usage en vigueur dans un métier

usage en vigueur dans un métier

commerce en entrepôt (douanes)

Règlement sur le cabotage (Douanes)

comité chargé des questions commerciales, douanières et d'immigration

Commerce international de marchandises du Canada (base douanière)

réglementation douanière [ code des douanes communautaires | législation douanière ]

politique tarifaire [ politique douanière ]

clientèle [ gestion de la clientèle | gestion de la relation client | GRC | relation avec la clientèle | satisfaction de la clientèle ]

traduire les exigences de clients en actions concrètes

L’accord de libre-échange couvrira le commerce des biens et services, l’investissement, les marchés publics, les droits de propriété intellectuelle, y compris les indications géographiques et d’autres domaines réglementaires telles que les barrières non tarifaires, la santé animale et végétale et les questions d’hygiène, les obstacles techniques au commerce, la coopération douanière et la facilitation des échanges, ainsi que le commerce et le développement durable.

L’infraction constatée par la Commission a consisté en la coordination des prix et des hausses de prix de la bière et en la répartition de la clientèle, à la fois dans le secteur « horeca » et dans celui de la consommation à domicile aux Pays-Bas, ainsi qu’en la coordination occasionnelle d’autres conditions commerciales offertes aux clients individuels dans le secteur « horeca » aux Pays-Bas.

30. demande à la Commission d'utiliser des ALEAC pour s'adapter aux normes dans le domaine législatif, notamment en ce qui concerne les normes et réglementations techniques, les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), les règles de transparence pour les marchés publics, la politique de protection des consommateurs, les règles de protection de la propriété intellectuelle, la facilitation des échanges/douanes et la suppression des obstacles non tarifaires (ONT); souligne que cette coopération n'est pas traitée de manière satisfaisante dans les accords d'association et que le niveau d'implication de l'UE doit être intensifié;

30. demande à la Commission d'utiliser des ALEAC pour s'adapter aux normes dans le domaine législatif, notamment en ce qui concerne les normes et réglementations techniques, les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), les règles de transparence pour les marchés publics, la politique de protection des consommateurs, les règles de protection de la propriété intellectuelle, la facilitation des échanges/douanes et la suppression des obstacles non tarifaires (ONT); souligne que cette coopération n'est pas traitée de manière satisfaisante dans les accords d'association et que le niveau d'implication de l'UE doit être intensifié;