaux et les Canadiens, d'après ce que je viens de vous dire, pourraient et devraient accepter la situation actuelle?

Comme vous l'avez entendu, ce projet de loi contient de nombreuses dispositions qui ne sont pas vraiment techniques, comme celles concernant les clauses restrictives, les règles relatives aux sociétés étrangères affiliées et les fiducies non-résidentes.

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait élaborer et présenter à l'égard de l’eau une politique exhaustive qui jouisse de la confiance du public et qui: a) reconnaisse expressément que l’accès à l’eau est un droit fondamental; b) prenne acte de la conclusion du Conseil économique et social de l’ONU, énoncée dans l’Observation générale no 15 sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (2002), selon laquelle l'accès à l’eau potable est un droit de la personne; c) interdise expressément les exportations d’eau en vrac et impose des restrictions strictes à l'égard des nouveaux projets de déri ...[+++]vation; d) entraîne la présentation d’un projet de loi proposant des normes nationales en matière d’innocuité de l’eau potable; e) vise la mise en oeuvre d'une stratégie nationale d’investissement visant à permettre aux municipalités et aux collectivités autochtones de se doter d’infrastructures dont elles ont un besoin désespéré sans devoir privatiser leurs services d’approvisionnement en eau dans le cadre de partenariats public-privé; f) dénonce clairement les mesures favorables à la privatisation des services d’approvisionnement en eau énoncées dans certains accords internationaux; g) ayant pour but exprès de faire en sorte que l’eau ne soit jamais considérée comme une denrée exportable dans les accords commerciaux actuels et futurs.